Traduction de «annexée au budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cavités pneumatiques annexées aux fosses nasales
Nasal sinus, NOS

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994

Listes d'engagements spécifiques annexées à l'AGCS
Schedules of Specific Commitments annexed to GATS

servitude annexe | servitude annexée
appendant easement

bref et déclaration annexée
specially endorsed writ

liste de concessions annexée à l'Accord général [ liste de concessions ]
GATT schedule of concessions [ schedule of concessions ]

Réglementations concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexées à la quatrième Convention de La Haye de 1907
Regulations concerning the Laws and Customs of War on Land, annexed to the Hague Convention IV of 1907

Liste annexée au GATT de 1994
Annexed Schedule to GATT 1994

budget base zéro | BBZ | budget à base zéro | BBZ | technique du budget à base zéro | technique du budget base zéro | établissement du budget sur la base zéro | méthode du budget à base zéro | méthode du budget base zéro
zero-based budgeting | ZBB | zero base budgeting | zero-base budgeting

établissement du budget sur la base école | technique du budget à base école | technique du budget base école | budget à base école | budget base école
school-based budgeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président : Non, il s'agit d'une proposition du sous-comité du budget du Comité de la régie interne, mais elle a été annexée au Budget principal des dépenses, alors, elle a un certain poids.
The Chairman: No, it is a proposal by the budget subcommittee of Internal Economy, but it has been attached to the Main Estimates, so it has a certain cache.

8. s'oppose fermement à l'actuelle accumulation et reconduction dans le budget de l'Union d'arriérés de paiement; exprime sa ferme opposition à un cadre financier qui entraînera le budget vers un déficit structurel, en violation des dispositions du traité FUE (articles 310 et 323); rappelle la déclaration annexée au budget de l'Union pour 2013 qui invitait la Commission à présenter, au début de l'année 2013, un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir toutes les créances suspendues de 2012; déplore vivement la conclusion des négociations sur le CFP avant l'adoption finale, par le Conseil et le Parlement, dudit budget rectificatif; rappelle sa demande visant à obtenir du Conseil qu'il s'engage à ce que toutes les sommes dues en 2013 au titre d'obligations juridiques soient versées avant la fin de l'année en cours;
8. Strongly opposes the current accumulation and rollover of outstanding payment claims in the EU budget, and expresses its firm opposition to a financial framework that will keep the EU budget in a structural deficit, against the provisions of the Treaty (Articles 310 and 323 TFEU); recalls the declaration annexed to the EU Budget 2013 calling for the Commission to present, at an early stage in the year 2013, a Draft Amending Budget devoted to the sole purpose of covering all unpaid payment claims for 2012; deeply regrets that negotiations on the MFF are concluded before the final adoption by Council and Parliament of this Amending Budget; recalls then European Parliament demand for a political engagement from the Council that all legal obligations due in 2013 will be paid out by the end of this year;

7. est dès lors résolu d'empêcher tout report supplémentaire de paiements de l'exercice 2013 au prochain CFP; rappelle la déclaration annexée au budget de l'Union pour 2013 qui invitait la Commission à présenter, à un stade précoce durant l'exercice 2013, un projet de budget rectificatif dans le seul but de couvrir tous les crédits de paiement non consommés en 2012; déclare solennellement qu'il ne commencera les négociations sur le CFP qu'après que la Commission aura présenté un budget rectificatif correspondant à sa volonté politique et qu'il se refusera à les conclure avant l'adoption définitive par le Conseil et par le Parlement européen de ce budget rectificatif; demande également au Conseil un engagement politique selon lequel toutes les obligations légales encourues en 2013 seront acquittées avant la fin de l'exercice;
7. Is therefore determined to prevent any further shifts of payments from 2013 to the next MFF; recalls the declaration annexed to the EU Budget 2013 calling for the Commission to present, at an early stage in the year 2013, a Draft Amending Budget devoted to the sole purpose of covering all unpaid payment claims for 2012; emphasises that it will not start negotiations on the MFF until the Commission comes forward with an Amending Budget corresponding to this political commitment, and will not conclude these negotiations before the final adoption by Council and Parliament of this Amending Budget; also demands a political engagement from the Council that all legal obligations due in 2013 will be paid out by the end of this year;

(2) L’attestation est soit insérée dans le budget des dépenses principal ou le budget des dépenses supplémentaire de l’exercice déterminé où les crédits affectés au programme particulier prennent en compte l’augmentation proposée, soit annexée à ce budget.
(2) Where a certificate is issued under subsection (1) in respect of a proposed increase in the expenditures for a specific program for a controlled fiscal year, a copy of the certificate shall be set out in or attached to the main estimates or supplementary estimates for the year in which there is an appropriation for the program that includes the increase.

C. considérant que la déclaration commune relative aux crédits de paiement, annexée au budget pour l'exercice 2011, a prévu la présentation d'un budget rectificatif "si les crédits inclus dans le budget 2011 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses";
C. whereas the Joint Statement on payment appropriations annexed to the budget for the financial year 2011 foresaw the submission of an amending budget "if the appropriations entered in the 2011 budget are insufficient to cover expenditure",

C. considérant que la déclaration commune relative aux crédits de paiement, annexée au budget pour l'exercice 2011, a prévu la présentation d'un budget rectificatif «si les crédits inclus dans le budget 2011 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses»,
C. whereas the Joint Statement on payment appropriations annexed to the budget for the financial year 2011 foresaw the submission of an amending budget ‘if the appropriations entered in the 2011 budget are insufficient to cover expenditure’,

21. Concernant l'article 266 du projet, le Conseil suggère qu'il soit rédigé comme suit: "Sont soumis aux dispositions visées aux articles 14, paragraphe 2, 46, paragraphe 1, point 3 d) et 185 du règlement financier, les organismes créés par les Communautés qui reçoivent effectivement une subvention à la charge du budget repris dans une liste annexée au budget général de l'Union européenne pour chaque exercice".
21. The Council suggests that Article 266 of the draft be worded as follows:"The provisions of Articles 14(2), 46(3)(d), and 185 of the Financial Regulation shall apply to those bodies set up by the Communities which actually receive a grant from the budget and are listed in an annex to the general budget of the European Union for each financial year".

Dans la brochure Équité fiscale annexée au budget de 1997, des rajustements ont été apportés afin d'illustrer la répartition du fardeau de l'impôt sur le revenu, avant et après l'instauration de la Prestation fiscale pour enfants.
In the " Tax Fairness" annex contained in the 1997 budget, adjustments were explicitly made to show the distribution of the income tax burden, before and after the Child Tax Benefit.

Cela concerne la Stratégie de gestion de la dette qui est annexée au budget mise à la disposition de tous les parlementaires au moment du dépôt du budget.
This is the Debt Management Strategy that was attached to the budget that was made available to all parliamentarians when the budget came out.