Traduction de «améliorations ne sauraient cependant constituer » (Français → Anglais) :

54. estime que les exigences minimales de sécurité s'appliquant aux paiements par internet, par carte et par téléphone mobile devraient être les mêmes dans tous les États membres et que ces exigences devraient être fixées par un organe de gouvernance commun; fait observer que des solutions normalisées en matière de sécurité simplifieraient l'information des clients et, partant, faciliteraient l'adaptation des clients aux dispositions en matière de sécurité, tout en réduisant les coûts des prestataires de services de paiement; propose dès lors que tous les prestataires de services de paiement soient tenus de mettre en place des solutions minimales communes en matière de sécurité, qu'ils pourraient naturellement améliorer, étant entendu que ces améliorations ne sauraient cependant constituer des obstacles à la concurrence;
54. Considers that the minimum security requirements for internet, card and mobile payments should be the same in all Member States, and that there should be a common governing body setting the requirements; notes that standardised security solutions would simplify customer information and thus the way customers adapt to security arrangements, and that they would also reduce costs within PSPs; suggest, therefore, that all PSPs should be required to maintain common minimum security solutions, which, while they may be improved by the PSPs, should not become competition barriers;

26. invite instamment la Commission à réaliser une étude destinée à garantir que les normes comptables utilisées par les établissements financiers présentent une image fidèle et exacte de la santé financière des banques; souligne que les comptes constituent la principale source d'information permettant à un investisseur de comprendre si une société est en bonne santé ou non; remarque que les commissaires aux comptes ne peuvent clôturer les comptes que si ces derniers sont exacts et fidèles, indépendamment des normes financières utilisées par les préparateurs d'états financiers; estime que les commissaires aux comptes ne devraient pas clôturer les comptes d'une société dont ils ne sont pas sûrs qu'elle soit en bonne santé, même si ces comptes ont été élaborés conformément aux normes comptables; relève que cette démarche devrait cependant constituer le moteur de l'amélioration de la gestion de la société en question; considère que les normes internationales d'information financière ne donnent pas nécessairement une image exacte et fidèle des comptes, comme le montrent de nombreux exemples de banques ayant fait faillite alors que les commissaires aux comptes avaient clôturé leurs comptes;
26. Urges the Commission to conduct a study to ensure that accounting standards used by financial institutions give a genuinely true and fair view of banks’ financial health; points out that accounts are the main source of information for an investor to understand whether or not a company is a going concern or not; notes that auditors can only sign off accounts if they are true and fair, independent of the financial standards used by preparers of financial statements; believes that if auditors are unsure that a company is a going concern they should not sign off the company’s accounts, even if they have been drawn up in line with accounting standards; point out that this should, however, be a driver of better management of the company in question; suggests that international financial reporting standards do not necessarily give a true and fair view of accounts, as shown by numerous examples of banks collapsing despite their accounts having been signed off by auditors;

La Cour déclare ce grief fondé, estimant que les dispositions législatives et conventionnelles invoquées par la République tchèque ne sauraient être regardées comme constituant un ensemble cohérent et transparent pouvant être qualifié de « système d’amélioration des performances ».
As the Court finds that the legislative and contractual provisions relied on by the Czech Republic cannot be regarded as constituting a coherent and transparent whole which may be described as a ‘performance scheme’, it has declared that complaint to be well founded.

Ces dispositions ne constituent pas cependant un système d’amélioration des performances au sens de la directive, car elles ne contiennent que de simples clauses de responsabilité en cas de dommages et ne prévoient que les conséquences indemnitaires en cas de suppression des sillons par RFF.
Those provisions do not, however, constitute a performance scheme within the meaning of the directive, as they contain only clauses determining liability in the event of damage, and make provision only for the consequences, in terms of compensation, in the event of the withdrawal of train paths by RFF.

29. demande instamment que les aspects environnementaux constituent un élément-clé de sa politique; estime que des améliorations supplémentaires en matière d'efficacité énergétique s'imposent ainsi que l'adoption des sources d'énergies vertes; attend des informations plus détaillées sur les résultats du plan d'action EMAS sur les possibilités d'utilisation de panneaux solaires ainsi que les améliorations découlant du renouvellement du parc de voitures du Parlement par des véhicules plus favorables à l'environnement et le nouveau point de mobilité; souligne que ces améliorations ne sauraient entraver le bon fonctionnement de l'institution;
29. Insists that environmental concerns should be a key element of its policy; believes that further improvements in terms of energy efficiency are necessary, including the consideration of green energy sources; awaits more detailed information on the results of the EMAS action plan as well as on the use of solar panels, the possibility of renewing Parliament's car fleet with environmentally friendly cars, and the new mobility point; underlines that these improvements should not impede the institution's ability to function effectively;

Le Conseil 1. réaffirme l'enjeu d'un renforcement de la coordination entre la Communauté et les Etats membres dans le domaine de la coopération au développement, telle qu'elle est évoquée dans l'article 130 X du Traité sur l'Union européenne et en vertu du principe de complémentarité des politiques énoncé dans l'article 130 U ; 2. prend note avec intérêt des premiers résultats obtenus dans le renforcement de la coordination dans les six pays pilotes, en particulier des progrès réalisés dans plusieurs pays au niveau des échanges d'informations réciproques entre les représentants des Etats membres et de la Communauté ainsi que de la plus grande transparence qui en résulte au niveau des activités sectorielles et régionales de la Commission et des Etats membres ; 3. note cependant la diversité des situations d'un pays à l'autre quant au fonctionnement de la coordination et constate que le processus est entravé par un certain nombre de difficultés concernant, entre autres, les contraintes de personnel, les liens avec d'autres forums de coordination ainsi que l'implication des pays bénéficiaires ; 4. compte tenu de la diversité des situations économiques et sociales d'un pays à l'autre, souligne également l'intérêt d'analyses cohérentes et d'échanges d'informations entre les Etats membres et la Commission ; 5. souligne l'importance de la coordination communautaire et en rappelle les principaux objectifs qui sont de renforcer la capacité du pays bénéficiaire d'assumer la responsabilité et l'autonomie de ses propres stratégies et programmes de développement ; de diminuer la charge administrative pour les pays bénéficiaires dans le but de favoriser le renforcement de leurs capacités ; d'accroître l'efficacité de la coopération au développement de la Communauté et de ses Etats membres ainsi que de l'ensemble des bailleurs de fonds ; d'assurer la cohérence des actions de coopération de la Communauté et des Etats membres avec les orientations de politiques communes adopt ...
The Council: 1. reaffirms the importance of reinforcing coordination in development cooperation between the Community and the Member States as stated in Article 130x of the Treaty on European Union and in accordance with the principle of complementarity of policies set out in Article 130u; 2. notes with interest the initial results of reinforced coordination in the six pilot countries, in particular the progress made in several countries in reciprocal exchange of information between the representatives of the Member States and the Community and the consequent greater transparency of sectoral and regional activities of the Commission and Member States; 3. notes, however, the disparity between one country and another in the functioning of coordination and observes that the process is hindered by a number of problems relating, inter alia, to lack of staff, links with other coordination bodies and the involvement of beneficiary countries; 4. also emphasizes, in view of the differing economic and social situations in the various countries, the advantages of coherent analysis and exchange of information between the Member States and the Commission; 5. stresses the importance of Community coordination and reiterates the main objectives, which are: to strengthen the capacity of the recipient country to assume responsibility for and ownership of its own development strategies and programmes; to reduce the administrative burden on beneficiary countries with the aim of encouraging strengthened capacity; to increase the effectiveness of development cooperation by the Community and its Member States and providers of funds as a whole; to ensure consistency of the cooperation activities of the Community and its Member States with the common political guidelines adopted by the Council and to ensure complementarity of the various measures within the framework of a single strategy developed by the beneficiary country itself; to optimize the European Union's presence in develo ...

Cependant, tandis que pour les uns, comme le ministre danois, M. Haarder, il faut se débarrasser autant que possible des règles communes, cultiver les différences et améliorer la qualité des systèmes d'éducation par le biais de l'inspiration dans les systèmes des autres; pour les autres, comme les ministres espagnol, M. Maravall, et italien, M. Covatta, les Etats membres ont l'obligation d'assurer que leurs systèmes d'éducation ne constituent pas une entrave à la libre circulation des personnes dans la Communauté et il faut fixer des normes d'accès à l'enseignement supérieur qui soient reconnues dans toute la Communauté.
While some, such as Mr Haarder, the Danish Minister, felt that common rules should be dropped where possible, differences should be cultivated and the standard of education systems improved by taking an example from the other systems, others, such as Mr Maravall, the Spanish Minister, and Mr Covatta, the Italian Minister, felt it was incumbent on the Member States to ensure that their education systems did not constitute an impediment to the freedom of movement of persons within the Community and that standards of access to higher education recognized throughout the Community should be established.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/238/Euratom, CECA, CEE du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 17 mai 1990, adoptant un plan d'action 1990-1994 dans le cadre du programme "L'Europe contre le cancer" (1), considérant le rapport sur l'évaluation de l'efficacité des actions entreprises dans le cadre du programme "L'Europe contre le cancer" 1987- 1992, présenté par la Commission le 23 mars 1993, RECONNAIT l'importance du programme, qui conserve aujourd'hui toute sa valeur, en particulier en raison de son effet catalyseur et stimulant sur les actions entreprises dans les Etats membres pour lutter contre ce fléau ; ESTIME que le soutien de projets réalisés dans les Etats membres ainsi que la réalisation d'actions communautaires constituent une approche adéquate pour la mise en oeuvre du programme ; INSISTE cependant sur la nécessité de redéfinir et de renforcer, conformément à ce qui est prévu dans le programme, les formes de coopération entre la Commission et les Etats membres et, comme un des moyens disponibles à cette fin, d'assurer une meilleure coordination entre les divers comités du programme, en renforçant le rôle du comité consultatif actuel ; INVITE la Commission à présenter en temps utile un projet de troisième plan d'action en tenant compte de la résolution du Conseil du 27 mai 1993 concernant l'action future dans le domaine de la santé publique, ainsi que des objectifs et améliorations indiqués ci-après.
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Having regard to the Treaty establishing the European Community, Considering Article 3(2) of Council Decision 90/238/Euratom, ECSC, EEC of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 17 May 1990 adopts a 1990 to 1994 action plan in the context of the "Europe against Cancer" programme, (1) Whereas a report on the evaluation of the effectiveness of action undertaken in the context of the "Europe against Cancer" programme (1987 to 1992) was submitted by the Commission on 23 March 1993, RECOGNIZES the importance of the programme, which remains entirely valid today, in particular in its role as a catalyst for, and spur to, action in the Member States to combat cancer; CONSIDERS that backing projects carried out in Member States and undertaking Community action are appropriate means of implementing the programme; UNDERLINES, however, the need to redefine and strengthen, as provided in the programme, forms of co-operation between the Commission and Member States and - as one of the means available for that purpose - to ensure improved co-ordination between the various committees under the programme with a stronger role for the Consultative Committee; INVITES the Commission to submit in due course a draft third action plan, taking into account the Council Resolution of 27 May 1993 on future action in the field of public health as well as the objectives and improvements set out in below.