Traduction de «amendements pourraient compromettre » (Français → Anglais) :

Je me demande si le député pourrait nous dire s'il considère qu'imposer une amende de 200 $ à une entreprise est suffisant, alors que cette dernière pourrait dépouiller des investisseurs de millions ou de milliards de dollars ou commettre d'autres crimes économiques qui pourraient compromettre gravement la santé et la sécurité des Canadiens.
I wonder if the member could speak to whether he thinks it is an adequate remedy to impose $200 on a company that might bilk investors out of millions of dollars or billions of dollars, or other major corporate crimes that may cause major harm to the health and safety of Canadians.

Dans le dossier d'Air Canada, qui est à l'origine de mes inititiatives, je reconnais que mes amendements pourraient compromettre la règle des 15 p. 100. Un groupe d'actionnaires importants suffisamment créatif pourrait mettre en danger cette règle.
On the Air Canada case, which is what started me down this road, I concede that my amendments could put in jeopardy the 15 per cent rule. If a group of large shareholders were sufficiently creative, it would put in jeopardy the 15 per cent rule.

Pour donner une dernière chance au Conseil et à la Commission de revenir sur des positions incompréhensibles qui pourraient compromettre la conciliation et les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne, nous avons, avec Mme Klass, présenté un amendement qui exclut le vin et la bière du champ d’application de l’article 4, paragraphe 3, afin de ne pas nuire à des secteurs qui, depuis des millénaires, font partie de notre patrimoine culturel et alimentaire.
In order to give the Council and the Commission one last chance to reconsider some incomprehensible positions that could compromise the conciliation procedure and the objectives set by the Lisbon Strategy, we, together with Mrs Klass, have tabled an amendment that excludes wine and beer from the scope of Article 4(3), so as not to harm sectors that have been part of our cultural and culinary heritage for thousands of years.

Je crois qu'une des meilleures façons de parvenir à éviter qu'il y ait, avec une telle proposition, des situations fâcheuses qui pourraient remettre en cause même les négociations entre le gouvernement fédéral et les premières nations et qui pourraient même compromettre les négociations.Je pense qu'il serait louable de dire que de façon générale, la Loi sur l'accès à l'information peut s'appliquer aux documents produits ou aux documents commandés par le conseil d'une bande, mais il faut faire exception pour les bandes qui auraient rapidement adopté un régime d'accès à l'information, justement une loi, et pour aussi faire en sorte qu'il n'y ait pas de cas particulier qui mette en péril les négociations d'autonomie gouvernementale. Alors, je vais proposer un sous-amendement à l'amendement de M. Vellacott, on dirait à la toute fin:
I believe that one of the best ways to prevent, with this kind of proposal, unfortunate situations which could even endanger negotiations between the federal government and the First Nations and which could even compromise the negotiations.I think it would be laudable to say that, in general, the Access to Information Act can apply to documents produced or commissioned by a band council, but there must be an exemption for bands which have quickly adopted an access to information regime, an act, and also to ensure that there are no special cases which jeopardize self-government negotiations.

Rappelons que, en première lecture, devant le grand nombre d'amendements qui visaient à transformer le système, contraignant, en un système purement volontaire, et qui risquaient donc de compromettre l'équilibre du marché intérieur ainsi que la liquidité, l'efficacité économique et l'action du système en faveur de l'environnement, il est apparu nécessaire de parvenir à ce libellé de compromis, aux termes duquel les États membres pourraient exclure provisoirement les installations qui répondraient à trois conditions très restrictives.
It will be remembered that at first reading, in view of the large number of amendments intended to make the scheme merely voluntary rather than compulsory, which therefore threatened the equilibrium of the market and the liquidity, economic efficiency and environmental performance of the scheme, it was necessary to reach a compromise, according to which the Member States may temporarily exclude installations which fulfil three highly restrictive conditions.