Traduction de «ampleur limitée cette initiative devrait également » (Français → Anglais) :

Cependant, en cas de contrats à double finalité, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n’entrent qu’en partie dans le cadre de l’activité commerciale ou professionnelle de l’intéressé et lorsque la finalité commerciale ou professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global du contrat, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur.
However, in the case of dual purpose contracts, where the contract is concluded for purposes partly within and partly outside the person’s trade, business or profession and the trade, business or professional purpose is so limited as not to be predominant in the overall context of the contract, that person should also be considered as a consumer.

La présente directive devrait également faire en sorte que ces sociétés de personnes relèvent de son champ d'application lorsque les associés d'une société de personnes non constitués en société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en société à responsabilité limitée ont en fait une responsabilité limitée en ce qui concerne leurs obligations parce que cette responsabilité est limitée par d'autres entreprises relevant du champ d'application de la présente directive.
This Directive should also ensure that partnerships fall within its scope where members of a partnership which are not constituted as private or public limited companies in fact have limited liability for the partnership's obligations because that liability is limited by other undertakings within the scope of this Directive.

Cependant, si le contrat est conclu à des fins qui n'entrent qu'en partie dans le cadre de l'activité professionnelle de l'intéressé (contrats à double finalité) et si la finalité professionnelle est limitée à tel point qu'elle n'est pas prédominante dans le contexte global de la fourniture, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur.
However, if the contract is concluded for purposes partly within and partly outside the person’s trade (dual purpose contracts) and the trade purpose is so limited as not to be predominant in the overall context of the supply, that person should also be considered as a consumer.

22. salue l'initiative Environnement et Sécurité, prise par le PNUE, le PNUD, l'OSCE, l'OTAN, la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies et le Centre régional pour l'environnement en Europe centrale et en Europe de l'Est , qui vise à relever les défis liés à la sécurité des populations et au milieu naturel en offrant aux pays d'Asie centrale, du Caucase et de l'Europe du Sud-Est leurs compétences et ressources mises en commun; relève que les résultats de cette initiative sont encore, dans l'ensemble, d'une ampleur limitée, mais constate qu'elle a déjà servi d'instrument important de coordination institutionnelle et de point d'entrée pour faciliter l'intégration des procédures;
22. Welcomes the UNDP, UNEP, OSCE, NATO, UNECE and REC Environment and Security Initiative (ENVSEC), which aims at addressing the challenges linked to human security and the natural environment by offering countries in Central Asia, Caucasus and South-East Europe their combined pool of expertise and resources; notes that the overall performance of ENVSEC is still limited but that it has so far served as an important tool for institutional coordination and as an entry point for facilitating mainstreaming processes;

22. salue l'initiative Environnement et Sécurité, prise par le PNUE, le PNUD, l'OSCE, l'OTAN, la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies et le Centre régional pour l'environnement en Europe centrale et en Europe de l'Est, qui vise à relever les défis liés à la sécurité des populations et au milieu naturel en offrant aux pays d'Asie centrale, du Caucase et de l'Europe du Sud-Est leurs compétences et ressources mises en commun; relève que les résultats de cette initiative sont encore, dans l'ensemble, d'une ampleur limitée, mais constate qu'elle a déjà servi d'instrument important de coordination institutionnelle et de point d'entrée pour faciliter l'intégration des procédures;
22. Welcomes the UNDP, UNEP, OSCE, NATO, UNECE and REC Environment and Security Initiative (ENVSEC), which aims at addressing the challenges linked to human security and the natural environment by offering countries in Central Asia, Caucasus and South-East Europe their combined pool of expertise and resources; notes that the overall performance of ENVSEC is still limited but that it has so far served as an important tool for institutional coordination and as an entry point for facilitating mainstreaming processes;

Bien que d'une ampleur limitée, cette initiative devrait également faire du problème des réfugiés et de la protection une priorité politique, ce qui serait favorable aux réfugiés, aux pays tiers concernés et aux États membres de l'UE.
This initiative, even if limited in scale, should also push refugee and protection issues up the political agenda to the advantage of refugees, the third countries involved and EU Member States.

Cependant, en cas de contrats à double finalité, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n’entrent qu’en partie dans le cadre de l’activité professionnelle de l’intéressé et lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global du contrat, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur.
However, in the case of dual purpose contracts, where the contract is concluded for purposes partly within and partly outside the person’s trade and the trade purpose is so limited as not to be predominant in the overall context of the contract, that person should also be considered as a consumer.

19. invite la Commission à traiter cette question en priorité et à réaliser: a) une évaluation détaillée du problème, b) une étude de faisabilité des instruments communautaires envisageables, et c) une étude d'impact des voies de droit communautaire envisageables, limitée aux aspects transfrontaliers; considère que l'examen de la Commission devrait également identifier et dûment justifier la base juridique appropriée pour tout instrument communautaire proposé, qui devrait se limiter aux affaires transfrontalières et être complémentaire à l'application des voies de droit purement nationales dans ce domaine, sans s'y immiscer;
19. Calls on the Commission to treat this matter as a priority and to carry out (a) a detailed appraisal of the problem, (b) a feasibility study of possible Community instruments and (c) an impact assessment of possible Community-law remedies confined to trans-border aspects; considers that the Commission's inquiry should also identify and duly justify the proper legal basis for any Community instrument proposed, which should be limited to cross-border cases and be complementary to and not interfere with the application of purely national remedies in this area;

19. invite la Commission à traiter cette question en priorité et de réaliser a) une évaluation détaillée du problème, b) une étude de faisabilité des instruments communautaires possibles et c) une étude d'impact des voies de droit communautaire possibles, limitées aux aspects transfrontaliers; considère que l'examen de la Commission devrait également identifier et dûment justifier la base juridique appropriée pour tout instrument communautaire proposé, qui devrait se limiter aux affaires transfrontalières et être complémentaire à l'application des voies de droit purement nationales dans ce domaine, sans s'y immiscer;
19. Calls on the Commission to treat this matter as a priority and to carry out (a) a detailed appraisal of the problem, (b) a feasibility study of possible Community instruments and (c) an impact assessment of possible Community-law remedies confined to trans-border aspects; considers that the Commission's inquiry should also identify and duly justify the proper legal basis for any Community instrument proposed, which should be limited to cross-border cases and be complementary to and not interfere with the application of purely national remedies in this area;

Votre rapporteur souligne l'importance d'une pêche durable dans les eaux des pays tiers. Cette démarche ne devrait toutefois pas être limitée aux navires de l'UE mais devrait également s'appliquer aux navires d'autres flottes de pêche lointaine.
Your rapporteur underlines the relevance of sustainable fisheries in third country waters This approach, however, should not be limited to EU vessels but should also apply to vessels from other distant water fleets.