Vertaling van "assure un niveau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance élevée | niveau élevé d'assurance | niveau d'assurance élevé | degré d'assurance élevé
high level of assurance

niveau d'assurance modéré [ niveau modéré d'assurance | assurance modérée ]
moderate level of assurance [ limited assurance ]

assurance modérée | niveau modéré d'assurance | niveau d'assurance modéré
moderate level of assurance | limited assurance | moderate assurance

pays tiers assurant un niveau de protection adéquat
third country which ensures an adequate level of protection

Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union | directive relative à la cybersécurité | directive SRI
Cybersecurity Directive | Directive concerning measures for a high common level of security of network and information systems across the Union | NIS Directive

certificat d'assurance de niveau élevé
high assurance certificate

assurance au niveau du consortium
cross-consortium insurance

Déclaration relative au maintien du niveau de protection et de sécurité assuré par l'acquis de Schengen
Declaration on the preservation of the level of protection and security provided by the Schengen acquis

assurance | niveau d'assurance | degré d'assurance
assurance | degree of assurance | level of assurance

assurance
insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(41) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir garantir que les produits couverts par la législation de l’Union et se trouvant sur le marché soient conformes à des exigences assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé ainsi que d’autres intérêts publics, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, en définissant un cadre pour une surveillance du marché cohérente dans l’Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, car il requiert un degré très élevé de coopération, d’interaction et d’homogénéité dans le fonctionnement de toutes les autorités compétentes des États membres, et peut donc, en raison de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle‑ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(41) Since the objective of this Regulation, namely to ensure that products on the market covered by Union legislation fulfil the requirements providing a high level of protection of health and safety and other public interests while guaranteeing the functioning of the internal market by providing a framework for coherent market surveillance in the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States as the attainment of this objective requires a very high degree of cooperation, interaction and uniformity of operation among all of the competent authorities of all Member States, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

promouvoir les intérêts des citoyens européens: i) en assurant à tous l’accès à un service universel; ii) en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs, en particulier en garantissant l’existence de procédures de règlement des litiges simples et peu coûteuses; iii) en contribuant à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée; iv) en encourageant la fourniture d’informations claires, notamment en exigeant la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation des services de communications électroniques accessibles au public; v) en répondant aux besoins de groupes sociaux particuliers, notamment les personnes handicapées et vi) en garantissant la sécurité des réseaux de communication.
to promote the interests of European citizens i) by ensuring that all citizens have access to a universal service; ii) by ensuring a high level of protection for consumers in their dealings with suppliers, particularly by ensuring the availability of simple and inexpensive dispute resolution procedures; iii) by helping to ensure a high level of protection of personal data and privacy; iv) by encouraging the provision of clear information, particularly by requiring transparency of tariffs and of the conditions of using publicly available electronic communications services; v) by addressing the needs of specific social groups, in particular disabled users; and vi) by ensuring the security of communications networks.

2. Lorsqu’elle est classifiée au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED», ou à un niveau équivalent, une information classifiée transmise par le Conseil au Parlement européen est traitée et stockée conformément aux règles de sécurité du Parlement européen, qui assurent un niveau de protection de ces informations classifiées équivalent à celui assuré par le Conseil.
2. Classified information provided by the Council to the European Parliament, where it is classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent, shall be handled and stored in accordance with the European Parliament’s security rules which shall afford a level of protection for such classified information equivalent to that of the Council.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir assurer un niveau élevé de protection et d’assistance aux passagers dans l’ensemble des États membres et s’assurer que les acteurs économiques opèrent dans des conditions harmonisées au sein du marché intérieur, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to ensure a high level of protection of and assistance to passengers throughout the Member States and to ensure that economic agents operate under harmonised conditions in the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

En effet, qu'il s'agisse de protéger l'environnement et de relever les défis du changement climatique, de la sécurité des approvisionnements, d'assurer la qualité et la sécurité des aliments ou d'assurer un niveau de vie décent aux agriculteurs, les citoyens estiment que ces sujets devraient être traités au niveau européen.
Whether it is the protection of the environment, rising to the challenges of climate change, security of supply, ensuring the quality and safety of food or providing a decent standard of living for farmers, citizens believe all these issues should be dealt with at European level.

Parce que enfanter ou aider des proches n'est pas chômer, l'AFEAS demande au gouvernement: de rendre d'abord admissible à des prestations du programme d'assurance-emploi toute personne qui remplit les rôles de parent et d'aidante ou d'aidant, quel que soit son statut, c'est-à-dire employé salarié, travailleur autonome, étudiant ou personne au foyer; de hausser le revenu maximum assurable au niveau de celui qui sera utilisé en 2006 par le Régime québécois d'assurance parentale, c'est-à-dire 57 500 dollars, puisque le niveau actuel de 39 000 dollars est très bas et n'a pas été augmenté depuis très longtemps; de revoir les prestations octroyées lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, afin que les parents reçoivent un revenu de remplacement à un taux minimum de 70 p. 100 du revenu assurable, sans délai de carence; de prévoir pour les parents 15 semaines de prestations de maternité, cinq semaines de prestations de paternité non transférables — de sorte que seul le père puisse les utiliser — et 35 semaines de prestations parentales ou d'adoption partageables entre les deux parents, ce qui existe déjà; de verser une prestation hebdomadaire minimale, dite universelle, aux mères et aux pères lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, et ce, pendant le nombre de semaines où ils ne sont pas admissibles aux prestations de maternité, de paternité, parentales ou d'adoption.
Since having children and helping relatives is not unemployment, AFEAS asks that the government first render eligible for employment insurance program benefits any person who performs the role of parent or helper, regardless of his or her status as a paid employee, self-employed worker, student or person in the home; increase maximum insurable earnings to the level that will be used by the Quebec parental insurance plan in 2006, that is to say $57,500, since the current level of $39,000 is very low and has not been increased in a very long time; review benefits granted at the birth or adoption of a child so that parents receive replacement income at a minimum rate of 70 percent of insurable earnings, without a qualifying period; provide, for parents, 15 weeks of maternity benefits, five weeks of non-transferable paternity benefits — so that only fathers can use them — and 35 weeks of parental or adoption benefits shareable between both parents, which already exists; pay a minimum, universal weekly benefit to mothers and fathers on the birth or adoption of a child over the number of weeks during which they are not eligible for maternity, paternity, parental or adoption benefits.

L'utilisation de ces clauses contractuelles types sera volontaire, mais offrira aux sociétés et aux organismes un moyen simple de respecter leur obligation d'assurer un "niveau de protection adéquat" aux données à caractère personnel transférées vers des pays tiers qui n'ont pas été reconnus par la Commission comme assurant à ces données un niveau de protection adéquat.
Use of these standard contractual clauses will be voluntary but will offer companies and organisations a straightforward means of complying with their obligation to ensure "adequate protection" for personal data transferred to countries outside the EU which have not been recognised by the Commission as providing adequate protection for such data.

Vous êtes ici les deux plus grands administrateurs de fonds de retraite, de REER; de fonds de retraite enregistrés au niveau des compagnies d'assurance, de REER au niveau des banques et aussi des compagnies d'assurance au niveau des REER.
You are the two biggest administrators of pension funds here, of RRSPs, of registered retirement plans involving insurance companies, of RRSPs involving banks and also insurance companies.

parvenir à un niveau élevé de protection de santé, de bien être et de cohésion sociale en complétant l'action des États membres en matière de prévention et de réduction de la consommation de drogue; assurer un niveau élevé de sécurité au grand public en prenant des mesures de lutte contre la production de drogue, le trafic international de drogue et le détournement des précurseurs et en intensifiant les mesures de prévention de la criminalité liée à la drogue; renforcer les mécanismes de coordination de l'UE afin d'assurer la complémentarité des mesures prises aux niveaux national, régional et international.
to achieve a high level of health protection, well-being and social cohesion by complementing the Member States' action in preventing and reducing drug use; to ensure a high level of security for the general public by taking action against drugs production, cross-border trafficking in drugs and diversion of precursors and by intensifying preventive action against drug-related crime; to strengthen the EU's coordination mechanisms to ensure that action taken at national, regional and international levels is complementary.