Traduction de «amendements supprimant l’autorité » (Français → Anglais) :

Ce qui me préoccupe, cependant, c’est que le 29 janvier, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté, à une large majorité, huit amendements supprimant l’autorité de surveillance Galileo de la base juridique de la proposition modifiée relative aux programmes Galileo et EGNOS.
I strongly support this. What concerns me, however, is that on 29 January the Committee on Industry, Research and Energy adopted with a large majority eight amendments suppressing the Galileo Supervisory Authority from the legal basis of the amended proposal on the Galileo and EGNOS programmes.

La commission ITRE a adopté à une large majorité huit amendements supprimant l'autorité de surveillance Galileo de la base légale de la proposition modifiée relative aux programmes Galileo et EGNOS.
ITRE adopted with a large majority eight amendments suppressing the Galileo Supervisory Authority from the legal basis of the amended proposal on the Galileo and EGNOS programmes.

Notre commission s’est penchée sur nos relations avec l’Autorité palestinienne et sur la meilleure façon de répondre aux exigences en ce qui concerne tant l’aide politique qu’économique à l’Autorité palestinienne elle-même que la canalisation de l’aide humanitaire. En outre, afin de mettre à jour le rapport, j’ai soumis deux amendements oraux, le premier portant sur le paragraphe 38, qui n’est aujourd’hui plus en prise avec la réalité et peut être supprimé ou modifié en profondeur, le deuxième introduisant un nouveau paragraphe renvoyant aux décisions du Conseil au sujet du soutien au nouveau gouvernement et de l’engagement pris au travers du mécanisme international en faveur de l’adoption des mesures nécessaires pour l’aide humanitaire dans la bande de Gaza.
Our committee has considered our relations with the Palestinian Authority and the best way of addressing requirements, both for political and economic aid to the Palestinian Authority per se and for channelling humanitarian aid and, in order to update the report, I have proposed two oral amendments, one to paragraph 38, which is now out of date and can be deleted or radically amended and one new paragraph referring to the Council decisions both on support for the new government and on the commitment through the international mechanism to take the action needed for humanitarian aid to Gaza.

En supprimant les lignes 27 à 33, comme je le propose dans mon amendement, on remettrait le tout à la Chambre, et celle-ci continuerait d'avoir autorité en cette matière.
By deleting lines 27 to 33, as I propose in my amendment, the House would continue to have authority over such matters.

Nous n'avons pas vraiment d'objection à cet amendement tant que l'on comprend que cela ne vise pas à supprimer l'autorité qui permettrait la prise de règlement qui élargirait les dispositions du projet de loi portant sur la coordination fédérale.
We really don't have a problem with this amendment, as long as it's understood that this isn't an attempt to delete the authority that would allow for regulations that actually amplify the federal coordination provisions in this bill.

Les amendements 5, 6, 7, 16, 20, 22, 23, 24 et 25 tentent de supprimer toutes les références du règlement aux autorités régulatrices des États membres, et suggèrent une expression plus neutre, comme celle d’autorité compétente.
Amendments Nos 5, 6, 7, 16, 20, 22, 23, 24 and 25 seek to remove all the references in the Regulation to the regulatory authorities of the Member States, and suggest a more neutral expression such as ‘competent authority’.

Les amendements que les néo-démocrates ont proposé d'apporter, au cours de la dernière législature, au projet de loi C-13 ont beaucoup contribué à améliorer cet aspect et à supprimer le pouvoir discrétionnaire énorme que prévoyait le projet de loi antérieur, selon lequel le ministre ou l'autorité responsable n'étaient tenus d'agir que s'ils estimaient que l'environnement risquait de subir des dommages.
New Democrat amendments in the previous Parliament to Bill C-13 went quite far to improve this and remove the tremendous amount of discretion in the previous bill where the minister or responsible authorities were only bound to act when they were ``of the opinion that damage to the environment might occur''.