Traduction de «dénonciation seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

dénonciation faite sous serment [ dénonciation sous serment ]
information on oath [ information upon oath ]

dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]
information in writing and under oath

dénonciation pénale | dénonciation
report of a criminal offence | report of an offence

déposer une dénonciation [ faire une dénonciation ]
lay an information

ces informations seront communiquées bi-hebdomadairement pour des zones carrées de 30 minutes, sur formule Statland 2l B
these indications will be reported using bi-weekly 30 minute square Statland 21 B forms

les travaux seront axés
activity will be focused

tels qu'ils seront offerts
time (from - to - offered)

denonciation/résiliation
termination/cancellation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi est conçu de façon à encourager les personnes qui estiment qu'on leur demande de poser des gestes qui vont à l'encontre de la Loi sur la concurrence de dénoncer cette situation, en sachant que les employeurs qui essaient de punir ou de discipliner les employés qui font une telle dénonciation seront passibles de mesures criminelles.
This law is designed to encourage people who feel that they are being asked to commit an anti-competitive act to come forward and report it secure in the knowledge that employers who try to punish or discipline employees for reporting would be criminally liable.

Les changements apportés à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui nous éloignent de la réadaptation pour privilégier la dénonciation et le châtiment, feront en sorte que des jeunes seront sortis de leurs collectivités et envoyés loin de leur famille, dans des centres correctionnels où ils seront plongés dans une culture du crime.
Changes to the principles of the Youth Criminal Justice Act to shift away from rehabilitation and toward denunciation and punishment will send young people out of their communities and away from their families to correctional centres, where they will be fully immersed in a criminal culture.

Le projet de loi nous donne une certaine garantie que les dénonciateurs seront protégés. Dans mon cas, à titre de députée, quelle la garantie ai-je que les gens qui feront de la dénonciation seront protégés pendant un certain nombre d'années?
As a member of Parliament, how can I be sure that whistleblowers will be protected for a certain number of years?

À défaut de la conclusion, par les deux branches de l'autorité budgétaire, d'un accord sur un nouveau cadre financier, et sauf dénonciation expresse du cadre financier existant par l'une des institutions, les plafonds pour la dernière année couverte par le cadre financier existant seront ajustés, conformément au point 16, de façon à ce que les plafonds pour 2013 soient maintenus à prix constants.
Should the two arms of the budgetary authority fail to agree on a new financial framework, and unless the existing financial framework is expressly terminated by one of the institutions, the ceilings for the last year covered by the existing financial framework will be adjusted in accordance with Point 16 so that the 2013 ceilings are maintained in constant prices.

19. reste convaincu que la protection des droits fondamentaux sera d'autant plus efficace que les citoyens eux-mêmes seront conscients de leurs droits et seront en mesure d'en exiger la protection, avant même que le recours au juge devienne nécessaire, par la promotion de la participation à la formation des décisions et à leur mise en œuvre; est d'avis que, dans cette perspective, la création de commissions et instituts nationaux pour les droits fondamentaux peut à la fois permettre aux ONG de structurer mieux leurs positions et, d'autre part, de cibler davantage les demandes ainsi que les dénonciations de traitements considérés comme abusifs; réaffirme que les organisations nationales gouvernementales et non gouvernementales devraient procéder à un échange de meilleures pratiques en matière de droits de l'homme;
19. Remains convinced that fundamental rights can be protected all the more effectively if citizens themselves are made aware of their rights and are in a position to demand the protection thereof well before legal action becomes necessary, by encouraging their involvement in shaping and implementing decisions; is of the opinion that, with that aim, the establishment of national committees and institutes for fundamental rights can enable NGOs both to establish clearer standpoints and to target more effectively their calls for action and their exposure of treatment regarded as unlawful; restates its view that national governmental and non-governmental organisations should exchange best practice regarding human rights;

Ces règles sur la dénonciation seront introduites dans le Statut des fonctionnaires amendé et les membres du personnel qui les suivront ne feront pas l'objet de mesures disciplinaires.
These rules on whistle-blowing will be put forward for introduction into the amended Staff Regulations and officials who follow them would not be subject to disciplinary action.

À défaut de la conclusion d'un accord sur de nouvelles perspectives financières, et sauf dénonciation expresse des perspectives financières existantes par l'une des parties au présent accord, les plafonds pour la dernière année couverte par les perspectives financières existantes seront ajustés, selon le point 15, en appliquant à ces montants le taux d'augmentation moyen constaté sur la période précédente, hors les adaptations consécutives à un élargissement de l'Union.
Should the two arms of the budgetary authority fail to agree on a new financial perspective, and unless the existing financial perspective is expressly denounced by one of the parties to this Agreement, the ceilings for the last year covered by the existing financial perspective will be adjusted in accordance with paragraph 15 by applying to these amounts the average rate of increase observed over the preceding period, excluding any adjustments made to take account of enlargement of the Union.

S'il croit qu'il existe des motifs raisonnables de craindre que des personnes seront victimes de sévices graves à la personne, au sens défini ailleurs dans le projet de loi, le procureur général peut déposer une dénonciation devant un juge d'une cour provinciale, même si les personnes en question n'y sont pas nommées.
Where the attorney general feels there are reasonable grounds to fear that another person will commit a serious personal injury offence, as the expression is defined elsewhere in the bill, in respect of one or more persons, the attorney general may lay information before a provincial court judge whether or not the person or persons in respect of whom there is fear that the offence will be committed are named.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...