Traduction de «oeuvre du statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application
implementation of a system | implementation

Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)
Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au rapport conjoint (cf. note 12), la SEE devrait favoriser une approche globale du cycle de vie pour accroître le taux d'activité de la main-d'oeuvre et promouvoir le vieillissement actif, fondée sur la disponibilité et l'attrait du travail, sur l'intérêt financier du statut de travailleur, sur une main-d'oeuvre hautement qualifiée ainsi que sur des mesures visant à faire du travail une véritable option pour tous et à mettre en place un marché du travail favorisant l'intégration. Cela nécessiterait, entre autres, une lutte plus résolue contre le travail non déclaré.
In accordance with the Joint Report (see footnote 12) the EES should support a comprehensive life-cycle approach to raising labour force participation and promoting active ageing, based on the availability and attractiveness of jobs, on making work pay and on a highly qualified workforce as well as on measures to make work a real option for all and an inclusive labour market a reality. This would require, inter alia, tackling undeclared work in a more determined way.

(2) Le 20 décembre, la Commission a approuvé un projet de règlement sur les modifications à apporter au statut et aux règles de mise en oeuvre concernant l'évaluation et la promotion en vue de les soumettre au comité du statut interinstitutionnel pour avis.
(2) On 20 December the Commission approved a draft Regulation on modifications to the Staff Regulations and implementing rules for appraisal and promotion with a view to submitting them to the inter-institutional Staff Regulations Committee for an opinion.

* "État de droit" (3,1 millions d'euros): ce projet a mis l'accent sur quatre aspects du fonctionnement des systèmes judiciaires en place dans les dix pays candidats: un système judiciaire indépendant; le statut et le rôle du ministère public; les règles de procédure des tribunaux et l'exécution des jugements; la sécurité des victimes, des juges, des procureurs, des avocats de la défense et des jurés; la mise en oeuvre de ce projet se poursuit en 2003.
* "rule of law" (EUR 3.1 million). The project focused on 4 aspects of the functioning of the judicial systems in the 10 central European candidate countries: an independent judicial system; the status and role of the public prosecutor; court procedures and execution of judgements; safety of victims, judges, prosecutors, defence lawyers and jurors. The implementation of this project continues into 2003.

Le projet de loi C-19 est la principale loi de mise en oeuvre du Statut de Rome au Canada mais diverses obligations prévues dans le contexte de ce statut ont été mises en oeuvre par le biais de modifications apportées en 1999 à la Loi sur l'extradition.
Bill C-19, as you know, is the principal legislation for implementing the Rome Statute in Canada, but some of the statute's obligations were implemented by the amendments to the Extradition Act in 1999.

Pourrait-il y avoir une partie qui soit une loi de mise en oeuvre du Statut de Rome, avec des dispositions visant à mettre en oeuvre de façon très particulière les dispositions du statut, et une autre partie qui modifie le Code criminel de façon à mieux harmoniser les dispositions existantes du Code criminel avec les nouvelles dispositions qui doivent être adoptées pour les fins de la complémentarité que vous avez évoquées?
Could we have one part to implement the Rome Statute that would contain provisions specifically implementing the treaty clauses, and another part to amend the Criminal Code in order to bring the existing provisions in line with the new ones that have to be enacted for the sake of complementarity, as you have mentioned?

.le premier projet de loi important de mise en oeuvre globale à avoir été présenté dans quelque assemblée législative que ce soit dans le monde et qui servira de modèle pour tous les autres pays pour établir comment mettre en oeuvre le Statut de la Cour pénale internationale.
.the first major comprehensive implementing legislation brought forward by any legislature around the world and will provide a model for all other countries to determine how it will implement the international court statute.

Tous les États membres travaillent à la mise en oeuvre du Statut afin de pouvoir coopérer pleinement avec la future Cour.
All Member States are working on the implementation of the Statute to ensure full co-operation with the future Court.

Cette coopération régionale devrait permettre une meilleure intégration des DOM dans leur environnement géographique en dépassant les clivages traditionnels (économies concurrentes, absence d'échanges commerciaux...) pour s'orienter vers un dialogue et la mise en oeuvre de projets communs qui tiennent compte des complémentarités et des nécessités de développement des différents partenaires quels que soient leurs statuts.
Such regional cooperation should help the French overseas departments to integrate better into their geographical setting by overcoming traditional shortcomings (competing economies, lack of trade, etc.) and by engaging instead in dialogue and establishing joint projects that take account of the complementarities and development needs of the various partners, regardless of their legal status.

Par ailleurs, il faudra réfléchir sur le rôle précis du HCR dans la mise en oeuvre des éléments constitutifs (normes ou mécanismes) de la procédure commune et du statut uniforme.
Thought will have to be given to the role of the HCR in implementing the various components (rules or mechanisms) of the common procedure and uniform status.

Je tiens à dire aujourd'hui avec une certaine fierté à la Chambre que le texte dont nous discutons aujourd'hui, la Loi sur les crimes contre l'humanité, est le premier projet de loi important de mise en oeuvre globale à avoir été présenté dans quelque assemblée législative que ce soit dans le monde et qu'il servira de modèle pour tous les autres pays pour établir comment mettre en oeuvre le Statut de la Cour pénale internationale.
I want to say with some pride in the House that the statute we are debating today, the Crimes Against Humanity Act, is the first major comprehensive implementing legislation brought forward by any legislature around the world and will provide a model for all other countries to determine how it will implement the international court statute.