Traduction de «amendements que votre rapporteur dépose » (Français → Anglais) :

La sénatrice Ringuette : Ma question est la suivante : si aucun amendement ne peut être déposé ou adopté au Sénat pour apaiser vos craintes, est-ce que ce projet de loi passe le test en ce qui concerne votre responsabilité envers la protection de la vie privée des Canadiens?
Senator Ringuette: The question is, if no amendments in regard to your concern can be put forth in the Senate or accepted in the Senate, does this bill meet your smell test in regard to your responsibility for privacy for Canadians?

Les amendements que votre rapporteur dépose afin d'infléchir la position commune portent, essentiellement, sur les aspects en question. Un accord pourrait être trouvé rapidement sur le calendrier précis de la création et du fonctionnement du registre électronique et sur quelques autres points.
In proposing amendments to the Common Position your rapporteur is focussing on those areas. On the precise timetable for the introduction and operation of the electronic register, and on some other questions, it may be possible quickly to come to an agreement.

Dès lors, votre rapporteure dépose des amendements visant à clarifier le texte en incluant une définition de la ligne de crédit, en modifiant les exigences relatives à l'établissement de rapports et en clarifiant les exigences de l'état des dépenses.
Therefore your rapporteur tables amendments aiming at clarifying the text, adding the definition of credit line, modifying the reporting requirements and clarifying the obligations as regards statement of expenditure.

Le rapporteur examine alors le rapport, apporte les amendements qui s'imposent et le dépose devant le comité compétent.
The reporter then looks at that report, puts forward amendments to the report, and brings it to the relevant committee.

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 16 juin 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, has, in obedience to the order of reference of Monday, June 16, 2014, examined the said bill and now reports the same without amendment.

Afin de renforcer le règlement proposé et d'atteindre l'objectif consistant à empêcher la commercialisation sur le marché intérieur de l'Union européenne de bois et de produits dérivés récoltés d'une manière illégale, votre rapporteure dépose à nouveau de nombreux amendements adoptés par le Parlement en première lecture.
In order to strengthen the draft regulation to meet the objective of preventing the marketing of illegally harvested timber and timber products on the EU internal market, the Rapporteur has re-tabled many of the key points from Parliament's first reading.

D'après ce que je comprends, pour en arriver à l'amendement qui a été déposé à la Chambre des communes au mois de juin dernier, votre gouvernement ou vous en particulier — je ne sais pas si c'est vous ou quelqu'un d'autre — a dû suivre de très près le fil des négociations.
As I understand it, to get to the amendments tabled in the House of Commons last June, your government, or you specifically—I do not know if it was you or someone else—had to be following the negotiations very closely.

À l'exception de quelques amendements que votre rapporteur a souhaité greffer sur le tronc commun du septième programme-cadre et qui ont essentiellement trait à la nomination des experts, à la confidentialité, à la propriété et au transfert des connaissances, quelques amendements spécifiques (septième programme-cadre Euratom) ont été déposés.
Apart from a few amendments which your rapporteur wished to table to the main body of FP7, essentially concerning the appointment of experts, confidentiality, ownership and transfer of knowledge, a number of specific amendments (FP7 Euratom) have also been tabled.

Monsieur le Président, je dirais que certains sont plus libertins que le rapporteur, mais dans la mesure où votre serviteur ne compte pas parmi les plus puritains, je voudrais exprimer mon désaccord avec tous les amendements que le rapporteur range dans la catégorie des libertins.
I would say that there are some that are more liberal in their inclinations than the rapporteur. Since he himself is not one of the strictest people, I would therefore, in fact, like to reject all amendments which I consider to be unduly liberal.

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 16 juin 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, has, in obedience to the order of reference of Monday, June 16, 2014, examined the said bill and now reports the same without amendment.