Traduction de «servitude annexe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

servitude annexe | servitude annexée
appendant easement

servitude annexe
appendant easement

opération d'aménagement [ opération de service | opération de servitude | opération de gestion interne | opération annexe | servitudes ]
housekeeping operation [ overhead operation | red tape operation ]

droit de servitude | droit d'usage | droit foncier | servitude | servitude immobilière | servitude réelle
easement | use right

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

bateau de service [ bateau de servitude | navire de servitude | bâtiment de servitude | engin de servitude ]
service boat [ harbour craft | service ship | yardcraft | yard craft ]

matériel de servitude [ mat servitude ]
support equipment (1) | ground support equipment (2) [ SE | GSE ]

équipement de servitude | matériel de servitude
ancillary equipment

condititons générales/contraintes/servitudes/restrictions/limites imposées
bouandery conditions/limiting conditions

exigence | qualité requise | servitude | impératif
requirement (1) | demand (2) | specification (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À partir d’un point situé sur la limite nord de la servitude de protection du lot 19, groupe 911, plan 59432 (Registre d’arpentage des terres du Canada — R.A.T.C.), 1037 (Bureau des titres fonciers — B.T.F.), à l’intersection d’un cercle de 4 000 m de rayon ayant pour centre le point de repère de l’aéroport, défini à la partie I de l’annexe; DE LÀ, en direction nord-est le long dudit cercle et dans le sens des aiguilles d’une montre, jusqu’au point d’intersection avec la limite sud de la servitude de protection du lot 19, groupe 911, plan 59432 (R.A.T.C.), 1037 (B.T.F.); DE LÀ, en direction ouest le long de la limite sud de ladite servitude de protection jusqu’à l’angle sud-ouest de cette dernière; DE LÀ, en direction nord le long de la limite ouest de ladite servitude de protection jusqu’à l’angle nord-ouest de cette dernière; DE LÀ, en direction est le long de la limite nord de ladite servitude de protection jusqu’au point de départ.
COMMENCING at a point in the northern boundary of Protective Easement for Lot 19, Group 911, Plan 59432 (C.L.S.R.) 1037 (L.T.O.), where it is intersected by the circumference of a circle having a radius of 4 000 m and centered at the airport reference point as described in Part I of the schedule; THENCE, in a northeasterly direction following the circumference of the said circle clockwise to the point where it intersects the southern boundary of Protective Easement for Lot 19, Group 911, Plan 59432 (C.L.S.R.) 1037 (L.T.O.); THENCE, westerly along the southerly boundary of said Protective Easement to the southwest corner thereof; THENCE, northerly along the westerly boundary of said Protective Easement to the northwest corner thereof; THENCE, easterly along the northerly boundary of said Protective Easement to the point of commencement, as said outer limits are shown on Department of Transport Fort Simpson Airport Zoning Plan No. E.1544.

En partant d’un point situé droit au sud du coin sud-est extrême du secteur de nidification de la grue blanche d’Amérique décrit dans la partie A de cette annexe et à 180 mètres au sud de l’extrémité de la servitude de passage déboisée de la route n 5 des territoires du Nord-Ouest; puis vers le nord-ouest, parallèlement à cette route, jusqu’à un point situé droit au nord du prolongement nord extrême du lac Sass et à cent 180 mètres au sud de la servitude de passage déboisée de cette route; puis droit vers le sud, jusqu’au prolongement nord extrême du lac Sass; puis vers le sud-est, le long de la rive du lac Sass, jusqu’au prolongement est extrême du lac Sass; puis vers le sud-est, jusqu’à un point situé à 180 mètres au nord du centre de l’affluent de la rivière Little Buffalo; puis vers le nord-est, parallèlement au centre de cet affluent et à 180 mètres au nord de ce centre, jusqu’à un point situé à 180 mètres à l’ouest du centre de la rivière Little Buffalo; puis vers le nord-ouest, parallèlement au centre de la rivière Little Buffalo et à 180 mètres à l’ouest de ce centre, jusqu’au point de départ.
Commencing at a point due south of the most south easterly corner of the whooping crane nesting area described in Part A of this Schedule and 180 metres south of the edge of the cleared right-of-way of the Northwest Territory Highway No. 5; thence in a north westerly direction parallel to the said highway to a point due north of the most northerly extention of Sass Lake and 180 metres south of the cleared right-of-way of the said highway; thence due south to the most northerly extention of Sass Lake; thence in a south easterly direction along the shore of Sass Lake to the most easterly extension of Sass Lake, thence in a south easterly direction to a point 180 metres north of the centre line of the tributary of the Little Buffalo River; thence in a north easterly direction parallel to the centre line of the said tributary and 180 metres north of the said centre line to a point 180 metres west of the centre line of the Little Buffalo River; thence in a north westerly direction parallel to the centre line of the Little Buffalo River and 180 metres west to the commencement point.

2. Il est décrété, aux fins de l’aménagement d’un parc national, que soient soustraites à l’aliénation en vertu de la Loi sur les terres territoriales les terres décrites dans l’annexe, y compris toutes les mines, tous les minéraux, toutes les servitudes et tous autres droits sur des biens immobiliers.
2. It is hereby ordered, for the purpose of a national park, to withdraw from disposal under the Territorial Lands Act the lands described in the schedule, including all mines, minerals, easements, servitudes and all other interests in real property.

2. Il est décrété, pour l’aménagement d’un parc national, que soient soustraites à l’aliénation prévue par la Loi sur les terres territoriales les terres décrites dans l’annexe, y compris toutes les mines, tous les minéraux, toutes les servitudes et tous autres droits sur des biens immobiliers.
2. It is hereby ordered, for the purpose of a national park, to withdraw from disposal under the Territorial Lands Act the lands described in the schedule, including all mines, minerals, easements, servitudes and all other interests in real property.