Vertaling van "anglophone linguistique devrait-elle " (Frans → Engels) :

Mme Joan Atkinson: Je pense que pour des personnes qui comme elles vivraient au Canada depuis très longtemps, il devrait y avoir moyen de simplifier raisonnablement le processus de demande de la citoyenneté et que tout ça ne devrait pas prendre trop de temps. Normalement, ces personnes devraient répondre aux exigences linguistiques, et elles n'ont probablement pas besoin de voir un juge de la citoyenneté pour qu'il les évalue à ce niveau, ni leurs connaissances du Canada.
Ms. Joan Atkinson: I think with individuals like that who have been here for a long time, those should be reasonably straightforward applications for citizenship and should not take a long period of time, in that they obviously meet the language requirements, they probably will not need to be seen by a citizenship judge to assess their language skills or their knowledge of Canada.

M. Michael Hamelin: En toute déférence, on considère que c'est la responsabilité du gouvernement fédéral de protéger les droits des minorités linguistiques, qu'elles soient francophones hors Québec ou anglophones au Québec.
Mr. Michael Hamelin: With all due respect, as far as I'm concerned, there is a responsibility in the federal government to protect the rights of linguistic minorities across Quebec, be they francophone outside Quebec or English in Quebec.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Le comité sénatorial estime que, de par sa composition, avec un pendant francophone et un autre anglophone, la Société est l'incarnation même de la dualité linguistique et elle doit faire en sorte d'agir comme ambassadrice de ce principe, tel qu'il est inscrit dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
The Senate committee believes that, since the corporation has anglophone and francophone counterparts, it embodies linguistic duality and must ensure that it acts as an ambassador for this principle, as set out in Part VII of the Official Languages Act.

Il y a quelques années, au Québec, un sondage posait cette question: la minorité anglophone linguistique devrait-elle avoir accès aux services essentiels de santé dans sa langue?
A few years ago, in Quebec, a poll asked the following question: Should the anglophone linguistic minority have access to essential health services in its languages?

La question du développement des compétences linguistiques devrait quant à elle être traitée au niveau national.
Furthermore, developping the language skills should be dealt with at national level.

Si une version linguistique donnée est indisponible, la personne soupçonnée ou poursuivie devrait être informée de ses droits oralement dans une langue comprise par elle et la déclaration de droits devrait lui être transmise sans délai (c'est-à-dire dès que sa traduction dans la langue en question est disponible).
When a given language version is not available, the suspected or accused person should be informed of their rights orally in a language they understand and the Letter of Rights should be given to them without undue delay (i.e. as soon as it becomes available after translation into the relevant language).

Pour acquérir la certitude que l’exécution de la condamnation par l’État d’exécution contribuera à la réalisation de l’objectif consistant à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, l’autorité compétente de l’État d’émission devrait tenir compte d’éléments tels que, par exemple, l’attachement de la personne à l’État d’exécution, le fait qu’elle le considère ou non comme un lieu où elle a des liens familiaux, linguistiques, culturels, sociaux ou économiques et autres.
In the context of satisfying itself that the enforcement of the sentence by the executing State will serve the purpose of facilitating the social rehabilitation of the sentenced person, the competent authority of the issuing State should take into account such elements as, for example, the person’s attachment to the executing State, whether he or she considers it the place of family, linguistic, cultural, social or economic and other links to the executing State.

Elle devrait porter sur des aspects linguistiques, pédagogiques, administratifs, juridiques, personnels et culturels et devrait apporter une information sur les aspects financiers, en tant que de besoin.
It should include linguistic, pedagogical, administrative, legal, personal and cultural aspects, and information on financial aspects, as necessary.

(63) L'adoption de la présente directive ne saurait empêcher les États membres de prendre en compte les différentes implications sociales, sociétales et culturelles inhérentes à l'avènement de la société de l'information. En particulier, elle ne devrait pas porter atteinte aux mesures destinées à atteindre des objectifs sociaux, culturels et démocratiques que les États membres pourraient adopter, conformément au droit communautaire, en tenant compte de leur diversité linguistique, des spécificités nationales et régionales ainsi que de leurs patrimoines culturels, et à assurer et à maintenir l'accès du public à un éventail le plus large possible de services de la société de l'information. Le développement de la société de l'information doit assurer, en tout état de cause, l'accès des citoyens de la Communauté au patrimoine culturel européen fourni dans un environnement numérique.
(63) The adoption of this Directive will not prevent the Member States from taking into account the various social, societal and cultural implications which are inherent in the advent of the information society; in particular it should not hinder measures which Member States might adopt in conformity with Community law to achieve social, cultural and democratic goals taking into account their linguistic diversity, national and regional specificities as well as their cultural heritage, and to ensure and maintain public access to the widest possible range of information society services; in any case, the development of the information society is to ensure that Community citizens can have access to the cultural European heritage provided in the digital environment.