Je dois vous dire qu'au Québec, la Commission d'accès à l'information a des pouvoirs qui vont beaucoup plus loin que ce qui est prévu dans le projet de loi, pouvoirs qui n'ont été utilisés à aucune occasion depuis l'entrée en vigueur de la loi applicable au secteur privé, en 1994.
I must say that in Quebec, the Access to Information Commission has powers which go far beyond anything contained in this bill, powers which have never been used since the bill, as applied to the private sector, was enacted in 1994.