Traduction de «annexe lorsqu’elle achète » (Français → Anglais) :

Lorsque l'aide d'État a été accordée à une entreprise qui relève d'un secteur mentionné à l'annexe 3 des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 (ci-après les «lignes directrices de 2014»), elle est compatible avec le marché intérieur si l'entreprise a acquitté au moins 15 % des coûts supplémentaires encourus par les fournisseurs d'électricité en raison des obligations d'acheter de l'énergie produite à partir de sources renouvelables qui sont ensuite répercutés sur leurs clients.
Where the State aid was granted to an undertaking which belongs to a sector listed in Annex 3 to the Guidelines on State aid for environmental protection and energy 2014-20 (2014 Guidelines), it is compatible with the internal market if the undertaking paid at least 15 % of the additional costs faced by electricity suppliers due to obligations to buy renewable energy which are subsequently passed on to their customers.

Lorsque l'aide d'État a été accordée à une entreprise qui ne relève pas d'un secteur mentionné à l'annexe 3 des lignes directrices de 2014 mais qui présentait une électro-intensité d'au moins 20 % en 2012 et relevait, cette année-là, d'un secteur affichant une intensité des échanges d'au moins 4 % au niveau de l'Union, elle est compatible avec le marché intérieur si l'entreprise a acquitté au moins 15 % des coûts supplémentaires encourus par les fournisseurs d'électricité en raison des obligations d'acheter de l'énergie produite à partir de sources renouvelables qui sont ensuite répercutés sur les consommateurs d'électricité.
Where the State aid was granted to an undertaking which does not belong to a sector listed in Annex 3 to the 2014 Guidelines but had an electro-intensity of at least 20 % in 2012 and belonged, in that year, to a sector with a trade intensity of at least 4 % at Union level, it is compatible with the internal market if the undertaking paid at least 15 % of the additional costs faced by electricity suppliers due to obligations to buy renewable energy which were subsequently passed on to electricity consumers.

La centrale d’achat est tenue de se conformer aux règles et conditions fixées dans les présentes décision et annexe lorsqu’elle achète sur le marché des produits au titre de l’aide alimentaire.
The central buying office is obliged to adhere to the rules and conditions of this Decision and Annex, when purchasing food aid products on the market.

1. Lorsqu'une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite part d'un port, y transite ou y arrive, il incombe au transporteur de lui fournir gratuitement l'assistance visée à l'annexe II, de manière à ce que cette personne puisse embarquer à bord du service au départ, ou débarquer du service à l'arrivée, pour lequel elle a acheté un billet, sans préjudice des règles d'accès visées à l'article 8, paragraphe 1.
1. On departure from, transit through or arrival at a port, the Carrier shall be responsible for ensuring the provision of the assistance specified in Annex II to disabled persons and persons with reduced mobility free of charge in such a way that person is able to board the departing service, or to disembark from the arriving service for which he purchased a ticket without prejudice to the access rules referred to in Article 8(1).

1. Lorsqu’une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite part d’un port, y transite ou y arrive, il incombe au transporteur de lui fournir gratuitement l’assistance visée à l’annexe II, de manière à ce que cette personne puisse embarquer à bord du service au départ, ou débarquer du service à l’arrivée, pour lequel elle a acheté un billet, sans préjudice des règles d’accès visées à l’article 8, paragraphe 1.
1. On departure from, transit through or arrival at a port, the Carrier shall be responsible for ensuring the provision of the assistance specified in Annex II to disabled persons and persons with reduced mobility free of charge in such a way that person is able to board the departing service, or to disembark from the arriving service for which he purchased a ticket, without prejudice to the access rules referred to in Article 8(1).

Ceci permettra en particulier d'éviter à des opérateurs économiques non soumis à la TVA (par exemple des PME situées en-dessous du seuil d'assujettissement) de s'immatriculer à la TVA lorsqu'ils qu'elles achètent dans d'autres Etats membres des produits sousmis non seulement à la TVA mais également à des droits d'accises tels que les produits pétroliers, des tabacs, ou des alcools (cf.annexe 1).
In particular, traders not subject to VAT (e.g. small and medium-sized firms below the registration threshold) will not need to register for VAT when they purchase in other Member States products that attract not only VAT but also excise duty, e.g. petroleum products, tobacco and spirits (see Example No 1).