Vertaling van "amendements de compromis déposés par votre " (Frans → Engels) :

Pour un amendement de compromis déposé après la clôture de la discussion, conformément au présent paragraphe, le Président juge la recevabilité au cas par cas en s'assurant du caractère de compromis de cet amendement.
In the case of compromise amendments tabled after the close of a debate, under this paragraph, the President decides on their admissibility on a case-by-case basis, having regard to the compromise nature of the amendments.

Le président: Puisque votre amendement a été déposé, nous avons besoin du consentement unanime pour son retrait.
The Chairman: Since this motion has been moved, we need unanimous consent for the withdrawal of this amendment.

Pour un amendement de compromis déposé après la clôture de la discussion, conformément au présent paragraphe, le Président juge la recevabilité cas par cas en s'assurant du caractère de compromis de cet amendement.
In the case of compromise amendments tabled after the close of a debate, pursuant to this paragraph, the President shall decide on their admissibility case by case, having regard to the compromise nature of the amendments.

Les amendements de compromis déposés par votre rapporteur étaient destinés à aboutir à un accord en première lecture.
The compromise amendments tabled by the rapporteur aimed at an agreement at first reading.

À mon avis, il devrait être tout à fait possible que le regroupement des amendements que nous proposons et le compromis que cela représente aillent dans le droit fil de ce que voulait faire le Bloc québécois et, donc, puissent satisfaire ce dernier, pourvu que, suite à votre prochaine décision concernant l'amendement BQ-5, je puisse les soumettre au comité.
The department has provided us with a proposal, at our insistence, that would be a compromise in some degree and would maybe satisfy, although the Bloc proposal is inadmissible, and I suggest it would be basically on your ruling, Mr. Chair. I think that very possibly some of the consolidation of amendments we have proposed and the compromise we have proposed may fit in with and be satisfactory to the Bloc's intention, if, subsequent to your next ruling on BQ-5, I were able to provide those to the committee.

Vous voyez le caractère actuel du rapport. Il n'a pas été facile pour le groupe PPE-DE de déposer des propositions d'amendement et je vous demande, chers collègues, de soutenir également l'amendement de compromis déposé par le rapporteur à propos du point 12.
The PPE-DE Group has gone to great pains to table appropriate amendments, and I ask honourable Members also to support the compromise amendment tabled by the rapporteur on Paragraph 12.

Lors de ses réunions précédentes, le Praesidium avait passé en revue chacun de ces amendements et tenté de formuler chaque fois que possible, des amendements de compromis tenant compte de l'essentiel des requêtes formulées, dans la double optique d'alléger le travail de la Convention et de se rapprocher d'une possible formulation consensuelle sans pour autant priver aucun des membres de la Convention du droit d'évoquer en séance l'un ou l'autre des amendements déposés.
At its earlier meetings, the Praesidium had looked at each of these amendments and attempted wherever possible to formulate compromise amendments that would take account of the essence of the submissions formulated, with the twofold aim of lightening the workload of the Convention and approaching a possible consensual formulation while not depriving any members of the Convention of the right to bring up at a meeting any of the amendments filed.

Il y a 20 ans cette année, en juillet 1976, suivant les compromis qui avaient été négociés à l'époque par le solliciteur général, député de Notre-Dame-de-Grâce à l'époque et encore aujourd'hui, des amendements avaient été déposés au projet de loi abolissant la peine de mort au Canada.
Twenty years ago this year, in July 1976, as a result of a compromise negotiated by the then Solicitor General, the present member for Notre-Dame-de-Grâce, amendments to the bill abolishing the death penalty in Canada were tabled.

Si je devais préparer à votre intention cinq amendements à être déposés en comité, ils seraient étudiés minutieusement par les greffiers de notre bureau, longtemps à l'avance.
If I were to prepare five amendments for you for committee stage, they would be scrutinized by clerks in our office ahead of time.