Vertaling van "annuel du niveau de contrôle proposé représente environ " (Frans → Engels) :

Le coût annuel du niveau de contrôle proposé représente environ 5 % du budget annuel des dépenses opérationnelles (en engagements – à savoir 6 147 200 d’euros sur 123 627 000 d’euros pour la première année, comme indiqué dans le tableau de la partie 3.2.1), ce qui s’explique par le nombre élevé de transactions à vérifier (voir les réalisations dans la partie 3.2.2).
The yearly cost of the suggested level of controls represents approximately 5% of the yearly budget of the operational expenditure (in commitments – i.e. 6.147.200€/123.627.000€ for the first year as indicated in table 3.2.1). This is justified by the high amount of transactions to be controlled (see outputs under section 3.2.2).

C. considérant que, ces prochaines années, le budget annuel de l'Union continuera de représenter environ 1 % du RNB de l'Union, niveau déjà atteint au début des années 1990 et bien inférieur au plafond des ressources propres, fixé en 1992 à 1,29 % du RNB de l'Union pour les engagements et à 1,23 % du même RNB pour les paiements, plafond reconfirmé en 2010;
C. whereas the EU annual budget will continue to represent approximately 1 % of EU GNI in the coming years, a level reached already in the early 1990s, and well below the own resources ceiling of 1,29 % of EU GNI for commitments and 1,23 % of EU GNI for payments, as decided initially in 1992 and reconfirmed in 2010;

C. considérant que, ces prochaines années, le budget annuel de l'Union continuera de représenter environ 1 % du RNB de l'Union, niveau déjà atteint au début des années 1990 et bien inférieur au plafond des ressources propres, fixé en 1992 à 1,29 % du RNB de l'Union pour les engagements et à 1,23 % du même RNB pour les paiements, plafond reconfirmé en 2010;
C. whereas the EU annual budget will continue to represent approximately 1% of EU GNI in the coming years, a level reached already in the early 1990s, and well below the own resources ceiling of 1.29% of EU GNI for commitments and 1.23% of EU GNI for payments, as decided initially in 1992 and reconfirmed in 2010;

52. souligne que les réductions opérées par le Conseil dans les paiements de la rubrique 4 (-1 000 000 000 EUR, soit - 14,1 % par rapport au projet de budget) représentent environ 20 % de l'ensemble des réductions pour les différentes rubriques; estime que cette réduction massive risque d'empêcher l'Union de respecter les engagements qu'elle a pris sur la scène internationale; souligne que les montants de la proposition de la Commission ne sont que légèrement supérieurs à ceux du budget 2012 et qu'ils ont déjà été largement revus à la baisse par rapport à la programmation financière; décide de rétablir, pour la plupart des lignes budgétaires, le niveau des crédits d'engagement et de paiement proposé dans le projet de budget;
52. Highlights that cuts in payments brought by the Council to Heading 4 (-EUR 1 billion or -14,1 % as compared to DB) represent approximately 20 % of the overall cuts across all headings; considers that such a massive reduction would impede the Union to respect the commitments to which it has committed itself on the world scene; notes that the Commission's proposal was only slightly above the level of the 2012 budget and already substantially reduced compared to the financial programming; decides to restore the level of both commitment and payment appropriations in most budget lines to the levels proposed in the DB;

51. souligne que les réductions opérées par le Conseil dans les paiements de la rubrique 4 (-1 milliard d'EUR, soit -14,1 % par rapport au PB) représentent environ 20 % de l'ensemble des réductions pour les différentes rubriques; estime que cette réduction massive risque d'empêcher l'Union de respecter les engagements qu'elle a pris sur la scène internationale; souligne que les montants de la proposition de la Commission ne sont que légèrement supérieurs à ceux du budget 2012 et qu'ils ont déjà été largement revus à la baisse par rapport à la programmation financière; décide de rétablir, pour la plupart des lignes budgétaires, le niveau des crédits d'engagement et de paiement proposé dans le PB;
51. Highlights that cuts in payments brought by the Council to Heading 4 (-EUR 1 billion or -14,1% as compared to DB) represent approximately 20% of the overall cuts across all headings; considers that such a massive reduction would impede the Union to respect the commitments to which it has committed itself on the world scene; notes that the Commission's proposal was only slightly above the level of the 2012 budget and already substantially reduced compared to the financial programming; decides to restore the level of both commitment and payment appropriations in most budget lines to the levels proposed in the DB;

souligne que les réductions opérées par le Conseil dans les paiements de la rubrique 4 (- 1 000 000 000 EUR, soit - 14,1 % par rapport au projet de budget) représentent environ 20 % de l'ensemble des réductions pour les différentes rubriques; estime que cette réduction massive risque d'empêcher l'Union de respecter les engagements qu'elle a pris sur la scène internationale; souligne que les montants de la proposition de la Commission ne sont que légèrement supérieurs à ceux du budget 2012 et qu'ils ont déjà été largement revus à la baisse par rapport à la programmation financière; décide de rétablir, pour la plupart des lignes budgétaires, le niveau des crédits d'engagement et de paiement proposé dans le projet de budget;
Highlights that cuts in payments brought by the Council to Heading 4 (-EUR 1 billion or -14,1 % as compared to DB) represent approximately 20 % of the overall cuts across all headings; considers that such a massive reduction would impede the Union to respect the commitments to which it has committed itself on the world scene; notes that the Commission's proposal was only slightly above the level of the 2012 budget and already substantially reduced compared to the financial programming; decides to restore the level of both commitment and payment appropriations in most budget lines to the levels proposed in the DB;

(63) Lorsqu'un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel concernant des personnes résidant dans l'Union, et que les activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes, ou à l'observation de leur comportement, il conviendrait que le responsable du traitement désigne un représentant, à moins que ledit responsable ne soit établi dans un pays tiers qui assure un niveau de protection adéquat, ou que le responsable ne soit une petite ou moyenne entreprise ou une autorité ou un organisme public, ou qu'il ne propose qu'occasionnellement des biens ou des services à ces personnes concernées. Le représentant devrait agir pour le compte du responsable du traitement et devrait pouvoir être contacté par toute autorité de contrôle.
(63) Where a controller not established in the Union is processing personal data of data subjects residing in the Union whose processing activities are related to the offering of goods or services to such data subjects, or to the monitoring their behaviour, the controller should designate a representative, unless the controller is established in a third country ensuring an adequate level of protection, or the controller is a small or medium sized enterprise or a public authority or body or where the controller is only occasionally offering goods or services to such data subjects. The representative should act on behalf of the controller and may be addressed by any supervisory authority.

74. note avec inquiétude que la Cour des comptes conclut que les opérations sous-jacentes aux dépenses déclarées pour ce groupe de politiques sont, dans leur ensemble, affectées par un niveau significatif d'erreur concernant la légalité et/ou la régularité (points 5.12 et 5.13 du rapport annuel 2007) et prend note également des problèmes constatés par la Cour des comptes au niveau du bénéficiaire final et du fait qu'environ 20 % des paiements contrôlés à ce niveau se sont encore une fois avérés incorrects; prend toutefois note de la diminution de la fréquence des erreurs et du caractère limité de l'impact financier de ces erreurs (0,83 % des dépenses concernées);
74. Notes with concern the ECA's conclusion that the transactions underlying this policy group, taken as a whole, are affected by a material level of error of legality and/or regularity (paragraphs 5.12 and 5.13 of the annual report for 2007), and also takes note of the problems found by the ECA at final-beneficiary level and of the fact that about 20% of payments audited at that level again turned out to be incorrect; notes, however, the decreasing frequency of errors and the limited financial impact of these errors (0.83% of the expenditure concerned);

- vérification du cadre réglementaire proposé pour 2007-2013 et, si nécessaire, adaptation visant à intégrer les dispositions qui, à la lumière de l'évaluation des lacunes, sont requises pour mettre en place un cadre de contrôle intégré; à cet égard, il convient de tenir compte de l'opinion de la Cour et des éléments demandés par le Parlement[4] (audits annuels de chaque autorité de paiement, déclarations de conformité ex ante[5] et déclarations d'assurance ex post au niveau des États membres, accès aux rapports des auditeurs et des organismes de contrôle, sanctions à l'encontre des demandeurs qui sont proportionnées mais dissuasives et communication du taux d'erreurs affectant les fonds de la CE et des déficiences systémiques);
- verifying the regulatory framework proposed for 2007-2013 and if necessary adapting this to include the provisions which, in the light of the gap-assessment, are required to complete an integrated control framework, addressing the views of the Court and taking into account the elements requested by Parliament[4] (annual audits of each paying authority, ex-ante Disclosure Statements[5] and ex-post Declarations of Assurance at Member State level, access to the reports of auditors and control bodies, sanctions on claimants which are proportionate but dissuasive, and reporting of the rate of error affecting EC funds and of systemic weaknesses);

Selon le rapport annuel du Vehicle Inspectorate (service chargé de l'inspection des véhicules au Royaume-Uni) relatif à l'efficacité du travail de contrôle mené par ce service, le nombre de poids lourds et de véhicules de service public ne remplissant pas les conditions minimales en matière d'émissions lors du contrôle technique annuel représente environ la moitié du nombre de véhicules déclarés non conformes aux normes techniques lors d'un contrôle sur route.
The number of HGVs and PSVs which fail the emissions check in the annual roadworthiness test is about half the number failing at a roadside check, according to the UK's annual report by their Vehicle Inspectorate on the effectiveness of the Inspectorate's enforcement work.