Traduction de «amendements suivants soit » (Français → Anglais) :

Nous voulons proposer l'amendement suivant, soit «Que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après «que» pour les remplacer par ce qui suit: Que le projet de loi C-16 Loi concernant la citoyenneté canadienne, ne soit pas lu maintenant pour la troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration aux fins du réexamen des articles 16 et 17, en tenant compte du fait que le projet de loi C-16 perpétue le système actuel de révocation qui existe depuis 1920 et qui permet au gouverneur en conseil de révoquer la citoyenneté d'une personne en se basant sur un rapport du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, ainsi que des arguments avancés par certains groupes et certaines personnes tels le Congrès germano-canadien, B'nai B'rith Canada et l'ancien secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui soutiennent que la citoyenneté devrait être octroyée par un tribunal et que ces décisions ne devraient pas être laissées aux politiciens».
I want to table the following amendment, “That after the word “that” the following be substituted therefor: Bill C-16, an act respecting Canadian citizenship be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Citizenship and Immigration for the purposes of reconsidering clauses 16 and 17 with due regard for the fact that Bill C-16 continues the current system of revocation which has been in place since 1920, allowing the governor in council on a report by the Minister of Citizenship and Immigration to revoke a person's citizenship and, the arguments put forward by groups and individuals, such as the German Canadian Congress, the B'nai Brith Canada and the former Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, that citizenship should be a decision of the courts and not be decided by politicians”.

Le président: Passons à l'amendement suivant, soit l'amendement NDP-1, numéro de référence 1325, qui est proposé par M. Laliberte, de Rivière Churchill. J'invite M. Laliberte à nous décrire l'amendement.
The Chairman: We will then move on to the next amendment, amendment NDP-1, reference 1325, in the name of Mr. Laliberte, Churchill River, and I invite Mr. Laliberte to present his amendment.

Le président: Nous passons à l'amendement suivant, soit l'amendement BQ-4 déposé par M. Bergeron.
The Chair: With regard to the next amendment, it is amendment BQ-4, moved by Mr. Bergeron.

Nous passons maintenant à l'amendement suivant, soit l'amendement NDP-9.
We're moving on to the next amendment. That would be amendment NDP-9.

Parmi les amendements déposés, permettez-moi de mettre en exergue les amendements suivants qui, en raison de leur importance pour l'économie, devraient selon moi faire l'objet d'une décision-cadre: une plus grande harmonisation des conditions d'accès aux bases de données biométriques garantissant que cet accès est limité aux nécessités d'enquêtes, et, dans le cas des données relatives aux empreintes digitales, à la prévention d'infractions pénales graves; une définition claire des règles applicables aux opérations conjointes; l'établissement de critères d'absolue nécessité afin que la transmission de données soit légitime, notamment lorsqu'il s'agit de situations extrêmement délicates, d'événements de grande envergure ou de prévention d'attaques terroristes; l'extension du champ d'application de la section consacrée à la protection des données à toutes les formes de traitement des données garantissant ainsi le respect de toutes les recommandations formulées par le contrôleur européen de la protection des données; la définition d'une période maximum de conservation des données personnelles; l'établissement de sauvegardes spécifiques interdisant le traitement de données sensibles susceptibles d'être utilisées à des fins de «profilage» ethnique; le renforcement du rôle du Parlement dans le suivi de la proposition de décision, notamment lors de l'adoption des mesures de mise en œuvre et d'évaluation; et enfin la clarification des liens entre cette proposition de décision et la proposition d'une décision-cadre sur la protection des données relevant du troisième pilier, cette dernière constituant toujours, en toutes circonstances, un cadre réglementaire général.
Among the amendments that have been tabled, I should like to highlight the following amendments for their importance to the economy as distinct from what I feel should be subject to a formal framework decision: greater harmonisation of the conditions of access to biometric databases, ensuring that such access is limited to investigations, and, in the case of fingerprint data, to the prevention of serious criminal offences; clear definition of rules applying to joint operations; establishment of strict necessity criteria so that the transmission of personal data is legitimate, especially when it comes to the most delicate situations, major events and preventing terrorist attacks; extending the scope of the chapter on data protection to all forms of processing data, ensuring compliance with all recommendations put forward by the European data protection supervisor; implementation of a maximum period for keeping personal data; establishment of specific safeguards prohibiting the processing of sensitive data that may be used for the purpose of ethnic profiling; strengthening Parliament’s role in following up the proposal for a decision, in particular when implementation and assessment measures are adopted; and lastly, clarification of the relationship between this proposal for a decision and the proposal for a framework decision on data protection under the third pillar, the latter always being a general regulatory framework in the matter, in any situation.

Il estime que, pour que la position commune soit acceptable, il faut améliorer davantage le texte et ce, dans le sens des amendements suivants:
Before the rapporteur can accept the common position, it is essential that further improvements are made, as the following makes clear:

Pourquoi ne pas réserver les deux amendements suivants, soit le CA-6 et le PC-16?
Why don't you stand the next two as well, CA-6 and PC-16?

En outre, je dois rejeter les amendements suivants, soit parce qu'ils peuvent avoir des répercussions néfastes sur les petites entreprises, soit parce qu'ils empiètent sur d'autres pans de la législation communautaire.
I must further reject the following amendments either because of a possible negative impact on small businesses or because of overlap with other parts of Community law.

4. La commission des budgets maintient ses amendements sur le rapport d'évaluation et la consultation du Parlement avant qu'un nouveau protocole soit paraphé, et invite partant la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer les amendements suivants dans son rapport:
4. The Committee on Budgets maintains its amendments on the evaluation report and the consultation of the Parliament prior to the initialling of a new protocol, and calls, therefore, on the Committee on Fisheries, as the committee responsible, to incorporate the following amendments in its report:

De même, la Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements 36, 45, 57, 60 à 62, 65, 67 et les amendements 72 à 75, étant donné qu'ils auront les effets suivants : soit ils augmenteront encore les quotas, soit ils les diminueraient de manière extrêmement drastique et les répartiraient différemment.
Neither is the Commission in a position to accept Amendments Nos 36, 45, 57, 60-62, 65, 67 and 72-75 because they would either increase the quotas even more, cut them very, very drastically or redistribute them.