Traduction de «amendements de compromis indiquent toutefois » (Français → Anglais) :

Rien n'indique, toutefois, à quel moment la modification au Règlement sur la prévention de la pollution des Grands Lacs par les eaux usées sera en fait apportée ou quelle sera la nature précise de ces amendements.
There is no indication, however, as to when the amendment to the Great Lakes Sewage Pollution Prevention Regulations will actually be made or precisely what the nature of those amendments will be.

Les amendements de compromis indiquent toutefois qu'il subsiste certains problèmes que le Conseil devra examiner.
The compromise amendments indicate that certain issues still remain to be considered by the Council, however.

· définition claire de la procédure de sélection en cas de limitation du nombre de fournisseurs de services portuaires, un amendement de compromis établissant toutefois qu'une procédure de sélection est en tout cas requise quand un fournisseur de services reçoit ou recevra directement ou indirectement une aide d'État;
· clear definition of the selection procedure where the number of providers of port services is limited, though a compromise amendment has stipulated that a selection procedure must in any case take place if a service provider receives or will receive, either directly or indirectly, State aid;

· attribution, conformément au principe de subsidiarité, aux États membres de la décision en matière de réserve d'approbation, un amendement de compromis établissant toutefois que les fournisseurs de services doivent conclure un contrat avec les autorités compétentes, qui satisfait aux conditions d'approbation;
· mandatory authorisation to be left up to the Member States according to the subsidiarity principle, though a compromise amendment has stipulated that service providers would in every case need a contract with the competent authority that fulfils the conditions for an authorisation;

Toutefois, il a quand même accepté que le discours du Trône soit amendé en y indiquant ces termes.
However, it still agreed to amend the Speech from the Throne by adding these terms.

Madame Hübner a toutefois indiqué que les programmes de politique régionale de l'UE et les nouvelles initiatives actuellement en discussion pourraient être sérieusement compromis si un accord sur la perspective financière de l'UE pour la période 2007-2013 n'était pas trouvé en temps opportun.
Commissioner Hübner has warned, however, that failure to reach a timely agreement on the EU’s financial perspectives for the period 2007-2013 could mean severe disruption to EU regional policy programmes and to the new initiatives under discussion.

Toutefois, l'amendement de compromis est issu des anciennes propositions d'amendement 10 et 1 de M. Graefe zu Baringdorf, mais également de la proposition d'amendement de M. Whitehead, qui a prévu une période transitoire de 4 ans.
But among the sources of the compromise amendment are not only Mr Graefe zu Baringdorf’s Amendments Nos 10 and 1 but also Mr Whitehead’s amendment, which provided for a four-year transitional period.

J'ai le plaisir d'indiquer que la Commission est en mesure d'accepter les amendements de compromis 7 à 12.
It is my pleasure to indicate that the Commission can accept the compromise amendments from 7 to 12.

J'ai indiqué mon opposition aux projets de loi d'initiative parlementaire S-15 et S-12 lorsque madame le sénateur Milne les a présentés respectivement en décembre 1999 et février 2001. J'ai toutefois précisé, lors de mon intervention à ce moment-là, que je pourrais appuyer et que j'appuierais un projet de loi qui contiendrait les éléments du compromis dont je viens de parler.
When I spoke to Senator Milne's private member's bill, Bill S- 15, that she brought in December 1999, and her private member's bill, Bill S-12, that she brought in February 2001, I opposed those bills but said that I could and would support a bill that contained the elements of the compromise agreement to which I just referred.

Le Conseil est parvenu, la délégation italienne ayant indiqué son intention de s'abstenir, à un accord politique sur la proposition de règlement relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, sur base du compromis de la Présidence repris au document 9240/2/02 REV 2 moyennant un amendement en séance , que la Commission a fait sien.
The Council reached political agreement on a proposal for a Regulation on the hygiene of foodstuffs on the basis of the Presidency compromise set out in 9240/2/02 REV 2 subject to an amendment made at the meeting , which the Commission endorsed; the Italian delegation indicated its intention of abstaining.