Vertaling van "sous-amendement disant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

défense d'entrer sous peine d'amende
trespassers shall be prosecuted

sous-amendement
amendment to an amendment

Sous-comité fédéral-provincial-territorial sur les amendes et le dédommagement
Federal/Provincial/Territorial Sub-committee on Fines and Restitution

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau
Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water

sous-amendement
sub-amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À notre avis, apporter un amendement disant tout simplement que la Loi sur les langues officielles s'applique aux sous-traitants irait beaucoup plus loin que ce qui est à l'heure actuelle exigé des tiers qui agissent pour le compte d'institutions fédérales en vertu de l'actuelle Loi sur les langues officielles, celle qui est en vigueur en ce moment et qui s'applique à toutes les institutions fédérales.
In our view, to have an amendment that simply says the Official Languages Act applies to subcontractors would go much further than what is already required for third parties acting on behalf of federal institutions within the actual Official Languages Act, the one that is currently enforced and applicable to all federal institutions.

Je propose un amendement à l'alinéa 83.28(4)a) consistant à ajouter un sous-amendement 83.28(4)a)(iii) disant: «que des tentatives raisonnables ont été faites épuisant les méthodes d'investigation permissibles ou qu'il existe des circonstances impératives», et j'ajouterais la même chose sous forme de sous-amendement 83.28(4)b)(iv).
I would suggest an amendment to proposed paragraph 83.28(4)(a) to add a subparagraph 83.28(4)(a)(iii) saying “and reasonable attempts have been made to exhaust permissible investigative methods or there are exigent circumstances”, and I would add the same as proposed subparagraph 83.28(4)(b)(iv).

Si Mme Catterall acceptait de retirer son amendement, on pourrait peut-être amender le rapport du sous-comité présenté par Mme Parrish en disant qu'aucun n'a été retenu pour faire l'objet d'un vote et ajouter une phrase, que je rédige comme ça dans ma tête, qui dirait que pour ce qui est du projet de loi S-22 présenté par le Sénat, étant donné que cette question a déjà été jugée comme ne devant pas faire l'objet d'un vote à deux reprises par la Chambre des communes, voici la raison pour laquelle le sous-comité a pris la décision, entérinée par nous, qu'il ne ferait pas l'objet d'un vote.
If Ms. Catterall agreed to withdraw her amendment, we could then proceed to amend the subcommittee report tabled by Ms. Parrish. We could say that no item was selected as a votable item and add - I'm making this up as I go along - that as far as Bill S-22 originating in the Senate is concerned, since the House of Commons twice determined that the subject-matter should not be deemed a votable item, that is why the subcommittee arrived at this decision not to select it as a votable item.

Nous vous proposerons des amendements, notamment pour améliorer les résolutions qui sont proposées et je terminerai en disant un mot sur les sous-produits du nucléaire, qui inquiètent beaucoup nos concitoyens.
We are proposing some amendments to you with the specific aim of improving the resolutions that have been tabled, and I will conclude by saying a word about nuclear by­products, which are a source of great concern for our fellow citizens.

Mon collègue a proposé un sous-amendement disant que, plutôt que de ne fixer aucune limite, fixons une limite de six mois, ce qui est d'ailleurs très intéressant.
My colleague has put in a subamendment to say that instead of leaving it wide open, he would like to make it six months, which, by the way, is interesting.

Je termine en disant que l'article 23 de la Charte ne peut pas être amendé bilatéralement ou multilatéralement sous l'article 43; il ne tombe pas sous l'article 43 mais sous la règle générale 7-50 prévue à l'article 38 ou encore, selon certains juristes, sous l'article 41c) qui prévoit l'unanimité.
I will conclude by saying that section 23 of the Charter cannot be amended either bilaterally or multilaterally under section 43, as it does not fall under section 43 but under the general 7-50 rule provided for in section 38 or, according to some experts, under section 41(c) requiring unanimity.