Vertaling van "vigueur d’un amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pesanteur d'un lancer [ force d'un lancer | vigueur d'un lancer | vitesse d'un lancer | poids d'un lancer | pesanteur d'une pierre lancée | force d'une pierre lancée | vigueur d'une pierre lancée | vitesse d'une pierre lancée | poids d'une pierre lancée ]
carrying weight

évaluer la force d'un lancer [ évaluer la vigueur d'un lancer | évaluer la vitesse d'un lancer | juger de la force d'un lancer | juger de la vigueur d'un lancer | juger de la vitesse d'un lancer ]
judge the weight of a rock [ judge the weight of a stone | evaluate the weight of a rock | evaluate the weight of a stone ]

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

recevabilité d'un amendement [ recevabilité d'un projet d'amendement ]
relevancy of an amendment

rachat d'une amende | compensation d'une amende
working off a fine | redemption of a fine

exécution d'une amende | recouvrement d'une amende
enforcement of a fine | execution of a fine

les amendements entreront en vigueur
the amendments shall enter into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de réaffirmer la volonté de l'Union et de ses États membres de contribuer à l'entrée en vigueur de l'amendement de Doha dans les meilleurs délais, il importe que l'Union, ses États membres et l'Islande s'engagent à ratifier cet amendement au plus tard au troisième trimestre de 2015.
In order to underline the commitment of the Union and its Member States to a timely entry into force of the Doha Amendment, the Union, its Member States and Iceland should endeavour to ratify it not later than the third quarter of 2015.

Au total, 144 instruments d'acceptation sont requis pour l'entrée en vigueur de l'amendement de Doha.
A total of 144 instruments of acceptance are required for the entry into force of the Doha Amendment.

Dans les cas visés par le présent paragraphe, un État est lié par un amendement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'amendement ou de la date d'entrée en vigueur du présent protocole à l'égard de cet État, si cette dernière date est postérieure.
In the cases referred to in this paragraph, a State becomes bound by an amendment when that amendment enters into force, or when this Protocol enters into force for that State, if later.

10. Tous les États parties sont liés par l'amendement, à moins qu'ils ne dénoncent le présent protocole, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 21, six mois au moins avant l'entrée en vigueur de cet amendement.
10. All States Parties shall be bound by the amendment, unless they denounce this Protocol in accordance with Article 21, paragraphs 1 and 2 at least six months before the amendment enters into force.

Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent protocole a été ouvert à la signature, ni d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
No amendment of the limits under this Article may be considered less than five years from the date on which this Protocol was opened for signature nor less than five years from the date of entry into force of a previous amendment under this Article.

4. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement au présent Protocole à l'égard de tous les actuels États Parties, ou après l'accomplissement de toutes les mesures requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement à l'égard de ces États Parties, est réputé s'appliquer au présent Protocole tel que modifié par l'amendement.
4. Any instrument of ratification, acceptance, approval or accession deposited after the entry into force of an amendment to this Protocol with respect to all existing States Parties, or after the completion of all measures required for the entry into force of the amendment with respect to those States Parties shall be deemed to apply to this Protocol as modified by the amendment.

Dans les cas visés par le présent paragraphe, un État est lié par un amendement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'amendement ou de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de cet État, si cette dernière date est postérieure.
In the cases referred to in this paragraph, a State becomes bound by an amendment when that amendment enters into force, or when this Protocol enters into force for that State, if later.