Traduction de «amendement du statut du personnel seront alors décidées » (Français → Anglais) :

De toute façon, comme le montre le calendrier de juillet, les discussions avec les représentants du personnel de la Commission seront conclues dans un avenir proche et de nombreuses modifications substantielles de la politique du personnel qui ne requièrent aucun amendement du statut du personnel seront alors décidées par la Commission et directement mises en œuvre.
In any event, as the July timetable shows, discussions with Commission staff representatives will be concluded in the near future and many substantial changes in personnel policy that do not require amendment to the Staff Regulations will then be decided by the Commission and implemented immediately.

Si les conservateurs croient véritablement que les Canadiens ont le droit de déterminer la façon dont leurs renseignements personnels seront traités, alors ils devraient agir en conséquence et accepter les amendements que les libéraux proposeront en comité.
If the Conservatives truly believe that Canadians have the right to determine how their personal information is handled, then the Conservatives should be forthcoming and accept Liberal amendments at committee.

Parmi les personnel du SEAE, les fonctionnaires de l'Union européenne seront soumis au statut des fonctionnaires, tandis que le personnel provenant des services diplomatiques nationaux, les agents temporaires ainsi que les agents contractuels seront soumis au régime des autres agents de l'Union; aussi, il convient, le cas échéant, de déposer le même amendement deux fois: une première fois pour veiller à ce qu'il soit conforme au statut des fonctionnaires, et qu'il s'applique par conséquent aux fonctionnaires de l'Union européenne, et une deuxième fois pour veiller à ce qu'il soit bien conforme aux régime des autres agents, et qu'il s'applique par conséquent au personnel du SEAE provenant des services diplomatiques nationaux, aux agents temporaires ainsi qu'aux agents contractuels.
The fact that EEAS staff will be subject to the Staff Regulations, as far as officials of the EU are concerned, and the Conditions of employment, as far as staff coming from national diplomatic services, temporary agents and contract staff are concerned, entails the need, where appropriate, that the same amendment be tabled twice, once to ensure its proper reflection in the Staff Regulations, and hence its application to EU Officials, and once to ensure its proper reflection in the Conditions of Employment, and hence its application to EEAS staff coming from national diplomatic services, temporary agents and contract staff.

Deuxièmement, le rapport Ludford contient une série d'amendements déposés par les démocrates-chrétiens qui modifient une série de paragraphes qui étaient à l'origine dans le rapport Evregenis d'il y a quinze ans ­ que les démocrates-chrétiens avaient alors acceptés ­ sur l'amendement du statut du personnel, afin de permettre que l'on emploie des membres de minorités ethniques.
Secondly, the Ludford report has a series of amendments tabled by the Christian Democrats challenging a series of paragraphs that were originally in the Evregenis report 15 years ago – and were approved by the Christian Democrats then – on the amendment of the Staff Regulations to allow ethnic minority members to join the European Community staff.

Ces règles sur la dénonciation seront introduites dans le Statut des fonctionnaires amendé et les membres du personnel qui les suivront ne feront pas l'objet de mesures disciplinaires.
These rules on whistle-blowing will be put forward for introduction into the amended Staff Regulations and officials who follow them would not be subject to disciplinary action.

Il est convenu Que le président fasse rapport au Sénat que le projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence, a été adopté sans amendement, mais accompagné d'observations qui seront rédigées par le personnel selon ses directives.
It was agreed That the Chairman report to the Senate that Bill C-19, An Act respecting Genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts, has been adopted without amendment but with comments that will be developed by the staff under the Chairman's direction.