Vertaling van "des dispositions incompatibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition incompatible
provision that is inconsistent

la présente loi l'emporte sur les dispositions incompatibles
the act prevails to the extent of the inconsistency

fonctions incompatibles | tâches incompatibles | incompatibilités | activités incompatibles
incompatible functions | incompatible activities | incompatible duties

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés
opposing green

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches
segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

transfusion de sang incompatible
Mismatched blood transfused

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. estime que la loi sur les «agents étrangers» ne respecte pas les engagements de la Russie auprès du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considère également que la définition des «activités politiques» menés par les ONG qui acceptent les financements provenant de l'étranger est si vaste qu'elle permet, dans la pratique, au gouvernement d'exercer un contrôle sur la quasi-totalité des activités organisées liées à la vie publique; enjoint par conséquent la Russie d'abroger les textes législatifs contenant des dispositions incompatibles avec ses engagements internationaux et constitutionnels relatifs aux droits de l'homme;
4. Considers that the law on ‘foreign agents’ is in violation of Russia’s commitments to the Council of Europe and the OSCE; further considers that the definition of ’political activity’ carried out by NGOs that accept foreign funding is so broad as to allow, in practice, government control over just about any organised activity relating to public life; urges Russia, therefore, to repeal laws that contain provisions inconsistent with Russia’s international and constitutional commitments on human rights;

4. estime que la loi sur les "agents étrangers" ne respecte pas les engagements de la Russie auprès du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considère également que la définition des "activités politiques" menés par les ONG qui acceptent les financements provenant de l'étranger est si vaste qu'elle permet, dans la pratique, au gouvernement d'exercer un contrôle sur la quasi-totalité des activités organisées liées à la vie publique; enjoint par conséquent la Russie d'abroger les textes législatifs contenant des dispositions incompatibles avec ses engagements internationaux et constitutionnels relatifs aux droits de l'homme;
4. Considers that the law on ‘foreign agents’ is in violation of Russia’s commitments to the Council of Europe and the OSCE; further considers that the definition of ‘political activity’ carried out by NGOs that accept foreign funding is so broad as to allow, in practice, government control over just about any organised activity relating to public life; urges Russia, therefore, to repeal laws that contain provisions inconsistent with Russia’s international and constitutional commitments on human rights;

Lorsque deux ou plusieurs personnes dont les successions sont régies par des lois différentes décèdent dans des circonstances qui ne permettent pas de déterminer l'ordre des décès, et que ces lois règlent cette situation par des dispositions incompatibles ou ne la règlent pas du tout, aucune de ces personnes n'a de droit dans la succession de l'autre ou des autres.
Where two or more persons whose successions are governed by different laws die in circumstances in which it is uncertain in what order their deaths occurred, and where those laws provide differently for this situation or make no provision at all, none of the deceased persons shall have any succession rights to the other or others.

Dans la mesure où ces accords préexistants contiennent des dispositions incompatibles avec le traité CE, les États membres doivent, en vertu de l'article 307 du traité CE, mettre tout en œuvre pour éliminer ces incompatibilités.
To the extent that such pre-existing agreements contain provisions that are not compatible with the EC Treaty, Member States need to take all steps to eliminate the incompatibilities, pursuant to Article 307 of the EC Treaty.

L'accord peut être élargi et se substitue à des dispositions incompatibles ou identiques.
The Agreement may be extended and replace incompatible or identical provisions.

Les accords de l’Union étant successifs aux accords des États membres, ils priment sur les dispositions incompatibles de ces derniers ().
Since the Union’s agreements are more recent than the agreements of the Member States, they take precedence over any incompatible provisions in the latter.

Les autorités françaises ont, à la demande de la Commission, modifié une série de dispositions incompatibles de leur régime d'aide à la production cinématographique et la Commission a autorisé ce régime le 3 juin 1998.
The French authorities, at the Commission's request, modified a series of incompatible provisions of their cinema production aid scheme and on 3 June 1998 the Commission authorised their scheme.

Dans "Coditel II", point n° 14, la Cour a précisé que : "Pas plus qu'il ne saurait être exclu que certaines modalités de cet exercice se révèlent incompatibles avec les dispositions des articles 59 et 60, pas plus il ne saurait être exclu que des modalités d'exercice puissent se révéler incompatibles avec les dispositions de l'article 85, dès lors que celles-ci constituerait le moyen d'une entente susceptible d'avoir pour objet, ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun".
In Coditel II (para. 14), the Court clarified that "just as it is conceivable that certain aspects of the manner in which the right is exercised may prove to be incompatible with Articles 59 and 60 it is equally conceivable that some aspects may prove to be incompatible with Article 85 where they serve to give effect to an agreement, decision or concerted practice which may have as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market".

Dans les secteurs non harmonisés, Malte a relevé, après un examen analytique de sa législation, un nombre considérable de dispositions incompatibles avec le principe de la libre circulation des marchandises, qui doivent par conséquent être modifiées.
Following an analytical examination of Malta's legislation relating to the non-harmonised sectors, Malta noted that a considerable number of provisions were incompatible with the principle of the free movement of goods and would therefore have to be amended.