Traduction de «intention cinq amendements » (Français → Anglais) :

L'intention de la motion de mon collègue était que cette révision ait lieu à chaque cinq ans et l'intention de l'amendement que je désire présenter, c'est que cette révision n'ait lieu qu'une fois, après la première période de cinq ans.
The intent of my colleague's motion was for the review to take place every five years, and the intent of the amendment is for it to take place only once, at the end of the first five year period.

Cet esprit de compromis et de coopération s'est aussi manifesté lors de l'adoption des amendements clés suivants : un, la reconnaissance des techniciens juridiques régis par le barreau d'une province comme représentants autorisés en immigration; deux, le respect des compétences du Québec tout en maintenant l'autorité fédérale sur la réglementation des consultants en immigration; trois, l'indication dans le projet de loi de l'autorité du ministre de révoquer la désignation d'un organisme par voie de réglementation; quatre, le redoublement des amendes maximales pour l'infraction de représentation ou de consultation non autorisée en immigration, celles-ci passant de 50 000 $ à 100 000 $ dans le cas de condamnation pour un acte criminel et de 10 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité; cinq, la prolongation du délai maximum pour intenter certaines poursuites par voie de procédure sommaire, qui passe de cinq ans à 10 ans. Les enquêteurs devraient ainsi avoir tout le temps nécessaire pour mener des enquêtes pertinentes et en profondeur sur les infractions commises en vertu de la loi et de déposer des accusations avant la fin du délai prévu.
This spirit of compromise and co-operation has been demonstrated also through the adoption of the following key amendments: one, recognition of paralegals regulated by a law society of a province as authorized immigration representatives; two, respect for Quebec's jurisdiction while maintaining federal authority over the regulation of immigration consultants; three, indication in the act of the minister's authority to revoke the designation of a body through regulations; four, doubling of maximum fines for the offence of providing unauthorized immigration representation or advice, from $50,000 to $100,000 upon conviction of an indictable offence, and for summary offences, from $10,000 to $20,000; and five, increasing the length of time to institute a proceeding by way of a summary conviction to 10 years, as opposed to the initially proposed 5 years — investigators would thus be provided ample time to investigate properly and fully various offences committed under the act and lay charges before the time period lapses.

Nous sommes en mesure de soutenir les quatre premiers des cinq amendements déposés par le groupe des Verts/alliance libre européenne, mais n’avons en aucune façon l’intention de voter en faveur de la proposition lors du vote final.
We are able to support the first four of the five amendments by the Group of the Greens/European Free Alliance, but we shall in any case vote in favour of the proposal in the final vote.

Enfin, en ce qui concerne les cinq amendements présentés par Mme Malmström, je voudrais préciser que je n'ai pas l'intention de les accepter et que je vais demander au Parlement de voter le rapport approuvé à une large majorité par la commission, avec trois abstentions et aucun vote contre.
Finally, with regard to the five amendments tabled by Mrs Malmström, I must say that I am not going to accept them and that I am going to ask plenary to vote for the report, which was adopted by a broad majority in committee, with three abstentions and not a single vote against.

À quoi servent toutes nos propositions de lois si elles ne sont pas appliquées?" À ce propos, elle a évoqué l'utilisation qu'il est prévu de faire de l'article 171 du Traité, la Commission ayant l'intention de proposer, dans un avenir proche, de condamner les États membres à une amende dans cinq cas de non-respect de la législation communautaire en matière d'environnement.
What is the use of all our legislative proposals if they are not enforced?" In this connection she underlined the foreseen use of article 171 in the Treaty where the Commission in the near future intends to propose to fine Member States in five cases for not applying Community law in the field of environment.

Si je devais préparer à votre intention cinq amendements à être déposés en comité, ils seraient étudiés minutieusement par les greffiers de notre bureau, longtemps à l'avance.
If I were to prepare five amendments for you for committee stage, they would be scrutinized by clerks in our office ahead of time.

Nous nous précipitons et, de l'aveu même du ministre Peterson, ce dernier est prêt à proposer, et je ne doute en aucun cas de sa bonne foi et de ses bonnes intentions, quatre ou cinq amendements dès l'automne.
We rush into it, and by Minister Peterson's own admission, he is prepared to propose, and I do not doubt his good faith and his good intentions, four or five amendments in the fall.