Vertaling van "amendements qu'on devrait avoir puisque " (Frans → Engels) :

Afin de renforcer et d'harmoniser les sanctions administratives applicables en cas de violation du présent règlement, chaque autorité de contrôle devrait avoir le pouvoir d'imposer des amendes administratives.
In order to strengthen and harmonise administrative penalties for infringements of this Regulation, each supervisory authority should have the power to impose administrative fines.

Puisqu'une autorité compétente pourrait avoir à approuver plusieurs programmes de sélection menés par un organisme de sélection ou un établissement de sélection qu'elle a agréé et qu'une autorité compétente pourrait avoir à approuver l'extension sur son territoire de programmes de sélection menés par un organisme de sélection ou un établissement de sélection agréé dans un autre État membre, l'agrément de l'organisme de sélection ou de l'établissement de sélection devrait être dissocié de l'approbation de ses programmes de sélection.
Since a competent authority might have to approve several breeding programmes carried out by one breed society or breeding operation it has recognised, and since a competent authority might have to approve the extension on its territories of breeding programmes carried out by a breed society or breeding operation recognised in another Member State, the recognition of the breed society or breeding operation should be separated from the approval of its breeding programmes.

En outre, puisqu’elle concerne un secteur proposant des services dans toute l’Union, elle devrait avoir pour base légale l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
In addition, since it is concerned with a sector offering services across the Union, this Directive should have as a legal base Article 62 TFEU.

Bien que les différentes procédures d'appel puissent avoir une incidence majeure sur la longueur des procédures, l’efficacité d’un système judiciaire devrait, en effet, être visible dès la première instance, puisqu’il s’agit d’une étape obligatoire pour quiconque est en justice.
Although different appeal procedures can have a major impact on length of proceedings, the efficiency of a judicial system should already be reflected at first instance, as the first instance is an obligatory step for everyone going to court.

Dès lors que toutes les décisions prises par la Commission au titre du présent règlement peuvent faire l'objet d'un contrôle par la Cour de justice des Communautés européennes conformément au traité, celle-ci devrait, conformément à l'article 229 du traité, avoir une compétence de pleine juridiction s'agissant des décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes.
Since all decisions taken by the Commission under this Regulation are subject to review by the Court of Justice of the European Communities in accordance with the Treaty, the Court of Justice should, in accordance with Article 229 thereof, be given unlimited jurisdiction in respect of decisions by which the Commission imposes fines or periodic penalty payments.

Pour les oiseaux en captivité, les nids devraient avoir, par exemple, la forme de paniers en osier ou en plastique ou de boîtes en bois pourvus d'herbe séchée, de morceaux de papier ou de fibre de noix de coco comme matériau de nidification; il importe cependant de contrôler le comportement des oiseaux pour s'assurer qu'il y a assez de nids et de matériaux de nidification, puisque les oiseaux les défendent. Du millet devrait être toujours disponible comme enrichissement alimentaire.
Nests should be provided for breeding birds, for example in the form of wicker or plastic baskets or wooden boxes with dried grass, paper strips or coconut fibres for nesting material, but birds will defend these and it is important to monitor behaviour to ensure that sufficient nests are provided. Sprays of Panicum millet should be continually available as dietary enrichment.

Vu la perspective de l'adoption de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [139], la question se pose de savoir si l'État de condamnation devrait avoir le droit de refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende.
Given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, [139] the question arises whether the sentencing State should be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine.

L'institution d'un droit antidumping provisoire pourrait avoir entraîné une hausse du prix des importations de produit chinois, mais ne devrait pas les avoir exclues du marché, puisque les taux de droit individuels sont nettement inférieurs au niveau de sous-cotation constaté.
The imposition of a provisional anti-dumping duty could have made Chinese imports more expensive, but should not have excluded them from the market in view of the fact that the individual duties were well below the level of undercutting found.