Traduction de «amendements fondamentaux étaient » (Français → Anglais) :

Si des amendements fondamentaux étaient apportés au projet de loi en lien avec le verrou numérique et la rémunération des artistes, nous aurions un projet de loi équilibré.
If some fundamental amendments could be made to this bill that deal with the digital lock issues and compensation for artists, then it could be a balanced bill.

Jusque là, il était clair que les députés indépendants et les députés de partis n'étant pas reconnus par la Chambre pouvaient participer aux travaux d'un comité et pouvaient assister à ses réunions, mais il était clair que leurs droits fondamentaux en ce qui avait trait à la présentation d'amendements au projet de loi de mise en oeuvre du budget, en particulier dans le cas qui nous intéresse, étaient reconnus à la Chambre.
Up to that point, it was clear that independent members and members of parties not recognized in the House could take part in a committee's proceedings and attend its meetings. It was also clear that the House recognized their fundamental rights when it came to proposing amendments to the budget implementation bill, specifically.

Si le texte de loi était rédigé comme il aurait dû l'être, si la nature de la relation a été définie et que les droits fondamentaux des Premières nations étaient reconnus, le sous-amendement proposé par M. Bigras s'harmoniserait parfaitement avec le reste puisque le comité et le gouvernement consulteraient pleinement les Premières nations.
So if this legislation were properly drafted in the way they would draft it, saying, “This is the relationship, and this recognizes our fundamental rights”, the particular subamendment Mr. Bigras proposed would fit very much into that, because they would be sitting in full consultation with this committee and with this government.