Vertaling van "amendes s'appliquent aussi " (Frans → Engels) :

D'autres modifications également comprises dans l'article 737 proposé, ainsi que les modifications corrélatives nécessaires pour s'assurer que le Code se reporte aux dispositions appropriées relatives à la suramende, établiront clairement que toutes les dispositions prévues pour percevoir les amendes s'appliquent aussi à la suramende et que le contrevenant recevra un avis précisant le montant de la suramende à verser, l'échéance du paiement et la procédure à suivre pour présenter une demande visant à modifier, non le montant, mais les conditions du versement.
Other amendments also included in proposed section 737, and consequential amendments to make sure the code is referring to the correct surcharge provisions, will make it clear that all the provisions to enforce fines also apply to the enforcement of the surcharge and that the offender will get notice of what the surcharge is that he is to pay; the time for which he should pay it; and how he should go about changing not the amount of payment but just the terms.

Le sénateur Joyal: Le présent projet de loi constitue le premier objectif, mais l'amendement s'applique aussi aux autres dispositions qui régissent le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.
Senator Joyal: It has as its first target this bill, and then it says " et des autres dispositions," and other legislation that governs the Department of National Defence and the Canadian Forces.

3 bis. Les dispositions relatives à l'exécution des sanctions et amendes s'appliquent aussi aux amendes infligées dans le cadre de décisions exécutoires exigibles des tribunaux nationaux et de telles décisions résultant de procédures sociales.
3a. The provisions on recovery of fines or penalties shall also apply to fines imposed as part of enforceable statutory decisions by national courts and such decisions resulting from industrial proceedings.

À moins que le Bloc ne veuille appliquer la règle de l'unanimité aux employés aussi bien qu'aux employeurs, je crois qu'il serait inconséquent et injuste d'appuyer la motion du Bloc, car nous fausserions les règles du jeu. Le Bloc doit reconnaître que cette proposition d'amendement est illogique, à moins qu'il ne soit prêt à appliquer aussi la règle de l'unanimité à l'accréditation syndicale.
Unless the block is saying there has to be unanimity across the board in the expression of who is going to represent both employers and employees, clearly it would be very inconsistent, very unfair and be a completely tilted playing field were we to support the Bloc motion. I appeal to my friends in the Bloc to consider how illogical this amendment is unless they are going to follow it up with the requirement of unanimity among workers before a union can be certified.

Le présent amendement vise à préciser que les motifs de non-utilisation d'une marque peuvent s'appliquer aussi bien à une procédure administrative qu'à une procédure devant les tribunaux.
The amendment seeks to clarify that the grounds of non-use of a trade mark can be applied either in an administrative procedure or in a court proceeding.

Il s'agit de l'amendement NDP-2 et, comme je l'ai mentionné, la décision s'applique aussi à l'amendement NDP-7 (L'amendement est rejeté.) [Voir le Procès-verbal] (L'article 24 est adopté avec dissidence.) (L'article 25 est adopté avec dissidence.) (Article 26—Régime peu coûteux) Le président: Nous en sommes à l'article 26 et nous avons deux amendements, soit le NDP-3 et le LIB-1.
This is NDP-2, and as I mentioned, the ruling applies to NDP-7 (Amendment negatived) [see Minutes of Proceedings] (Clause 24 agreed to on division) (Clause 25 agreed to on division) (On clause 26—Low-cost plan) The Chair: We have clause 26, and we have two amendments.

Je voudrais que ce sous-amendement s'applique aussi aux deux motions qui ont été retenues par le comité mardi.
I would like the sub-amendment to apply as well to the two motions allowed by the committee on Tuesday.

L'amendement vise à bien préciser que le règlement s'applique aussi aux opérateurs dits de réseaux mobiles virtuels.
Clarifies that the Regulation applies also to so called mobile virtual network operators.

Cela s'applique aussi à l'amendement relatif à l'article 44 (2).
This also holds for the amendment to article 44 (2).

Les faibles quotas et les amendes ruineuses appliqués, au titre de la coresponsabilité — et d’une manière aussi arbitraire que provocatrice — aux produits agricoles grecs les plus élémentaires ont posé d’immenses problèmes aux petites et moyennes exploitations agricoles et menacent de désertification des régions insulaires entières.
The very small quotas and devastating co-responsibility levies imposed in a provocative and unjust manner on staple Greek farm products have created enormous problems for small and medium-sized farmers, and entire island regions are faced with depopulation.