Traduction de «sanctions et amendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amende | sanction pénale pécuniaire
fine

sanction administrative [ pénalité administrative | amende administrative ]
administrative penalty [ administrative sanction ]

imposition d'amendes | imposition de sanctions
imposition of penalties

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sanctions et amendes dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres excessifs
Sanctions and fines under the Excessive Imbalance Procedure

«7. “sanctions”: les amendes et les astreintes».
“sanctions” shall mean fines and periodic penalty payments’.

C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de recouvrer des sanctions et/ou des amendes administratives dans une situation transfrontalière et il est donc nécessaire de se préoccuper de la reconnaissance mutuelle des sanctions et amendes administratives.
It is a matter of concern that there are still many difficulties for Member States to recover cross-border administrative penalties and/or fines and therefore the mutual recognition of administrative penalties and/or fines needs to be addressed.

La directive garantit également que les sanctions et amendes administratives imposées aux prestataires de services pour le non-respect des règles applicables puissent être appliquées dans un pays de l’UE et récupérées dans un autre (chapitre VI).
The Directive also ensures that administrative penalties and fines imposed on service providers for failure to respect the applicable rules in one EU country can be enforced and recovered in another (chapter VI).

(38) C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de recouvrer des sanctions et/ou des amendes administratives dans une situation transfrontalière et il est donc nécessaire de se préoccuper de la reconnaissance mutuelle des sanctions et amendes administratives.
(38) It is a matter of concern that there are still many difficulties for Member States to recover cross-border administrative penalties and/or fines and therefore the mutual recognition of administrative penalties and/or fines needs to be addressed.

(30) Sans préjudice de la mise en place de règles plus uniformes pour l'exécution transfrontalière des sanctions et amendes dans des situations de détachement de travailleurs telles que définies par la directive 96/71/CE et par la présente directive, ainsi que de la nécessité d'instaurer plus de critères communs pour les procédures de suivi en cas de non-paiement de ces dernières, ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la compétence des États membres en ce qui concerne la détermination de leur système de sanctions et d'amendes ainsi que des mesures de recouvrement prévues par leur législation interne.
(30) Notwithstanding the establishment of more uniform rules with respect to the cross-border enforcement of penalties and fines with regard to posting of workers situations, as defined in Directive 96/71/EC and this Directive and the need for more common criteria for follow-up procedures in the event of the non-payment of these they should not affect the Member States' competences to determine their system of penalties, sanctions and fines or the recovery measures available under their internal legislation.

(30) Sans préjudice de la mise en place de quelques règles plus uniformes pour l'exécution transfrontalière des sanctions et amendes, ainsi que de la nécessité de rendre les procédures de suivi plus efficaces en cas de non-paiement de ces dernières, ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la compétence des États membres en ce qui concerne la détermination de leur système de sanctions et d'amendes ainsi que des mesures de recouvrement prévues par leur législation interne.
(30) Notwithstanding the establishment of some more uniform rules with respect to the cross-border enforcement of penalties and fines and the need to make the follow-up procedures more effective in the event of the non-payment of these, they should not affect the Member States' competences to determine their system of penalties, sanctions and fines or the recovery measures available under their internal legislation.

(30) Sans préjudice de la mise en place de règles plus uniformes pour l'exécution transfrontalière des sanctions et amendes, ainsi que de la nécessité d'instaurer plus de critères communs pour les procédures de suivi en cas de non-paiement de ces dernières, ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la compétence des États membres en ce qui concerne la détermination de leur système de sanctions et d'amendes ainsi que des mesures de recouvrement prévues par leur législation interne.
(30) Notwithstanding the establishment of more uniform rules with respect to the cross-border enforcement of penalties and fines and the need for more common criteria for follow-up procedures in the event of the non-payment of these they should not affect the Member States‘ competences to determine their system of penalties, sanctions and fines or the recovery measures available under their internal legislation.

les sanctions et amendes imposées conformément aux articles 65 et 66.
fines and periodic penalty payments imposed in accordance with Articles 65 and 66.

2. Lorsque l'autorité compétente rend publiques des mesures, sanctions et amendes administratives, elle notifie en même temps ces mesures, sanctions et amendes administratives à l'AEMF.
2. Where the competent authority has disclosed administrative measures, sanctions and fines to the public, it shall simultaneously report those administrative measures, sanctions and fines to ESMA.