Vertaling van "amendement est rédigé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

rédiger un rapport d’étalonnage | rédiger un rapport de calibrage
calibration report writing | prepare calibration report | preparing calibration report | write calibration report

rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels
compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails

rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amende ferme | amende sans sursis
unsuspended fine | immediate fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'amendement est rédigé comme suit: «tient à jour le Registre de la protection de l'environnement et, sous réserve du paragraphe (2.1)».
The amendment reads: “shall maintain the Environmental Registry and subject to subsection (2.1)”.

M. Robert Marleau: Si nous avons affaire à l'occasion à un projet de loi controversé qui nécessite 150 à 300 amendements.Et n'oublions pas qu'ils ne sont pas tous rédigés par nous; un grand nombre d'amendements sont rédigés par les attachés de recherche du caucus du parti.
Mr. Robert Marleau: If the occasional controversial bill that requires 150 to 300 amendments.And let's not forget they're not all drafted by us; a lot of amendments are drafted in the party caucus research.

J'aimerais ajouter que cette consultation n'est pas toujours possible simplement parce que nous avons trop d'amendements à rédiger et bien que nous fassions du mieux possible pour fournir aux députés ces amendements pour qu'ils puissent les présenter à l'étape de l'étude en comité ou à l'étape du rapport, nous ne suffisons pas toujours à la tâche.
I should say it's not always the case that consultation can happen or does happen, if only because there are so many amendments that have to be drafted in a relatively short space of time that one is dancing as fast as one can to get the amendments to the member so that the member will have use of them at committee stage or at report stage, as the case may be.

Il me semble qu'en raison d'une erreur technique et du fait que les deux amendements sont rédigés de façon différente, il y a lieu de poursuivre et de réexaminer cet article.
It seems to me that because of a technical mistake, going back to the difference in the way and the manner the two amendments are drafted, there are good reasons for proceeding and reopening this clause.

Selon la façon dont l'amendement est rédigé, que les fournisseurs de services Internet soient ou non au courant de ce qui se passe et soient ou non des participants consentants, ils seraient exonérés de toute responsabilité criminelle.
The way the amendment is drafted, regardless or not of whether the ISPs know what's going on and are willing participants, they would still be exempt from criminal liability.

Le présent amendement est rédigé de manière à ce que ces dispositions ne soient pas considérées comme relevant des "droits spéciaux" au sens de la communication relative au secteur des services postaux présentée par la Commission en 1998.
The amendment is worded in such a way as to ensure that these provisions will not be classed as special rights within the meaning of the Commission's 1998 communication on the postal sector.

- (EN) Monsieur le Président, il me semblait qu’une demande avait été déposée par le biais du secrétariat du groupe ALDE au sujet d’un amendement oral rédigé par mes soins.
– Mr President, I understood that a request had been put in for an oral amendment by myself through the ALDE Group secretariat.

Cela pourrait être utile pour des sociétés souhaitant réglementer d'emblée tous les aspects potentiels de leurs relations. cependant, le libellé de l'amendement est rédigé de façon à exclure les contrats ou accords de consommation non librement négociés (comme les contrats-types ou les contrats d'adhésion) où le pouvoir de négociation des parties contractantes est inégal (contrats d'assurance, franchises, licences etc.).
This may be convenient to businesses wishing to regulate all potential aspects of their relationship from the outset. However, the wording of this amendment is designed to exclude consumer contracts and agreements not freely negotiated (such as standard-form contracts - contrats d'adhésion) where the contracting parties do not have equal bargaining power (e.g. insurance, franchise and licensing contracts).

Nous voulons savoir si le groupe GUE/NGL accepterait qu'à la fin de son amendement 29 l'on ajoute "y compris sur la base du fondamentalisme ", de manière à ce que l'amendement soit rédigé comme suit : "insiste auprès de la Commission et du Conseil afin que, lors de la mise en œuvre de sanctions fondées sur les paragraphes concernant les droits de l'homme figurant dans les accords d'association et d'autres accords, suffisamment de poids soit donné aux violations des droits de la femme, y compris sur la base du fondamentalisme".
We want to know whether the GUE/NGL Group would accept the addition of the words “including those inspired by fundamentalism ” at the end of their Amendment No 29, so that the amendment would read thus: “Urges the Commission and Council, when applying penalties based on the human rights clauses in association and other agreements, to take account of violations of women’s rights, including those inspired by fundamentalism”.

Nous voulons savoir si le groupe GUE/NGL accepterait qu'à la fin de son amendement 29 l'on ajoute "y compris sur la base du fondamentalisme", de manière à ce que l'amendement soit rédigé comme suit : "insiste auprès de la Commission et du Conseil afin que, lors de la mise en œuvre de sanctions fondées sur les paragraphes concernant les droits de l'homme figurant dans les accords d'association et d'autres accords, suffisamment de poids soit donné aux violations des droits de la femme, y compris sur la base du fondamentalisme".
We want to know whether the GUE/NGL Group would accept the addition of the words “including those inspired by fundamentalism” at the end of their Amendment No 29, so that the amendment would read thus: “Urges the Commission and Council, when applying penalties based on the human rights clauses in association and other agreements, to take account of violations of women’s rights, including those inspired by fundamentalism”.