Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "amélioration des conditions de réparation des victimes produirait donc " (Frans → Engels) :

Des voies de recours efficaces pour les victimes permettent également d'augmenter la probabilité qu'un plus grand nombre de restrictions illégales de concurrence soient détectées et que les auteurs des infractions soient tenus de répondre de leurs actes[5]. Une amélioration des conditions de réparation des victimes produirait donc aussi, intrinsèquement , des effets bénéfiques du point de vue de la dissuasion d'infractions futures, ainsi qu'un plus grand respect des règles de concurrence communautaires.

Effective remedies for private parties also increase the likelihood that a greater number of illegal restrictions of competition will be detected and that the infringers will be held liable.[5] Improving compensatory justice would therefore inherently also produce beneficial effects in terms of deterrence of future infringements and greater compliance with EC antitrust rules.


Cette inégalité s'aggrave si, comme c'est le cas actuellement, seuls quelques États membres améliorent les conditions dans lesquelles les victimes d'une infraction au droit de la concurrence peuvent demander la réparation du préjudice qu'elles ont subi.

This inequality increases if — as is the case at present — only some Member States improve the conditions under which victims of a competition law infringement can claim compensation for the harm suffered.


3 souligne les nombreux avantages des réseaux intelligents pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, augmenter la part d'énergies renouvelables et de production distribuée, garantir la sécurité de l'approvisionnement des ménages en électricité, créer les conditions d'une utilisation efficace de l'électricité dans les transports, permettre aux consommateurs d'adapter leur consommation afin de tirer parti des tarifs les plus bas et d'économiser de l'énergie dans le même temps, améliorer ...[+++]

3 Underlines the numerous benefits of smart grids in terms of lowering greenhouse gas emissions, increasing the share of renewable energy and distributed generation, ensuring the security of supply to households, creating the conditions for efficient use of electricity in transport, giving consumers the ability to adapt their consumption to benefit from the lowest prices and at the same time save energy, improving energy efficiency ...[+++]


Le Rapporteur est convaincu que la proposition de la Commission va dans le sens d'une amélioration des conditions de réparation des dommages pour les victimes d'incident ou d'accident maritime et d'un meilleur traitement des marins.

Your rapporteur firmly believes that the Commission proposal will help improve the conditions for compensating the damage suffered by victims of incidents or maritime accidents and will lead to better treatment of seafarers.


L'objectif premier du présent livre blanc est d'améliorer les conditions juridiques dans lesquelles les victimes exercent leur droit, conféré par le traité, de demander réparation de tous les dommages subis du fait d'une infraction aux règles de concurrence communautaires. En conséquence, l'indemnisation intégrale des victimes est, de loin, le pr ...[+++]

The primary objective of this White Paper is to improve the legal conditions for victims to exercise their right under the Treaty to reparation of all damage suffered as a result of a breach of the EC antitrust rules. Full compensation is, therefore, the first and foremost guiding principle.


Les victimes ne reçoivent souvent aucune réparation; il faudrait donc voir comment on peut améliorer cette situation.

Victims often do not receive reparation, so it is something we should look at in terms of how to enhance reparation.


w