L'organe de règlement des différends de l'OMC a jugé que la loi antidumping était incompatible parce qu'elle prévoit notamment des sanctions contre les pratiques de dumping, telles que l'imposition de dommages intérêts, d'amendes et de peines d'emprisonnement, dont aucune n'est permise par les règles du commerce mondial.
The WTO's DSB found the AntiDumping Act to be incompatible in that it provides remedies against dumping, such as the imposition of damages, fines and imprisonment, none of which are permitted under world trade rules.