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Vertaling van "slovaquie et propose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Mouvement d'opposition pour la souveraineté de la Slovaquie | Mouvement pour une Slovaquie démocratique | HZDS [Abbr.]

Movement for a Democratic Slovakia | HZDS [Abbr.]




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République slovaque | Slovaquie [ SK; SVK ]

Slovak Republic | Slovakia [ SK; SVK ]


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examen de l'enfant de 18 mois non proposé

18 month exam not offered
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un nouveau recours contre la Slovaquie et propose qu'une amende lui soit infligée pour non-respect de l’arrêt de la Cour d’avril 2013 l'enjoignant à veiller à ce que les décisions relatives à l'exploitation de la décharge de Žilina–Považský Chlmec soient prises conformément aux règles de l’Union de manière à éviter tout risque grave pour la santé humaine et l’environnement.

The European Commission is taking Slovakia back to the Court of Justice of the EU and is proposing a fine for its failure to comply with the Court's judgement of April 2013 to ensure that decisions on the operation of the landfill in Žilina–Považský Chlmec are taken in line with EU rules, thereby avoiding serious risks for human health and the environment.


La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un nouveau recours contre la Slovaquie et propose qu’une amende lui soit infligée pour non-respect de l’arrêt de la Cour d’avril 2013 l’enjoignant de veiller à ce que les décisions relatives à l’exploitation de la décharge de Žilina–Považský Chlmec soient prises conformément aux règles de l’Union de manière à éviter tout risque grave pour la santé humaine et l’environnement.

The European Commission is taking Slovakia back to the Court of Justice of the EU and is proposing a fine for its failure to comply with the Court's judgement of April 2013 to ensure that decisions on the operation of the landfill in Žilina–Považský Chlmec are taken in line with EU rules, thereby avoiding serious risks for human health and the environment.


La Commission propose d’infliger à la SLOVAQUIE une amende en ce qui concerne la décharge de Žilina // Bruxelles, le 16 juin 2016

Commission proposes to fine SLOVAKIA in connection with landfill in Žilina // Brussels, 16 June 2016


Pour la région biogéographique pannonique, les listes de sites proposés comme sites d'importance communautaire au sens de l'article 1er de la directive 92/43/CEE ont été transmises à la Commission entre mai 2004 et décembre 2007, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive, par la République tchèque, la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie.

For the Pannonian biogeographical region, lists of sites proposed as sites of Community importance within the meaning of Article 1 of Directive 92/43/EEC have been transmitted to the Commission between May 2004 and December 2007, in accordance with Article 4(1) of that Directive, by the Czech Republic, Hungary, Romania and Slovakia.


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En mars 2008, la Slovaquie a transmis un premier projet d’accord bilatéral à la Commission en vue d’une consultation au cours de laquelle celle-ci a estimé que le texte proposé n’était pas compatible avec le règlement car la zone frontalière s’étendait au-delà de ce qui est autorisé par ce dernier.

In March 2008, Slovakia transmitted the first draft bilateral agreement to the Commission for consultation.


Par ailleurs, la Commission propose de réduire le taux maximal d’enrichissement (par addition de moût de raisin) à 2 %, sauf dans la zone viticole C (à savoir certaines régions de France, d’Espagne, du Portugal, de Slovaquie, d’Italie, de Hongrie, de Slovénie, de Grèce, de Chypre et de Malte), pour laquelle il devrait être de 1 %.

Furthermore, the Commission proposes to reduce the maximum level of enrichment (with grape must) to 2% except in wine growing zone C (meaning certain parts of France, Spain, Portugal, Slovakia, Italy, Hungary, Slovenia, Greece, Cyprus, and Malta) where the maximum should be 1%.


Par ailleurs, la Commission propose de réduire le taux maximal d’enrichissement (par addition de moût de raisin) à 2 %, sauf dans la zone viticole C (à savoir certaines régions de France, d’Espagne, du Portugal, de Slovaquie, d’Italie, de Hongrie, de Slovénie, de Grèce, de Chypre et de Malte), pour laquelle il devrait être de 1 %.

Furthermore, the Commission proposes to reduce the maximum level of enrichment (with grape must) to 2% except in wine growing zone C (meaning certain parts of France, Spain, Portugal, Slovakia, Italy, Hungary, Slovenia, Greece, Cyprus, and Malta) where the maximum should be 1%.


La République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie ont estimé la partie de leur surface agricole utilisée qui a été maintenue en bonnes conditions agronomiques à la date du 30 juin 2003 et proposé de l'adapter en fonction de la surface minimale admissible au bénéfice de l'aide par exploitation.

The Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland and Slovakia have estimated the part of their utilised agricultural area which has been maintained in good agricultural condition on 30 June 2003 and have proposed to adjust it in accordance with the minimum size of eligible area per holding.


La République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie ont estimé la partie de leur surface agricole utilisée qui a été maintenue en bonnes conditions agronomiques à la date du 30 juin 2003 et proposé de l'adapter en fonction de la surface minimale admissible au bénéfice de l'aide par exploitation.

The Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland and Slovakia have estimated the part of their utilised agricultural area which has been maintained in good agricultural condition on 30 June 2003 and have proposed to adjust it in accordance with the minimum size of eligible area per holding.


La République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie renvoient à des règles plus générales prévoyant des circonstances atténuantes, tandis que le reste des États membres concernés n'ont pas proposé de législation transposant cette disposition facultative.

The Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Poland, Slovakia and Slovenia have referred to more general rules containing mitigating circumstances, whereas the rest of the Member States concerned have not submitted any legislation implementing this optional provision.




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slovaquie et propose ->

Date index: 2021-06-06
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