Vertaling van "première instance puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

compétence de première instance | compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]
original jurisdiction

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

juridiction nationale de première instance | tribunal national de première instance
national court(or tribunal)of first instance

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

juge de première instance | juge qui préside
trial judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les différentes procédures d'appel puissent avoir une incidence majeure sur la longueur des procédures, l’efficacité d’un système judiciaire devrait, en effet, être visible dès la première instance, puisqu’il s’agit d’une étape obligatoire pour quiconque est en justice.
Although different appeal procedures can have a major impact on length of proceedings, the efficiency of a judicial system should already be reflected at first instance, as the first instance is an obligatory step for everyone going to court.

Ne devrait-il pas y avoir un tribunal de première instance puisqu'il se pose un problème par rapport aux juges ou aux membres ad hoc des groupes spéciaux?
Do you think that there should be a tribunal of first instance, since there is a problem related to the ad hoc judges or members of panels?

Dans sa réponse à une lettre de mise en demeure envoyée en novembre de l’année dernière, l’Autriche a informé la Commission qu’elle ne voyait pas la nécessité de modifier sa législation nationale, puisque son ministère de l’intérieur avait émis des circulaires à l'intention des autorités compétentes en première instance leur demandant de ne pas appliquer ces dispositions législatives relatives à l’établissement et au séjour aux ressortissants turcs, ces dispositions ayant entraîné une détérioration de leur situation juridique depuis l’adhésion de l’Autriche à l’UE.
In its reply to a letter of formal notice sent in November last year, Austria informed the Commission that it did not see the need to amend its national legislation because the Ministry of the Interior had issued circulars to the competent authorities of first instance asking them not to apply those dispositions of the establishment and residence law to Turkish nationals which have resulted in a worsening of their legal situation since Austria's accession to the EU.

Toutefois, puisque l’état de la procédure le permet, la Cour doit rendre elle-même un arrêt définitif sur le bien-fondé de l’allégation faite par EDF, en première instance, et selon laquelle les mesures en cause auraient dû être qualifiées d’injections de capital.
However, since the state of the proceedings so permits the Court should itself give final judgment on the merits of EDF’s claim at first instance, that the measures at issue should have been categorised as a capital injection.

L'implication du projet de loi est que les avocats, puisqu'il s'agit d'une cour d'appel et non d'un tribunal de première instance qui prend les premières décisions, et ceux qu'ils représentent, seraient mieux servis et entendus plus efficacement si tous les avocats étaient non seulement des experts de la loi mais aussi parfaitement bilingues dans l'expression et la compréhension de la terminologie du langage juridique.
The implication of the bill is that lawyers — seeing this is an appeal court, not a lower-level trial court — and the people they represent would be better served and more effectively heard if all the lawyers were not only legal experts but also perfectly bilingual in terms of using and understanding legal language and terminology.

La partie a invoqué un arrêt (8) rendu récemment par le Tribunal de première instance concernant les importations de nitrate d’ammonium. Elle a estimé que le raisonnement de cet arrêt s’appliquait à la procédure en cause et que le biodiesel contenu dans un mélange n’ayant pas une concentration très élevée n’aurait pu être soumis à l’enquête et aux mesures puisqu’il n’était pas le produit similaire pour lequel un dumping et un préjudice avaient été constatés, à savoir les produits qui contiennent uniquement du biodiesel (B100) ou 99 % de biodiesel (B99).
The party referred to a recent Court Judgement (8) concerning imports of ammonium nitrate and concluded that the rationale of that judgment also applies to the current proceeding and that biodiesel that is not part of blends in very high content cannot be subject to the investigation and to measures as it is not the like product for which dumping and injury findings were drawn, namely products that contain only biodiesel (B100) or 99 % of biodiesel (B99).

Un lecteur d'arrêt pour le Tribunal du brevet communautaire et le Tribunal de première instance sera nécessaire dès la première année de fonctionnement puisque des arrêts seront rendus dès que les deux tribunaux commenceront à fonctionner.
A lecteur d'arrêt for the Community Patent Court and the Court of First Instance will be necessary from the first year of operation since decisions will be delivered right from the start by both courts.

Dans cette première phase d'activité l'article 66 du TCE serait le cadre de travail de cette Instance puisque celle-ci réunirait les responsables hiérarchiques habilités à engager leurs administrations nationales dans des actions concrètes de coopération administrative pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures dans les domaines couverts par l'acquis de Schengen et par le titre IV du TCE.
In this first phase of activity, Article 66 of the EC Treaty would be the working framework for this Unit, as this would bring together those hierarchically responsible enabled to commit their national administrations to the concrete actions of administrative co-operation for the control and surveillance of external borders in the areas covered by the Schengen acquis and Title IV of the EC Treaty.

Ce recours a donné lieu à une ordonnance (procédure en référé) puis à un jugement du Tribunal de première instance, rendu le 26 février 2002 [16], ce dernier rejetant le recours comme irrecevable, puisque les requérants n'ont pas établi l'existence d'éléments les individualisant au regard de l'acte attaqué.
In this action there was first an interlocutory order and then a judgment of the Court of First Instance, given on 26 February 2002, [16] holding that the action was inadmissible since the authors of the actions had not demonstrated that they were individually affected by the decision challenged.

Le sénateur Goldstein : Si nous laissons de côté la demande de résidence permanence, qui est une autre question, puisque la Cour fédérale renvoie 2 p. 100 des cas, évidemment parce qu'elle pense que la décision prise par l'arbitre en première instance n'était pas la bonne, et puisqu'on effectue une évaluation des risques avant le renvoi dans 2 p. 100, on parle d'environ 4 p. 100 de réfugiés qui ne voient pas leur demande légitime accueillie en première instance.
Senator Goldstein: Setting aside for the moment the application for permanent status, which is another issue, since the Federal Court is sending back 2 per cent, obviously concluding that the initial adjudication was incorrect, and since pre-removal assessments are granted in 2 per cent, you are talking about 4 in 100 of refugee claimants who would not have had their legitimate claims, as it turns out, agreed to in the first instance.