Traduction de «amende lui soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un nouveau recours contre la Slovaquie et propose qu'une amende lui soit infligée pour non-respect de l’arrêt de la Cour d’avril 2013 l'enjoignant à veiller à ce que les décisions relatives à l'exploitation de la décharge de Žilina–Považský Chlmec soient prises conformément aux règles de l’Union de manière à éviter tout risque grave pour la santé humaine et l’environnement.
The European Commission is taking Slovakia back to the Court of Justice of the EU and is proposing a fine for its failure to comply with the Court's judgement of April 2013 to ensure that decisions on the operation of the landfill in Žilina–Považský Chlmec are taken in line with EU rules, thereby avoiding serious risks for human health and the environment.

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un nouveau recours contre la Slovaquie et propose qu’une amende lui soit infligée pour non-respect de l’arrêt de la Cour d’avril 2013 l’enjoignant de veiller à ce que les décisions relatives à l’exploitation de la décharge de Žilina–Považský Chlmec soient prises conformément aux règles de l’Union de manière à éviter tout risque grave pour la santé humaine et l’environnement.
The European Commission is taking Slovakia back to the Court of Justice of the EU and is proposing a fine for its failure to comply with the Court's judgement of April 2013 to ensure that decisions on the operation of the landfill in Žilina–Považský Chlmec are taken in line with EU rules, thereby avoiding serious risks for human health and the environment.

Énergie – efficacité énergétique: la Commission traduit la HONGRIE devant la Cour et propose qu’une amende lui soit infligée pour transposition incomplète des règles de l’UE en matière d’efficacité énergétique
Energy: Energy efficiency: Commission refers HUNGARY to Court and proposes fines for failing to fully transpose EU energy efficiency rules

Le 19 décembre 2013, le ministère public a proposé que M. Stanishev soit exonéré de sa responsabilité pénale pour l'infraction relevant de l'article 358, paragraphe 1, du code pénal et qu'une amende administrative lui soit imposée en lieu et place au titre de l'article 78 bis du code pénal.
On 19 December 2013, the Public Prosecutor’s Office proposed that Mr Stanishev be exempted from criminal liability for the offence under Article 358(1) of the Criminal Code and that, instead, an administrative fine be imposed under Article 78a of the Criminal Code.

Que le projet de loi C-16 soit amendé pour permettre de priver une personne de sa citoyenneté parce qu'elle a été reconnue coupable de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité commis avant que la citoyenneté lui soit attribuée, sans qu'il soit nécessaire de prouver la perpétration des infractions au cours de la poursuite en révocation.
Bill C-16 should be changed to allow citizenship to be removed on the basis of a criminal conviction for war crimes or crimes against humanity committed before citizenship was granted, without the need to prove the offence separately in revocation proceedings.

Que le projet de loi C-16 soit amendé pour permettre de dépouiller une personne de sa citoyenneté lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle a commis un crime de guerre ou un crime contre l'humanité avant que la citoyenneté lui soit attribuée, sans qu'il soit nécessaire en plus de prouver qu'elle a commis une fraude, fait une fausse déclaration ou caché sciemment des faits essentiels.
Bill C-16 should be changed to allow for removal of citizenship on the basis that there are reasonable grounds to believe that the person is a war criminal or criminal against humanity prior to the granting of citizenship, without the need to prove fraud, false representation or knowingly concealing material circumstances in addition.

Troisièmement, nous recommandons que le projet de loi C-16 soit amendé pour permettre de priver une personne de sa citoyenneté lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle a commis un crime de guerre ou un crime contre l'humanité avant que la citoyenneté lui soit attribuée, sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'elle a commis une fraude, fait une fausse déclaration ou caché sciemment des faits essentiels.
Third, Bill C-16 should be changed to allow for removal of citizenship on the basis that there are reasonable grounds to believe that the person was a war criminal or criminal against humanity prior to the granting of citizenship, without the need to prove fraud, false representation or knowingly concealing material circumstances.

Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement, la Commission a donc décidé de renvoyer la Suède devant la Cour de justice de l’Union européenne. Conformément aux pratiques établies, elle propose également que lui soit infligée, d’une part, une astreinte journalière de 14912 € à compter de la date du second arrêt et jusqu’à ce que la Suède se conforme à l’arrêt, et, d’autre part, une amende forfaitaire correspondant à 4893 € par jour pour la période qui s’étend du premier arrêt au jour où cet État membre se sera conformé à l’arrêt, ou au jour du second arrêt de la Cour.
On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore referring Sweden back to the European Court of Justice and, in line with established policy, suggesting a daily penalty payment of 14912 euros for each day after the second Court ruling until Sweden complies with the judgment and a lump sum calculated on the basis of 4893 euros per day for the period between the first judgment and the day of compliance or the day of the second Court ruling.

B. considérant que la demande du procureur principal fait référence à une procédure concernant une infraction présumée au titre de l'article 331 du code pénal allemand prévoyant que: «Tout agent public ou toute personne soumise à des obligations spéciales de service public qui demande, permet que lui soit promis ou accepte, pour lui-même ou pour un tiers, un avantage en échange d'un acte accompli dans l'exercice de ses fonctions est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans ou d'une amende»;
B. whereas the request by the Senior Prosecutor relates to proceedings concerning an alleged offence under Section 331 of the German Criminal Code which states that ‘A public official or a person entrusted with special public service functions who demands, allows himself to be promised or accepts a benefit for himself or for a third person for the discharge of an official duty shall be liable to imprisonment not exceeding three years or a fine’;

B. considérant que la demande du procureur principal fait référence à une procédure concernant une infraction présumée au titre de l'article 331 du code pénal allemand prévoyant que: "Tout agent public ou toute personne soumise à des obligations spéciales de service public qui demande, permet que lui soit promis ou accepte, pour lui-même ou pour un tiers, un avantage en échange d'un acte accompli dans l'exercice de ses fonctions est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans ou d'une amende";
B. whereas the request by the Senior Prosecutor relates to proceedings concerning an alleged offence under Section 331 of the German Criminal Code which states that “A public official or a person entrusted with special public service functions who demands, allows himself to be promised or accepts a benefit for himself or for a third person for the discharge of an official duty shall be liable to imprisonment not exceeding three years or a fine”;