Vertaling van "amendement lorsqu'on abordera le chapitre 13 mardi " (Frans → Engels) :

Je suggérerais donc qu'on refuse cet amendement, mais que l'on discute du fond de cet amendement lorsqu'on abordera le chapitre 13 mardi prochain.
I therefore suggest that we reject this amendment for now and take it up again when we study Chapter 13 next Tuesday.

Monsieur le Président, je sais que j'ai déjà pris la parole pour soulever la question de la pertinence. Le chapitre 13 de l'O'Brien-Bosc est très clair à ce sujet: lorsqu'une question est à l'étude, et plus particulièrement lorsqu'il s'agit d'amendements à l'étape du rapport, la discussion doit être axée sur ces amendements.
Mr. Speaker, I know that I have already risen once on the issue of relevance and that chapter 13 of O'Brien and Bosc is quite clear that when we are dealing with issues, especially amendments, at report stage, the discussions should be focused upon those amendments.

Je suggérerais que l'on refuse cet amendement pour revenir à la question plus tard, mardi prochain, lorsque nous étudierons l'article 13 et les questions de privilège afin de pouvoir discuter du bien- fondé du fond de l'amendement proposé par le sénateur Cools.
I would suggest that we reject this amendment for now and talk about it again next Tuesday when we study Chapter 13 and questions of privilege to consider whether the amendment proposed by Senator Cools is valid.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement : a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, lorsque le débat prend fin ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le 25 mars 1999, selon la première éventualité; b) L'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, lorsque le débat prend fin ou après 45 minutes de débat, selon la première éventualité; Que dès le début de l'étude du projet de loi C-27, tous les amendements qui sont jugés en règle soient réputés avoir été dûment proposés et appuyés; Qu'une fois les travaux ci-haut mentionnés terminés, si la Chambre n'a pas encore assisté à une cérémonie de sanction royale, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence; Que la Chambre ne siège pas le vendredi 26 mars 1999, mais soit réputée avoir siégé et ajourné ses travaux à cette date aux fins de l'article 28 du Règlement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That for each of the following items of business, at the specified times, all questions necessary for the disposal of the specified stages be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 13, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders: (a) The report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, when debate concludes or at the end of the time provided for Government Orders on March 25, 1999, whichever is earlier; and (b) The second reading stage of Bill S-11, An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination, when debate concludes or after 45 minutes of debate, whichever is earlier; That at the commencement of consideration of Bill C-27, all amendments that are ruled to be in order shall be deemed to have been duly moved and seconded; That, when the aforementioned business has been completed, if the House has not yet attended a Royal Assent ceremony, the sitting shall be suspended to the call of the Chair; and That the House shall not sit on Friday, March 26, 1999, but shall be deemed to have sat and adjourned on that day for the purposes of Standing Order 28.

Et de retour: Le président suppléant (M. Kilger): J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu au suppléant du Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale à certains projets de loi: Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence-Chapitre 12 Projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence-Chapitre 15 Projet de loi C-53, Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois-Chapitre 11 Projet de loi C-75, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative-Chapitre 13 Projet de loi C-81, Loi modifiant la Loi concernant la «Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company»-Chapitre 14 Projet de loi C-97, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996-Chapitre 16 [Français] Le président suppléant (M. Kilger): Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des Affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
And being returned: The Acting Speaker (Mr. Kilger): I have the honour to inform the House that when the House did attend His Honour the Deputy to his Excellency the Governor General in the Senate chamber, His Honour was pleased to give, in Her Majesty's name, the royal assent to certain bills: Bill C-43, an act to amend the Lobbyists Registration Act and to make related amendments to other acts-Chapter No. 12. Bill C-44, an act to amend the Immigration Act and the Citizenship Act and to make a consequential amendment to the Customs Act-Chapter No. 15. Bill C-53, an act to establish the Department of Canadian Heritage and to amend and repeal certain other acts-Chapter No. 11 Bill C-75, an act to amend the Farm Improvement and Marketing Co-Operatives Loans Act-Chapter No. 13. Bill C-81, an act to amend an act respecting the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company-Chapter No. 14. Bill C-97, an act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996-Chapter No. 16. [Translation] The Acting Speaker (Mr. Kilger): It being 5.30 p.m., the House will now proceed to the consideration of Private Members' Business as listed in today's Order Paper.