Traduction de «réparation des victimes produirait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale de réparation aux victimes du N.S.
federal law of compensation

Principes fondamentaux et directives concernant le droit à réparation des victimes de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire
Basic Principles and Guidelines on the Right to Reparation for Victims of Gross Violations of Human Rights and Humanitarian Law

réparation en faveur des victimes
reparations to victims

Les recours et réparations offerts aux victimes de discrimination raciale au Canada et à l'étranger
Complaint and Redress Mechanisms Relating to Racial Discrimination in Canada and Abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) avant d'accepter de participer au processus de réparation, la victime reçoit des informations complètes et impartiales au sujet de ce processus et des résultats possibles, ainsi que des renseignements sur les modalités de contrôle de la mise en œuvre d'un éventuel accord;
(b) before agreeing to participate in the process, the victim is provided with full and unbiased information about the process and the potential outcomes as well as information about the procedures for supervising the implementation of any agreement;

25. souligne la nécessité de lutter efficacement contre la traite des êtres humains en coopération avec la communauté internationale, de poursuivre les auteurs, d'offrir protection et réparation aux victimes et de mener des campagnes de sensibilisation afin d'éviter que les victimes ne soient pénalisées une deuxième fois par les autorités et la société; demande le renforcement de la coopération et du partenariat entre les autorités compétentes pour les diverses politiques et les ONG du pays et de la région; appelle à une meilleure sensibilisation des forces de police de Bosnie-Herzégovine à la traite des êtres humains par l'organisation de formations spécifiques; encourage l'Union européenne à apporter un soutien permanent dans la lutte contre la traite des êtres humains et demande la mise en place d'une étroite coopération en la matière entre la DG ELARG, la DG HOME et le coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre la traite des êtres humains;
25. Underlines the need to effectively combat trafficking in human beings in cooperation with the international community, to prosecute perpetrators, to provide protection and compensation to the victims and to raise awareness to prevent revictimisation by authorities and society; calls for enhanced cooperation and partnership between competent authorities across various policy areas and NGOs from the country and the region; calls for the awareness of BiH police forces regarding human trafficking to be raised through the development of special training courses; encourages the continuous support of the EU in the area of human trafficking, and asks for close cooperation on the matter between DG ELARG, DG HOME and the EU Anti-Trafficking Coordinator;

10. Lorsque, à la suite d'une infraction pénale, la victime demande réparation à la personne qui fait l'objet d'une mesure de confiscation prévue par la présente directive, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la mesure de confiscation n'empêche pas ladite victime de chercher à obtenir réparation.
10. Where, as a result of a criminal offence, victims have claims against the person who is subject to a confiscation measure provided for under this Directive, Member States shall take the necessary measures to ensure that the confiscation measure does not prevent those victims from seeking compensation for their claims.

26. invite les autorités de Bosnie-et-Herzégovine à lutter efficacement contre la traite des êtres humains, à poursuivre les auteurs en coopérant avec la communauté internationale, à offrir protection et réparation aux victimes et à mener des campagnes de sensibilisation afin d'éviter que les victimes ne soient pénalisées une deuxième fois par les autorités et la société;
26. Calls on the BiH authorities to effectively combat human trafficking, effectively persecute perpetrators in cooperation with the international community, provide protection and compensation to the victims and raise awareness to prevent revictimazation by authorities and society;

26. invite les autorités de Bosnie‑et‑Herzégovine à lutter efficacement contre la traite des êtres humains, à poursuivre les auteurs en coopérant avec la communauté internationale, à offrir protection et réparation aux victimes et à mener des campagnes de sensibilisation afin d'éviter que les victimes ne soient pénalisées une deuxième fois par les autorités et la société;
26. Calls on the BiH authorities to effectively combat human trafficking, effectively persecute perpetrators in cooperation with the international community, provide protection and compensation to the victims and raise awareness to prevent revictimazation by authorities and society;

(c) compléter le régime de la LLMC afin d'introduire de meilleure garantie de réparation des victimes et des personnels de bord (certificat de garantie obligatoire, action directe de la victime).
(c) supplement the LLMC regime, so as to introduce improved guarantees as regards compensation of victims and crew (compulsory guarantee certificate, direct action by victims).

Défense des droits des victimes: la directive impose aux pays de l'UE de veiller à ce que les victimes puissent recourir à une procédure judiciaire et/ou administrative pour faire respecter leurs droits, et que les victimes puissent obtenir une réparation ou une indemnisation appropriée.
Defending victims’rights: the directive obligates EU countries to ensure that victims have access to a judicial and/or administrative procedure to safeguard their rights, and that victims can obtain the appropriate reparation or compensation.

Le 15 mars 2001, le Conseil a adopté la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales . Fondée sur le titre VI du traité sur l'Union européenne, cette décision permet aux personnes de demander réparation, pendant le déroulement d'une procédure pénale, à l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes.
On 15 March 2001 the Council adopted Framework Decision 2001/220/JHA on the standing of victims in criminal proceedings This Decision, based on Title VI of the Treaty on the European Union, allows crime victims to claim compensation from the offender in the course of criminal proceedings.

(3) Dans les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 32, il est prévu qu'il faudrait établir des normes minimales pour la protection des victimes de la criminalité, notamment en ce qui concerne l'accès à la justice de ces victimes et leur droit à réparation, y compris le remboursement des frais de justice.
(3) The conclusions of the European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, in particular point 32 thereof, stipulate that minimum standards should be drawn up on the protection of the victims of crimes, in particular on crime victims' access to justice and on their right to compensation for damages, including legal costs.