Traduction de «amendement lib-7 soit » (Français → Anglais) :

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un nouveau recours contre la Slovaquie et propose qu'une amende lui soit infligée pour non-respect de l’arrêt de la Cour d’avril 2013 l'enjoignant à veiller à ce que les décisions relatives à l'exploitation de la décharge de Žilina–Považský Chlmec soient prises conformément aux règles de l’Union de manière à éviter tout risque grave pour la santé humaine et l’environnement.
The European Commission is taking Slovakia back to the Court of Justice of the EU and is proposing a fine for its failure to comply with the Court's judgement of April 2013 to ensure that decisions on the operation of the landfill in Žilina–Považský Chlmec are taken in line with EU rules, thereby avoiding serious risks for human health and the environment.

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un nouveau recours contre la Slovaquie et propose qu’une amende lui soit infligée pour non-respect de l’arrêt de la Cour d’avril 2013 l’enjoignant de veiller à ce que les décisions relatives à l’exploitation de la décharge de Žilina–Považský Chlmec soient prises conformément aux règles de l’Union de manière à éviter tout risque grave pour la santé humaine et l’environnement.
The European Commission is taking Slovakia back to the Court of Justice of the EU and is proposing a fine for its failure to comply with the Court's judgement of April 2013 to ensure that decisions on the operation of the landfill in Žilina–Považský Chlmec are taken in line with EU rules, thereby avoiding serious risks for human health and the environment.

Pour que ce soit bien clair, nous ne traitons pas actuellement de l'amendement LIB-4 car j'avais déjà décidé qu'il était irrecevable quand j'avais rendu ma décision sur l'amendement LIB-1.
Just so we're clear here, we're not dealing with amendment LIB-4 now, because I had previously ruled that it correlated to amendment LIB-1, and I ruled it out of order.

Je ne vois personne d'autre qui voudrait ajouter quelque chose à propos de l'amendement (L'amendement LIB-1 est rejeté). La présidente: Nous avons un autre amendement proposé par les libéraux, soit l'amendement LIB-2.
No one else seems to have anything else to say about the amendment (Amendment LIB-1 negatived) The Chair: We have another amendment from the Liberals, amendment LIB-2.

La demande ne me semble pas raisonnable; je recommande donc que ce paragraphe soit supprimé. Chers collègues, puisque les amendements NDP-13 et LIB-14 sont presque identiques, que l'amendement NDP-13 soit adopté ou rejeté, nous jugerons que l'amendement LIB-14 a aussi été réglé.
I'll just note for colleagues that because amendments NDP-13 and LIB-14 are almost identical, if NDP-13 fails or passes, we will consider LIB-14 dealt with.

Le présent règlement devrait fixer des coefficients correspondant à des circonstances aggravantes ou atténuantes, afin de donner à l'AEMF les outils nécessaires pour décider d'une amende qui soit proportionnée à la gravité de l'infraction commise par le référentiel central, compte tenu des circonstances dans lesquelles celle-ci est commise.
This Regulation should establish coefficients linked to aggravating and mitigating circumstances in order to give the necessary tools to ESMA to decide on a fine which is proportionate to the seriousness of the infringement committed by a trade repository, taking into account the circumstances under which that infringement has been committed.

Pour atténuer, ou plutôt pour régler le problème, j'aimerais suggérer que le texte de notre amendement LIB-7 soit utilisé comme sous-amendement à l'amendement G-6.
To alleviate the problem, or rather to solve the problem, I want to suggest using the wording from our amendment, LIB-7, as a subamendment to amendment G-6.

Vous savez probablement qu'il y a un autre amendement au sujet de l'article 8 du projet de loi C-32, soit l'amendement LIB-8. Je me demande si l'amendement LIB-8 serait en contradiction avec l'amendement G-4, si celui-ci est adopté.
My question on LIB-8 is whether LIB-8 would come into contradiction should the government amendment G-4 carry.

Aux termes de l'article 216bis, le Procureur du Roi peut, pour une infraction punissable, soit d'une amende soit d'une peine d'emprisonnement dont le maximum ne dépasse pas cinq ans, ne requérir qu'une amende ou une amende et la confiscation.
Under the terms of Article 216a, the prosecutor may, for an offence which is punishable by a fine or by a maximum of five years imprisonment, impose no more than a fine or a fine and confiscation.

7. Tout amendement réputé accepté concernant l'annexe générale ou les annexes spécifiques et chapitres de celles-ci entre en vigueur soit six mois après la date à laquelle il a été réputé accepté, soit, lorsque l'amendement recommandé est assorti d'un délai d'entrée en vigueur différent, à l'expiration de ce délai suivant la date à laquelle il a été réputé accepté.
7. Any amendment to the General Annex or the specific annexes deemed to be accepted shall enter into force either six months after the date on which it was deemed to be accepted or, if a different period is specified in the recommended amendment, on the expiry of that period after the date on which the amendment was deemed to be accepted.