Vertaling van "amendement bq-1 devient " (Frans → Engels) :

Un État qui devient État partie après expiration de ce délai est lié par tout amendement qui a été accepté conformément au paragraphe 8.
A State which becomes a State Party after that period shall be bound by an amendment which has been accepted in accordance with paragraph 8.

Après l’entrée en vigueur d’un amendement au protocole, toute nouvelle partie contractante audit protocole devient partie contractante au protocole tel qu’amendé.
After the entry into force of an amendment to the Protocol, any new Contracting Party to the said Protocol shall become a Contracting Party to the Protocol, as amended.

- Donc, si nous votons en faveur de l'amendement 3, l'amendement 6 devient caduc.
– So, if we vote for Amendment No 3 then Amendment No 6 falls.

- Monsieur Fatuzzo, cela signifie malheureusement que l'amendement 75 devient caduc.
– Unfortunately Mr Fatuzzo, that means that Amendment No 75 falls.

Nous partageons totalement la requête formulée par la proposition d’amendement 4 et nous informons effectivement déjà l'autorité budgétaire de toute transaction financière et budgétaire dans le cadre de notre accord interinstitutionnel, de telle sorte que la proposition d’amendement 4 devient en fait superflue.
We fully share the concern expressed in proposed Amendment No 4 but, as we already inform the budgetary authority of all financial and budgetary transactions under the terms of our Interinstitutional Agreement, proposed Amendment No 4 is in fact superfluous.

Je souhaiterais vous le démontrer concrètement. Si la commission dépose des propositions d’amendements portant par exemple sur les points 18 à 22 et que notre groupe parlementaire - je suppose qu’il en irait de même pour les autres groupes - ne peut en débattre qu’aujourd’hui et souhaite un vote séparé sur les divers points amendés, cela devient impossible sur le plan de la procédure.
In specific terms, this means that if the committee tables proposed amendments, for example to points 18 to 22, and we in our group, and I assume that the procedure is the same in the other groups, are unable to discuss them before today and would like to take a separate vote on the various points, then we are stuck from a procedural point of view, i.e. we can no longer request a separate vote.

La commission a en outre approuvé un amendement proposé par MM. Nassauer et Brok qui garantit - je lis exactement le texte de l'amendement, qui devient le nouvel article 4 du modèle décisionnel - que "les règles relatives à l'immunité parlementaire et au droit de refus de témoigner des députés restent inchangées".
In addition, the Committee has adopted an amendment by Mr Nassauer and Mr Brok, that is the new Article 4 of the model decision, and I shall quote the amendment word for word – "Rules governing Members’ parliamentary immunity and the right to refuse to testify shall remain unchanged”.

5. Après l'entrée en vigueur d'un amendement à la présente convention ou à un protocole, toute nouvelle partie contractante à la présente convention ou audit protocole devient partie contractante à l'instrument tel qu'amendé.
5. After the entry into force of an amendment to this Convention or to a Protocol, any new Contracting Party to this Convention or such Protocol shall become a Contracting Party to the instrument as amended.

L'amendement BQ-27.2 remplace l'amendement BQ-27, qui devient nul et non avenu.
Amendment BQ-27.2 replaces amendment BQ-27, which becomes null and void.