Traduction de «mesure seront définitivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures seront éliminées
measures shall be terminated

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Par mesure d'économie, ne seront disponibles en salle que les documents produits dans la semaine précédant la réunion.
To reduce costs, only documents produced in the week preceding the meeting will be available in the meeting room.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a été certifié à la Commission que les mesures suivantes seraient prises afin de faire en sorte que les bénéficiaires des aides d'État quittent définitivement le marché: si aucune décision de la Commission n'est encore exécutoire au début 2015, les actifs vendus seront transférés pour le 1er janvier 2015 à une nouvelle société («NewCo»), dont les parts seront détenues à raison de 95,1 % par l'acquéreur et de 4,9 % par un fiduciaire indépendant.
With a view to ensuring that the aid beneficiaries will definitively disappear from the market, the Commission was informed of the following measures. If there is no non-challengeable Commission decision at the beginning of 2015, the sold assets will be transferred before 1 January 2015 to a new company (‘NewCo’) in which 95,1 % of the shares will be owned by the buyer and 4,9 % by an independent trustee.

Les auteurs de l'amendement souhaitent clarifier certains des critères définis à l'annexe III. Les gaz à effet de serre autres que le CO2 ne devraient notamment être pris en considération dans les plans d'octroi nationaux que lorsque les méthodes de mesure seront définitivement au point au niveau de l'Union.
The authors of this amendment wish to clarify some of the criteria outlined in Annex III. In particular, greenhouse gases other than CO2 should only be considered in national allocation plans, when the measurement methods at EU level have been finalised.

L'accumulation de contraintes sur les entreprises participant au système pourrait avoir des conséquences néfastes pour leur compétitivité et biaiser le marché. Les auteurs de l'amendement souhaitent clarifier certains des critères définis à l'annexe III. Les gaz à effet de serre autres que le CO2 ne devraient notamment être pris en considération dans les plans d'octroi nationaux que lorsque les méthodes de mesure seront définitivement au point au niveau de l'Union.
Cumulating GHG-related constraints on companies taking part in the trading scheme may give rise to adverse impacts on their competitiveness and may cause unfair market distortion.The authors of this amendment wish to clarify some of the criteria outlined in Annex III. In particular, greenhouse gases other than CO2 should only be considered in national allocation plans, when the measurement methods at EU level have been finalised.

Votre rapporteur souhaite clarifier certains des critères définis à l'annexe III. Les gaz à effet de serre autres que le CO2 ne devraient notamment être pris en considération dans les plans d'octroi nationaux que lorsque les méthodes de mesure seront définitivement au point au niveau de l'Union.
Your draftsman wishes to clarify some of the criteria outlined in Annex III. In particular, greenhouse gases other than CO2 should only be considered in national allocation plans, when the measurement methods at EU level have been finalised.

Si aucune mesure n'est prise pour enrayer ces facteurs négatifs, la désertification s'installera définitivement et les coûts pour endiguer cette catastrophe écologique seront incommensurables.
If no measures to eliminate the negative factors are taken, desertification will be present forever or the costs for environmental remediation will be incomensurate.

ii) toutes les mesures légales nécessaires seront définitivement adoptées au plus tard le 31 décembre 2002.
(ii) that all necessary legal measures shall be definitively adopted not later than 31.12.2002.

Ces mesures auront pour conséquence que les chômeurs âgés ne seront plus considérés comme définitivement exclus du marché du travail.
The implication of such measures is that older unemployed will no longer be regarded as definitively excluded from the labour market.

Sachant que les gisements de pétrole ne sont pas inépuisables, et eu égard aux objectifs de Kyoto, il reste à espérer pour l'avenir que ce dossier n'est pas définitivement bouclé, que de nouvelles mesures de promotion des biocarburants seront instaurées, et que cette directive représente réellement le premier pas dans la bonne direction si, tous, nous nous sentons investis d'une responsabilité commune, dans un esprit crédible et sérieux, envers les conditions de vie essentielles des prochaines générations.
Given the finite nature of oil deposits and bearing in mind the Kyoto targets, we can only hope for the future that this is not a closed book, that further efforts will be made to push up the use of biofuels and that this really is just the first step in the right direction, if all of us really do feel a credible and serious responsibility for providing future generations with a secure foundation on which to live.

Le droit anti-dumping définitif sur les importations en provenance de Chine est établi à 58,3 écus par tonne ; les montants déposés au titre des mesures provisoires seront définitivement perçus à ce taux.
The definitive anti-dumping duty on imports from China is set at 58,3 ECU/tonne; the amounts secured by way of the provisional measures will be definitively collected at this rate.

Nous avons explicitement prévu que ces directives n'entrent en vigueur que lorsque seront définitivement adoptées et mises en oeuvre les mesures d'accompagnement essentielles à maintenir un niveau élevé de sécurité dans l'espace sans frontières" a ajouté M. Monti.
There is explicit provision that these Directives will not enter into force until the accompanying measures necessary to maintain high levels of security within the area without internal frontiers have been definitively adopted and implemented".