Au cours de la séance du 6 septembre 2001, la présidente du Parlement a annoncé que le titre avait été modifié et qu'elle avait également renvoyé le rapport, pour avis, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
At the sitting of 6 September 2001, the President of Parliament announced that the title had been changed and that she had also referred the report to the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs for its opinion.