Traduction de «contrôle devrait avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bureau du contrôle des avoirs étrangers
Office of Foreign Assets Control | OFAC [Abbr.]

Bureau du contrôle des avoirs étrangers
Office of Foreign Assets Control

Système de contrôle des avoirs sur le terrain
Field Assets Control System

Groupe du contrôle des avoirs
Assets Control Unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de renforcer et d'harmoniser les sanctions administratives applicables en cas de violation du présent règlement, chaque autorité de contrôle devrait avoir le pouvoir d'imposer des amendes administratives.
In order to strengthen and harmonise administrative penalties for infringements of this Regulation, each supervisory authority should have the power to impose administrative fines.

4. Des agents mandatés par l'État membre sur le territoire duquel la visite de contrôle devrait avoir lieu peuvent assister à cette visite.
4. Officials authorised by the Member State in whose territory the monitoring visit is to be made may be present at the monitoring visit.

Elle estime aussi que la Commission devrait avoir un rôle de supervision du fonctionnement des systèmes de contrôle à travers d'une part la définition des conditions minimales applicables aux systèmes de contrôle, et d'autre part à travers la mise en cohérence à la fois des objectifs à atteindre et de leur mise en oeuvre à tous les stades, nationaux et communautaires.
It also considers that the Commission should have the role of supervising the operation of control systems both by defining the minimum requirements for them and by coordinating both the objectives to be achieved and their implementation at all levels, national and Community.

Lorsque l'autorité de contrôle chef de file décide de traiter le cas, l'autorité de contrôle qui l'a informée devrait avoir la possibilité de soumettre un projet de décision, dont l'autorité de contrôle chef de file devrait tenir le plus grand compte lorsqu'elle élabore son projet de décision dans le cadre de ce mécanisme de guichet unique.
Where the lead supervisory authority decides to handle the case, the supervisory authority which informed it should have the possibility to submit a draft for a decision, of which the lead supervisory authority should take utmost account when preparing its draft decision in that one-stop-shop mechanism.

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle unique et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte lorsqu'elle estime qu'il y a violation des droits que lui confèrent les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, ou si l'autorité de contrôle ne donne pas à la suite de sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority and to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter where the data subject considers that his or her rights under provisions adopted pursuant to this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

(32) La Commission devrait avoir la possibilité d'adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la nécessité de prolonger le contrôle aux frontières intérieures, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.
(32) The Commission should have the possibility to adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to the need to prolong border control at internal borders, imperative grounds of urgency so require.

30. rappelle, dans ce contexte, l'opposition initiale du Parlement européen et souligne la responsabilité de participation à tous les plans, de contrôle et de surveillance qui lui incombe; demande que la Commission et le Conseil fournissent des informations exhaustives, transparentes et en temps utile sur les critères de reprogrammation et de suspension des engagements ou des paiements des Fonds ESI et sur l'ensemble de la procédure susceptible de déclencher une telle reprogrammation ou suspension, conformément à l'article 23, paragraphe 15, du règlement portant dispositions communes; souligne que la suspension d'engagements ou de paiements ne doit être envisagée qu'en dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres solutions et après avoir déterminé les conséquences éventuelles de leur suspension sur la croissance et l'emploi, car cette démarche risque d'avoir de graves conséquences sur les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que sur la réalisation de l'ensemble des objectifs de la politique de cohésion; estime que la conditionnalité macroéconomique devrait avoir pour seul objectif de rendre la politique de cohésion plus efficace et plus durable et refuse que les régions, les localités et les citoyens puissent être sanctionnés pour des décisions prises par les gouvernements nationaux en matière de macroéconomie; attire l'attention sur les charges administratives considérables qui peuvent résulter d'une reprogrammation de fonds; rappelle qu'une proposition de reprogrammation soumise conformément à l'article 23, paragraphe 4 dudit règlement nécessite la consultation préalable du comité de suivi concerné en vertu de l'article 49, paragraphe 3 du même règlement;
30. Recalls, in this context, Parliament’s initial opposition, and emphasises its responsibility to be fully involved, to control and to scrutinise; demands that the Commission and the Council provide full, transparent and timely information on the criteria for, and on the entire procedure that could trigger reprogramming or a suspension of commitments or payments of, the ESIF in accordance with Article 23(15) of the Common Provisions Regulation; points out that the decision on the suspension of commitments or payments should be taken as a last resort, when all other options have been exhausted and after assessments have been made of possible repercussions on growth and jobs, because suspending commitments or payments could have serious consequences for national, regional, and local authorities, as well as for the achievement of cohesion policy goals as a whole; considers that the aim of macroeconomic conditionality should be to make cohesion policy more sustainable and efficient, and rejects the idea that regions, localities or citizens should be penalised for macroeconomic decisions taken by national governments; draws attention to the possibly considerable administrative workload entailed in reprogramming of funds; recalls that a proposal for re-programming submitted in accordance with Article 23(4) of that regulation requires the prior consultation of the monitoring committee concerned as referred to in Article 49(3) of the same regulation;

(20 ter) L'organisme de contrôle devrait avoir les compétences nécessaires pour superviser les travaux d'entretien de l'infrastructure afin de veiller à ce que ceux-ci ne soit pas entrepris d'une façon qui mène à la discrimination entre entreprises ferroviaires.
(20b) The regulatory body should be competent to monitor infrastructure maintenance works so as to ensure that they are not undertaken in a way that leads to discrimination between railway undertakings.

(13 bis) Le personnel chargé des contrôles routiers initiaux devrait avoir les compétences nécessaires pour effectuer des contrôles visuels de manière efficace.
(13a) Personnel performing initial roadside inspections should have the appropriate skills to carry out visual inspections in an efficient manner.