Traduction de «loi établissent très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement à risques très élevés [ établissement très dangereux | occupation à grands risques | occupation à grand risque | destination à grand risque ]
high hazard occupancy

établissement très dangereux | établissement à grands risques
high hazard occupancy | extra-hazard occupancy

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales [ Loi sur le ministère des Consommateurs et des sociétés | Loi concernant le ministère des Consommateurs et des sociétés | Loi sur le ministère de la Consommation et des Corporations | Loi établissant un ministère de la Consommation et des Corporations ]
Department of Consumer and Corporate Affairs Act [ An Act respecting the Department of Consumer and Corporate Affairs | An Act to establish a Department of Consumer and Corporate Affairs ]

établissement très dangereux | destination à grand risque
high hazard building | high hazard occupancy | building of high hazard occupancy | extra hazard occupancy

..Loi du 11-1-1904 concernant l'établissement l'exploitation et l'usage des télégraphes et des téléphones (nom officiel). | Loi de 1904 sur les Télégraphes et Téléphones
Telegraphs and Telephones Act 1904

établissement chargé de l'éducation et de l'accueil des très jeunes enfants
early childhood education and care institution

loi sur les établissements hospitaliers
Act on medical care establishments

loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux
an act respecting commercial establishments business hours

Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [ LSEE ]
Federal Act of 26 March 1931 on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals [ RSFNA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les progrès sont très limités dans le domaine de la gestion des frontières, dans lequel les principaux problèmes concernent l'adoption d'une loi relative à l'établissement d'une nouvelle agence pour la sécurité des frontières et la coopération entre agences.
Very limited progress can be reported in the area of border management where the key issues are the adoption of a law on the establishment of new Border Security Agency and inter-agency cooperation.

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

32. se réjouit de l'adoption courant 2012 d'une loi établissant une institution de médiateur en Turquie; reconnaît le rôle de soutien et de conseil du Médiateur européen dans ce développement, se félicite que tous les pays candidats ont à présent établi une institution de médiateur au niveau national; considère que cette expérience montre que le Médiateur est un organe très utile pour l'amélioration de la bonne administration, de l'état de droit et de la défense des droits de l'homme, et que les États membres qui doivent encore établir une institution de médiateur devraient dès lors envisager activement de le faire; invite le Médiateur européen à continuer d'aider les futurs pays candidats dans ce processus;
32. Welcomes the adoption during 2012 of a law establishing an ombudsman institution in Turkey; acknowledges the role of the European Ombudsman's support and advice in this development; is pleased with the fact that all the candidate countries have now established an ombudsman institution at national level; considers that experience shows that the Ombudsman is a highly useful body for the improvement of good administration, the rule of law and defence of human rights and that the Member States that have yet to establish an Ombudsman institution should therefore actively consider doing so; calls on the European Ombudsman to carry on assisting future candidate countries in this process;

26. relève, avec inquiétude, que le Viêt Nam est l'un des pays d'où proviennent la plupart des victimes de la traite des êtres humains et qu'il a été rapporté que de très nombreux enfants, tout particulièrement des garçons, qui ne sont pas protégés par la loi contre les abus sexuels, sont exposés à la prostitution et à la traite des enfants ou subissent de mauvais traitements; prie instamment le Viêt Nam d'élaborer des lois solides et efficaces en matière de protection des enfants qui visent tous les enfants, quel que soit leur sexe; demande à la Commission d'aider le pays à renforcer ses capacités dans le domaine des politiques migratoires et de la lutte contre la traite des êtres humains et le crime organisé, y compris dans le cadre de ses mesures en matière d'emploi et de migration; exprime également son inquiétude face aux informations faisant état de l'exploitation de victimes vietnamiennes de la traite des êtres humains, notamment des mineurs, dans des États membres de l'Union; prie instamment la Commission de veiller à l'application pleine et entière des principales dispositions de protection prévues dans la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains; encourage le gouvernement vietnamien et la Commission à envisager l'établissement d'une sous-commission ou d'un groupe de travail spécialisé sur la traite des êtres humains dans le cadre de l'accord global de partenariat et de coopération;
26. Expresses concern about Vietnam being one of the major source countries for victims of human trafficking, and about reports of large numbers of children, especially boys who are not protected by the law against sexual abuse, falling victim to child prostitution, trafficking or maltreatment; urges Vietnam to develop strong and effective child protection laws that protect all children regardless of their gender; calls on the Commission to support Vietnam in strengthening its capacities in the field of migration policies and the fight against human trafficking and organised crime, including in the context of its labour and migration policies; is equally concerned about reports on the exploitation of Vietnamese victims of human trafficking, including minors, in the Member States; calls on the Commission to urgently ensure that key protection provisions set out in the EU Strategy towards the Eradication of Trafficking in Human Beings are fully implemented; encourages the Government of Vietnam and the Commission to consider the establishment of a subcommittee or specialised working group on human trafficking under the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement;

En apportant une réponse à cette question et en établissant une distinction entre la politique pure et ce qui relève de la loi, nous apporterions des éléments très utiles pour le positionnement de cette Assemblée.
I think an answer here, and understanding what is pure politics and what is legal fact, would have great significance for the position of our House.

Les actes qui établissent un même type de norme et qui sont adoptés dans le cadre de procédures identiques ou très proches forment ensemble une catégorie juridique, tels les actes constitutionnels, législatifs ou réglementaires, et se voient désignés d’un terme identificateur – la Constitution, la loi ou le règlement, par exemple – propre à faire apparaître leur spécificité juridique dans le système général.
Acts which lay down the same type of provision and which are adopted on the basis of identical or very similar procedures together form a legal category, such as constitutional, legislative or implementing acts, and are given a designation – constitution, law or regulation, for example – which makes clear their specific legal status in the overall system.