Traduction de «amendement s'inscrit également » (Français → Anglais) :

Si la sœur qui est inscrite en vertu du paragraphe 6(1) adopte un enfant, cet enfant est-il alors inscrit également en vertu du paragraphe 6(1)?
If the sister who has a 6(1) status adopts a child, does that child also then gain a 6(1) status?

Nous avons demandé au cabinet de Karen Redman—je pense que cela s'inscrit également dans le cadre de vos audiences—de faire modifier la Loi sur la concurrence afin d'inclure également les messages vocaux créés par ordinateur et les messageries téléphoniques, mais aussi pour faire en sorte qu'il soit illégal d'exiger d'avance le paiement d'un droit quelconque en donnant aux gens l'illusion qu'ils ont gagné un prix. Il faudrait au contraire dire expressément que le droit exigé comprend les frais d'appel à un numéro à préfixe 900, ce qui représente en réalité la facturation automatique d'un droit préalable.
We've asked Karen Redman's office—and I think it's part of these hearings—that they amend the Competition Act legislation to include computer voice as well as call message voice, as well as not only that it be illegal to pay an advanced fee under the illusion that you've won a prize, but to specifically say that the advance fee also includes a 900 number, which really is an advance fee by being automatically charged.

Cet amendement s'inscrit également dans la ligne de l'approche préconisée par M. Lax dans son rapport sur le futur code des visas.
This is also consistent with the approach of Mr Lax in his report on the future Visa Code.

Les demandes sur les amendements oraux sont également régies par des règles différentes, non pas des règles qui sont à la disposition du président de séance, mais des règles déjà formellement inscrites dans notre règlement.
Requests for oral amendments are also governed by different rules, not rules at the disposal of the president of the sitting, but rules already formally included in our Rules of Procedure.

Nous souhaitons que le gouvernement fédéral — le Parti conservateur — émette un avis établissant clairement qu'il n'aura plus ce type de comportement; qu'il en vienne également à l'argument présenté dans l'étude des différents amendements, soit que soient maintenus les deux amendements adoptés en comité — amendements souhaités par la majorité des partis — et que ces deux amendements soient inscrits dans la loi au bout du compte.
We want the federal government—the Conservative Party—to send out a clear notice that this type of behaviour will no longer be permitted; moreover, that they accept the arguments presented in the examination of the different amendments and will support the two amendments adopted by the committee.

27. en ce qui concerne la rubrique 3a "Liberté, sécurité et justice", inscrit en réserve les crédits afférents au Fonds pour le retour dans l'attente de l'adoption de la base juridique; inscrit également des crédits en réserve dans l'attente de la communication de meilleures informations au Parlement en ce qui concerne la lutte contre la criminalité; souligne l'importance des travaux de l'agence Frontex; estime que l'agence Frontex doit jouer un rôle plus efficace dans le renforcement des frontières extérieures de l'Union, notamment en allégeant la charge à laquelle les États membres doivent actuellement faire face en rapport avec l'immigration illégale; demande à l'agence de présenter régulièrement à sa commission compétente la situation actuelle et les prochaines opérations prévues; invite instamment les États membres à tenir leurs promesses et à soutenir les missions de l'agence, en sorte que celle-ci puisse accomplir ses missions de manière plus efficace;
27. On heading 3a, "Freedom, security and justice", places appropriations for the Return Fund in reserve pending the adoption of the legal base; also places appropriations in reserve pending the provision of improved information to Parliament regarding the fight against crime; underlines the importance of the work of the Frontex agency; considers that the Frontex agency must play a more effective role in strengthening the EU's external borders, notably in alleviating the burden currently faced by Member States in connection with illegal immigration; calls on the Agency to present regularly to its competent committee the state of play and the scheduled forthcoming operations; urges the Member States to deliver on their promises and support the Agency's missions so that the Agency can perform its tasks more effectively;

Elle s'inscrit également dans la ligne de l'avis McCarthy sur la DSI (commission juridique, amendement 31).
It also draws on the approach of the Legal Affairs Opinion Rapporteur, Mrs McCarthy (Legal Affairs Committee amendment 31 to the McCarthy Opinion on the ISD).

Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'amendement à l'article 7, paragraphe 3, lequel requiert de l'organe de direction ou d'administration qu'il précise clairement les effets sur l'emploi induits par un projet de modification structurelle. Il s'inscrit également dans la logique de l'article 7, paragraphe 4, lequel prévoit que l'organe de direction ou d'administration est tenu de transmettre l'avis des travailleurs à l'assemblée générale.
It forms a logical link with the amendment on Article 7(3) which requires the management or administrative organ to spell out the employment effects of a planned change in structure, Article 7(4) which requires the management or administrative organ to bring the employees' opinion to the attention of the general meeting, and finally with the amendment on Article 7(8) which provides for a check with regard to the respect of information/consultation requirements before the transfer can be registered.

Les fédérations disposent de trois mois pour payer l'amende. Les amendes sont inscrites au budget général de l'Union européenne dès qu'elles acquièrent un caractère définitif.
The federations have three months in which to pay the fines, which are entered into the general budget of the European Union once they have become definitive.

Les entreprises disposent de trois mois pour payer l'amende. Les amendes sont inscrites au budget général de l'Union européenne dès qu'elles acquièrent un caractère définitif.
The companies have three months in which to pay the fines, which are entered into the general budget of the European Union once they have become definitive.