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Accorder un traitement égal aux personnes handicapées

Traduction de «personne devrait également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la protection physique des personnes fait également l'objet d'une coopération des Neuf

the physical protection of persons is also the subject of co-operation within the Nine


Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]

Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]


accorder un traitement égal aux personnes handicapées

accord people with disabilities equal treatment [ accord the disabled equal treatment ]


A part égale : l'intégration sociale des personnes handicapées, un défi pour tous

On equal terms: the social integration of handicapped persons, a challenge for every one
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, en cas de contrats à double finalité, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n'entrent qu'en partie dans le cadre de l'activité professionnelle de l'intéressé et lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu'elle n'est pas prédominante dans le contexte global du contrat, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur.

However, in the case of dual-purpose contracts, where the contract is concluded for purposes partly within and partly outside a person's trade and the trade purpose is so limited as not to be predominant in the overall context of the contract, that person should also be considered as a consumer.


Les questions que soulèvent les méthodes modernes de protection des données ne se limitent pas aux transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis. Toute personne devrait également se voir garantir un niveau élevé de protection des données la concernant.

Issues raised by modern methods of data protection are not limited to data transfer between the EU and the U.S. A high level of protection of personal data should also be guaranteed for any individual.


Cependant, en cas de contrats à double finalité, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n'entrent qu'en partie dans le cadre de l'activité commerciale ou professionnelle de l'intéressé et lorsque la finalité commerciale ou professionnelle est si limitée qu'elle n'est pas prédominante dans le contexte global du contrat, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur.

However, in the case of dual purpose contracts, where the contract is concluded for purposes partly within and partly outside the person’s trade, business or profession and the trade, business or professional purpose is so limited as not to be predominant in the overall context of the contract, that person should also be considered as a consumer.


Par conséquent, si nous sommes d'accord pour dire qu'un juge ou la personne qui rend une ordonnance en vertu de la Loi sur le divorce sur les questions de garde et de droit de visite, devrait tenir compte de la violence familiale, ne seriez-vous pas d'accord pour dire que cette personne devrait également tenir compte de la violence familiale lorsqu'elle vise les enfants?

Therefore, if we're to say that any judge, or anyone making an order under the Divorce Act in the areas of custody and access, should take into account domestic violence, would you agree that they should also take into account the domestic violence that is child abuse?


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Conférer ce droit aux personnes devrait également revenir à leur garantir le droit de développer leur vie.

Giving people this right should also mean guaranteeing them the right to develop their lives.


Cette disposition revient à dire que cette personne devrait également recevoir une protection de la part de l'État dans lequel elle séjourne.

This would mean that such a person equally merits a protection from the state he/she is visiting.


Lorsqu'on considère qu'une personne est un haut fonctionnaire du Parlement et qu'elle a des comptes à rendre au Parlement, cette personne devrait également être soumise aux lignes directrices sur l'accès à l'information.

If a person is defined as an officer of Parliament and responsible to Parliament, then that person should also be covered under the access to information guidelines.


Cela devrait également inclure ce qui suit: premièrement, la gestion du système de contrôle des exportations militaires devrait être de nouveau transférée du ministère du Commerce international au ministère des Affaires étrangères et le ministre des Affaires étrangères assumerait la responsabilité ultime des décisions concernant les permis d'exportation; deuxièmement, les exportations militaires canadiennes vers les États-Unis devraient faire l'objet d'un permis d'exportation au même titre que les exportations militaires vers d'autres destinations; troisièmement, la réglementation des exportations militaires du Canada devrait s'appliqu ...[+++]

It should also include the following: first, management of a military export control system should be returned to the Department of Foreign Affairs from the Department of International Trade, with final responsibility for decisions on export permits lodged with the Minister of Foreign Affairs; second, Canadian military exports to the U.S. should be subject to the same export permit requirements that apply to military exports to any other destination; third, Canada's military export control regulations should be applied to all equipm ...[+++]


La création d'un registre européen des condamnations et déchéances pour les particuliers et les personnes morales devrait également être envisagé comme une contribution réelle à l'efficacité de la lutte contre le crime en général, et le terrorisme en particulier.

The establishment of a European Register on convictions and disqualifications for individuals and bodies corporate should also be envisaged as a real contribution to the effectiveness of the fight against crime in general, and terrorism in particular.


- adopte, dans les meilleurs délais, une action commune, sur la base de l'article K 3, par. 2 (alinéa b), du TUE, visant à lutter de façon rigoureuse contre le trafic d'enfants, non seulement lorsqu'il est lié aux cas plus graves d'exploitation sexuelle, mais aussi lorsqu'il vise à l'adoption de l'enfant dans un autre pays; le trafic devrait aussi être qualifié comme étant un "délit" punissable par les dispositions de droit pénal de tous les Etats membres; chaque Etat membre devrait en outre prévoir la responsabilité (criminelle ou civile) des personnes morales i ...[+++]

- adopting at the earliest opportunity a joint action pursuant to Article K.3(2)(b) of the TEU, with a view to taking tough action to combat the traffic in children, not only in connection with the most serious forms of sexual exploitation, but also in connection with the adoption of children in other countries; such trafficking should, furthermore, be classified as an offence subject to the provisions of the criminal law of all Member States; each Member States should provide for the criminal or civil liability of any moral persons involved, without prejudice to the liability of the natural persons also involved, and for the provision ...[+++]




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Date index: 2024-10-31
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