Vertaling van "amendement disant très " (Frans → Engels) :

Si on apportait au projet de loi C-38 un amendement disant très clairement qu'aucune organisation ou aucune Église ne peut perdre son statut d'organisme caritatif parce qu'elle s'oppose au mariage de conjoints de même sexe — je ne vous demande pas si vous appuieriez C-38, car je connais la réponse —, est-ce que cela pourrait contribuer à calmer certaines craintes de la population?
If we were to make an amendment to Bill C-38 which would clearly state that no organization, nor any Church, would lose its status as a charitable organization because it opposes same-sex marriage—I am not asking you if you would support Bill C-38, because I know your answer— would such an amendment help curtail some of the public's fears?

Pour donner un exemple, dans l’Algérie soi-disant «moderne», une peine de prison de cinq ans et des amendes très élevées sont envisagées pour toute personne qui tente de convertir un musulman.
To give just one example, in supposedly ‘modern’ Algeria, a five-year prison sentence and sky-high fines are envisaged for anyone attempting to convert a Muslim.

Je serai très franc en disant que je suis très triste que le vote en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur l’amendement des libéraux ait rendu les choses très incertaines; une très grande majorité de cette Assemblée a rejeté le paragraphe 71, nous y compris, car il constitue un pas en arrière, et nous voulons contribuer activement au processus de consultation sur la réglementation que la directive relative aux services a mis en route.
I shall be very frank in saying that I am very sad that the vote in the Committee on the Internal Market and Consumer Protection on the Liberals’ amendment made things less than certain; the overwhelming majority in this House rejects paragraph 71, and that includes us, for it amounts to a backward step, and we want to make an active contribution to the process of consultation on the regulation which the services directive set in motion.

Cependant, on n'indique pas d'amendes minimales. En comité, les gens auraient aimé pouvoir faire des représentations pour instaurer une amende minimale, pour qu'on envoie ainsi un signal clair aux compagnies disant que c'est inacceptable et que l'amende est très élevée.
No minimum is set, however, Members of the committee would have liked to have been able to make representations for setting a minimum fine, so that a clear signal would be sent to companies that this is unacceptable and carries a very heavy fine.

Mon collègue a proposé un sous-amendement disant que, plutôt que de ne fixer aucune limite, fixons une limite de six mois, ce qui est d'ailleurs très intéressant.
My colleague has put in a subamendment to say that instead of leaving it wide open, he would like to make it six months, which, by the way, is interesting.

J'insiste en disant que la nature technique des discussions et les connaissances que les membres du comité ont mises à contribution pour l'étude de ce projet de loi établissent très clairement que, pour les mesures touchant les affaires au moins, il est parfaitement logique d'entamer les discussions au Sénat, de permettre aux comités sénatoriaux de faire ce qu'ils font le mieux, c'est-à-dire de se pencher sur les éléments techniques du projet de loi et de proposer les amendements nécessaires avant de renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes.
I would like to make the point, quite forcefully, that the technical nature of the discussion in the committee, and the knowledge that committee members brought to the issue, make it very clear that, at least for business-type legislation, it absolutely makes sense to begin the discussions in the Senate, to allow the Senate committees to do what they do best, which is to examine the technical elements of a bill and to make those changes that are required before sending the bill back to the House of Commons.

Attendu que, le 9 décembre 1996, soit onze jours après que le projet de loi ait reçu la sanction royale, au cours d'une entrevue diffusée par la Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC) que j'ai moi-même visionnée il y a quelques jours seulement, le très honorable juge Antonio Lamer, Juge en chef de la Cour suprême du Canada, a parlé publiquement de la politique étrangère du Canada et de son propre point de vue politique quant au rôle international que devraient jouer les juges canadiens, et a donné son opinion sur l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-42, en disant ce qui suit et je cite un extrait du compte rendu textuel:
Whereas on December 9, 1996, 11 days after Bill C-42 received Royal Assent, in an interview aired on the Canadian Public Affairs Channel, seen by myself only a few days ago, the Rt. Honourable Justice Antonio Lamer, Chief Justice of the Supreme Court of Canada, publicly discussed Canada's foreign policy, his personal political views of the international role for Canada's judges, and opined on the Senate's amendment to Bill C-42, saying, in verbatim transcript: