Traduction de «percevoir les amendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

percevoir des droits [ percevoir des frais ]
collect fees [ receive fees | levy fees ]

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

89. Le membre chargé de percevoir les amendes, frais et autres sommes au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou pour le compte d’une municipalité et qui accepte en paiement autre chose que de l’argent comptant demeure, sauf ordre contraire du Commissaire, personnellement responsable du paiement de ces amendes, frais et autres sommes.
89. A member whose responsibility it is to collect fines, fees and other moneys on behalf of Her Majesty in right of Canada or a province, or on behalf of a municipality, and who accepts any thing other than cash in payment therefor is, unless the Commissioner orders otherwise, personally responsible for the payment of that fine, fee or other money.

M. Yvan Roy: En fait, madame la ministre, la capacité de l'État de percevoir ces amendes a été accrue, non seulement en attendant que le contrevenant vienne renouveler son permis de conduire, mais aussi parce que la loi actuelle permet désormais de suspendre le permis de conduire jusqu'à ce que l'amende soit payée.
Mr. Yvan Roy: Actually, Minister, it enhanced the ability of the state to collect those fines, not only by having to wait until the person comes for renewal of his or her driver's licence, but it is possible under the law now to suspend those driver's licences when the fine hasn't been paid in due course.

(13 bis) C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de percevoir des amendes et pénalités administratives de l'autre côté d'une frontière. Il convient de reconnaître la nécessité d'une reconnaissance mutuelle des amendes et sanctions administratives dans la législation à venir.
(13a) It is noted with concern that there are still many difficulties for the Member States to recover cross-border administrative fines and penalties and recognises that the mutual recognition of administrative fines and sanctions need to be addressed in future legislation.

(13 bis) C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de percevoir des amendes administratives et des sanctions de l'autre côté d'une frontière et la nécessité d'une reconnaissance mutuelle des amendes administratives et des sanctions dans la législation à venir.
(13a) It is a matter of concern that there are still many difficulties for Member States to recover cross-border administrative fines and penalties and that the mutual recognition of administrative fines and penalties needs to be addressed in future legislation.

Enfin, la décision de ne pas lever l'immunité de M. Cymański dans un tel contexte empêcherait les autorités nationales compétentes de percevoir une amende que l'auteur de l'infraction a lui-même accepté de payer.
Finally, the decision not to waive Mr Cymański’s immunity in such a context would prevent the national competent authorities from levying a fine which the alleged offender himself accepted to pay.

Nous pensons qu’au contraire, la proposition qui est contenue dans ce paragraphe et qui consiste à donner la possibilité aux petits pays en développement les plus pauvres de pouvoir percevoir le fruit d’amendes, suite à des condamnations de l’OMC, que seraient astreints à payer les grands pays développés, est une demande qui mérite d’être soutenue par le Parlement européen.
We think that, in fact, the proposal in that paragraph to give the poorest small developing countries the chance to receive the proceeds of fines imposed on large developing countries by the WTO is a request that the European Parliament should support.

Je vais proposer une motion qui forcerait le gouvernement à percevoir les amendes de plus de 100 000 $ auprès de son ami libéral.
I am bringing forward a motion that would force the government to collect the fines of $100,000-plus from its Liberal friend.

5. Les gestionnaires de réseau de transport peuvent percevoir des amendes auprès des utilisateurs du réseau dont l'apport ou le prélèvement dans le réseau de transport n'est pas équilibré selon les règles d'équilibrage fixées au paragraphe 1.
5 . Transmission system operators may collect penalties from network users whose input into and off-take from the transmission system is not in balance according to the balancing rules laid down in paragraph 1.

S'il ne paie pas l'amende, on peut mettre en application les mesures prévues par les différentes provinces dans leur législation pour percevoir l'amende.
If he doesn't pay, steps can be taken to collect the fine under the legislation of the various provinces.

Nous allons négocier avec les provinces pour ajouter ce nouvel aspect, et elles vont imposer ces amendes, comme elles le font pour n'importe quelle autre infraction (1945) M. Inky Mark: Comment allez-vous percevoir les amendes si les jeunes n'ont pas d'argent pour les payer?
We will be negotiating with provinces to add that new part, and then they will enforce the ticket, as they do for any other offence (1945) Mr. Inky Mark: How are you going to collect if the kids don't have the money to pay?