Vertaling van "amendes sont inscrites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

usager inscrit d'une marque [ usager inscrit | usager inscrit d'une marque de commerce | utilisateur inscrit au registre | utilisateur enregistré ]
registered user [ registered user of a trademark | registered user of a trade-mark ]

étudiant inscrit à un programme d'alternance travail-études [ étudiant inscrit à un programme de type alternance travail-études | étudiant inscrit à un programme d'enseignement coopératif | étudiant inscrit à un programme coopératif | étudiant en enseignement coopératif | étudiant de formation en alternance | alternant | étudi ]
co-operative student [ co-op student | student registered in a co-op program ]

Règlement sur la fourniture de publication par un inscrit(TPS/TVH) [ Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit | Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non-résident | Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit non-résident ]
Publications Supplied by a Registrant (GST/HST)Regulations [ Regulations Respecting Publications Supplied by a Registrant | Publications Supplied by a Non-Resident Registrant Regulations | Regulations Respecting the Supply of Publications by a Non-resident Registrant ]

inscrit au registre des aveugles
Registered blind

patient inscrit sur une liste d'attente
Patient on waiting list

inscrit sur la liste d'admission à l'hôpital
Listed for admission to hospital

non-inscrit [ groupe des non-inscrits ]
non-attached member [ group of independent members | group of non-attached members | independent member | non-affiliated group | non-affiliated member ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le montant de l’amende ou de la sanction a été augmenté par la Cour, les dispositions des points a) et b) du premier alinéa s’appliquent à hauteur des montants prévus par la décision de la Commission et le comptable perçoit le montant correspondant à l’augmentation, qui sera inscrit au budget.
Where the amount of the fine or of the penalty has been increased by the Court, points (a) and (b) of the first subparagraph shall apply up to the amounts of the decision of the Commission and the accounting officer shall collect the amount corresponding to the increase, which will be entered into the budget.

Les objectifs fixés pour l'Union et ses États membres sont inscrits dans l'amendement de Doha et assortis d'une note de bas de page précisant qu'il est entendu que l'Union européenne et ses États membres rempliront conjointement ces objectifs, conformément à l'article 4 du protocole de Kyoto.
The targets for the Union and its Member States are listed in the Doha Amendment with a footnote stating that those targets are based on the understanding that they will be fulfilled jointly by the European Union and its Member States, in accordance with Article 4 of the Kyoto Protocol.

Nous souhaitons que le gouvernement fédéral — le Parti conservateur — émette un avis établissant clairement qu'il n'aura plus ce type de comportement; qu'il en vienne également à l'argument présenté dans l'étude des différents amendements, soit que soient maintenus les deux amendements adoptés en comité — amendements souhaités par la majorité des partis — et que ces deux amendements soient inscrits dans la loi au bout du compte.
We want the federal government—the Conservative Party—to send out a clear notice that this type of behaviour will no longer be permitted; moreover, that they accept the arguments presented in the examination of the different amendments and will support the two amendments adopted by the committee.

Les amendes sont inscrites au budget général de l'Union européenne dès qu'elles acquièrent un caractère définitif.
Fines are accounted into the general budget of the European Union once they have become definitive.

Les fédérations disposent de trois mois pour payer l'amende. Les amendes sont inscrites au budget général de l'Union européenne dès qu'elles acquièrent un caractère définitif.
The federations have three months in which to pay the fines, which are entered into the general budget of the European Union once they have become definitive.

Les entreprises disposent de trois mois pour payer l'amende. Les amendes sont inscrites au budget général de l'Union européenne dès qu'elles acquièrent un caractère définitif.
The companies have three months in which to pay the fines, which are entered into the general budget of the European Union once they have become definitive.

Lorsqu'il apparaît à un État membre ou à la Commission que des spécifications européennes utilisées directement ou indirectement aux fins de la présente directive ne satisfont pas aux exigences essentielles, le retrait partiel ou total de ces spécifications des publications où elles sont inscrites, ou leur amendement, peut être décidé selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, après consultation du comité institué par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information
Where it appears to a Member State or the Commission that European specifications used directly or indirectly for the purposes of this Directive do not meet the essential requirements, partial or total withdrawal of the specifications concerned from the publications containing them, or their amendment, may be decided upon in accordance with the procedure set out in Article 21(2) after consultation of the Committee set up under Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on information society services

Lorsqu'il apparaît à un État membre ou à la Commission que des spécifications européennes utilisées directement ou indirectement pour atteindre les objectifs de la présente directive ne satisfont pas aux exigences essentielles, le retrait partiel ou total de ces spécifications des publications où elles sont inscrites, ou leur amendement, peut être décidé selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, après consultation, lorsqu'il s'agit de nonnes européennes, du comité institué par la directive 98/34/CE".
Where it appears to a Member State or the Commission that European specifications used directly or indirectly to achieve the objectives of this Directive do not meet the essential requirements, partial or total withdrawal of the specifications concerned from the publications containing them, or their amendment, may be decided upon in accordance with the procedure set out in Article 21(2) after consultation of the committee set up under Directive 98/34/EC.

Lorsqu'il apparaît à un État membre ou à la Commission que des spécifications européennes ne satisfont pas aux exigences essentielles, le retrait partiel ou total de ces spécifications des publications où elles sont inscrites, ou leur amendement, peut être décidé selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, après consultation, lorsqu'il s'agit de normes européennes, du comité institué par la directive 98/34/CE
Where it appears to a Member State or the Commission that European specifications do not meet the essential requirements, partial or total withdrawal of these specifications from the publications containing them, or their amendment, may be decided upon in accordance with the procedure laid down in Article 21(2) after consultation, where European standards are involved, of the Committee set up under Directive 98/34/EC

Un des greffiers au Bureau donne alors lecture des amendements, comme suit : Page 9, article 17 : Remplacer les lignes 5 et 6 par ce qui suit : « par la passerelle ou toute salle de » Page 9, article 17 : Remplacer les lignes 12 et 13 par ce qui suit : « aéronefs, navire, locomotive ou pipeli- » L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Wilson, que les amendements soient inscrits à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
The amendments were then read by one of the Clerks at the Table, as follows:- Page 9, clause 17: Strike out lines 5 and 6 and substitute the following: " (i) the flight deck of an aircraft," Page 9, clause 17, Strike out lines 16 and 17 and substitute the following: " ing personnel, on the flight deck of the aircraft, on" . The Honourable Senator Carstairs moved, seconded by the Honourable Senator Wilson, that the amendments be placed on the Orders of the Day for consideration at the next sitting.