Vertaling van "amendes suffisamment élevées " (Frans → Engels) :

Les autorités compétentes devraient notamment pouvoir infliger des amendes suffisamment élevées pour contrebalancer les avantages attendus et avoir un effet dissuasif même pour les établissements de plus grande taille et leurs dirigeants.
In particular, competent authorities should be empowered to impose fines which are sufficiently high to offset the benefits that can be expected and to be dissuasive even for larger institutions and their managers.

(142) Les autorités compétentes devraient notamment pouvoir infliger des amendes suffisamment élevées pour contrebalancer les avantages attendus et avoir un effet dissuasif même pour les établissements de plus grande taille et leurs dirigeants.
(142) In particular, competent authorities should be empowered to impose fines which are sufficiently high to offset the benefits that can be expected and to be dissuasive even for larger institutions and their managers.

L'incapacité de couvrir une position courte à la fin de la journée de négociation devrait entraîner des amendes suffisamment élevées pour empêcher le vendeur de tirer un profit .
A failure to cover a short position at the end of the trading day should result in sufficiently high penalties so as not to allow the seller to make a profit .

L'incapacité de couvrir une position courte à la fin de la journée de négociation devrait entraîner des amendes suffisamment élevées pour empêcher le vendeur de tirer un profit.
A failure to cover a short position at the end of the trading day should result in sufficiently high penalties so as not to allow the seller to make a profit.

18. demande à la Commission et aux États membres d'utiliser l'écoconditionnalité comme un outil pour améliorer le respect de la législation de l'Union sur le bien-être animal; estime à cet égard que toutes les normes de l'Union relatives à la protection des animaux détenus à des fins d'élevage devraient être intégrées dans l'écoconditionnalité et que les amendes devraient être suffisamment élevées pour avoir un effet dissuasif;
18. Calls on the Commission and the Member States to use cross-compliance as a tool to improve the enforcement of EU animal welfare legislation; believes in this regard that all the EU standards on the protection of animals kept for farming purposes should be included in cross-compliance and that penalties should be high enough to be dissuasive;

La Commission poursuit: "Pour que les amendes aient un effet suffisamment dissuasif sur l'opérateur de marché agissant de manière rationnelle, la possibilité qu'une infraction ne soit jamais découverte doit être contrebalancée par l'application d'amendes beaucoup plus élevées que le bénéfice pouvant être retiré de cette infraction.
It continues: ‘To ensure that a fine has a sufficiently deterrent effect on a rational market operator, the possibility that an infringement will remain undetected must be offset by imposing fines which are significantly higher than the potential benefit deriving from a breach of the financial services legislation.

Je suppose que les amendes ne sont pas suffisamment élevées. Les inspections ne sont pas assez rigoureuses.
The inspections aren't rigorous enough.

Les parties ne se plaindront pas du durcissement des sanctions maximales, ni des amendes suffisamment élevées pour décourager les plus grandes entreprises à contrevenir à la loi qui permettront probablement d'éviter qu'un plus grand nombre de dossiers soient ouverts parce que les entreprises s'autoréglementent pour éviter de telles sanctions.
You will not hear from the parties complaining about increases to maximum penalties, that the existence of dollar amounts sufficiently robust to deter the largest of businesses from breaching the act will probably prevent more bureau files from being opened because of business self-policing to avoid such sanctions.

La représentante d’Environnement Canada a déclaré que, selon le droit actuel, les amendes imposées par les tribunaux pour les infractions environnementales n’étaient pas suffisamment élevées pour atteindre les objectifs de dissuasion et de dénonciation(79). Par conséquent, l’aspect dominant du projet de loi est l’imposition de nouvelles amendes minimales et l’augmentation des amendes maximales, afin de fixer des « repères » favorisant des peines plus élevées(80).
A representative from Environment Canada has suggested that under the existing law, court-imposed fines for environmental offences are often not high enough to achieve the objectives of deterrence and denunciation (79) Accordingly, a dominant feature of Bill C-16 is the imposition of new minimum fines and an increase in maximum fines, which set “guide posts” to instruct higher sentences (80) When asked what evidence has been gathered suggesting that bigger fines actually do change behaviours, the representative stated: There are several studies that have focused on corporations and shown that corporate behaviour specifically is affected by penalties.