Vertaling van "amendement apporté à cette motion au sénat faisait référence " (Frans → Engels) :

Un amendement apporté à cette motion au Sénat faisait référence au message qu'avait transmis la Chambre des communes à notre comité ainsi qu'à la date du 7 décembre 2006 pour la remise du rapport, qui est jeudi prochain.
An amendment to that motion in the Senate referred the actual message from the House of Commons to our committee as well as a reporting date of December 7, 2006, which is this Thursday.

Il a également déclaré que l’article 56.1 « n’avait jamais été destiné à servir pour l’adoption d’un projet de loi à ses diverses étapes ». [59] De même, le Président a été appelé en avril 2003 à déterminer si une motion visant à adopter un amendement apporté par le Sénat en vue de scinder un projet de loi faisait partie « intégrante » de l’étude du projet de loi et, par conséquent, si elle était sujette à une motion d’attribution de temps.
[59] As well, the Speaker was called upon in April 2003 to determine whether a particular motion to concur in a Senate amendment dividing a bill was an “intrinsic” part (i.e. stage) of the consideration of a bill and, thus, subject to a time allocation motion, to which the Speaker ruled in the affirmative.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, Que, relativement au projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé à l'étape de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi; que, quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de l'application de cet ordre et, par la suite, toutes motions nécessaires pour disposer de cette étape de l'étude du projet de loi soient mises aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Nault (Minister of Indian Affairs and Northern Development), moved, That, in relation to Bill C-6, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the stage of consideration of Senate amendments to the Bill; and That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration of the said stage of the Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Je propose, appuyé par ma collègue de Drummond: Que l'on modifie la motion en retranchant les mots qui suivent «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer leurs Honneurs que cette Chambre rejette l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion) parce que cette Chambre est d'avis qu'il ne rend pas le projet de loi conforme aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion en ce qui concerne les services en français» (1840) Voilà, monsieur le Président, je voulais déposer cet amendement, et dans la continuité du débat, j'inviterai mes collègues à faire la démonstration du nombre de groupes d'experts, en commençant évidemment par la ministre des Affaires culturelles du Québec, Mme Louise Beaudoin, qui a vivement dénoncé ce projet de loi en soulevant les questions importantes de la distribution et de la diffusion des produits sur le câble pour les francophones, particulièrement au Québec.
I move, seconded by the member for Drummond: That the motion be amended by deleting all the words after the word ``That'' and substituting the following: A message be sent to the Senate to inform their Honours that this House rejects the amendment made by the Senate to Bill C-216, An Act to amend the Broadcasting Act (broadcasting policy), because, in the opinion of this House, it does not bring the Bill into conformity with the objectives of the Broadcasting Act with regard to French-language services (1840) That, Mr. Speaker, is the amendment I wished to move, and I will invite my colleagues to continue the debate by pointing out how many experts have opposed the bill, beginning obviously with Quebec's Minister of Cultural Affairs, Louise Beaudoin, who spoke out strongly against it, raising the important issues of distribution and dissemination of cable services for francophones, particularly in Quebec.

Je dirais que si son intervention faisait l'objet d'une motion comme telle, je l'appuierais presque dans sa totalité, sauf bien sûr lorsqu'il fait référence-et je le comprends, peut-être que la ligne de parti l'impose-mais lorsqu'il fait référence à l'appui qu'il donne à l'amendement apporté par sa collègue secrétaire d'État au Multiculturalisme et à la Situation de la femme.
Had his remarks led to the tabling of a motion, I would support it almost in its entirety, except of course when he refers-I understand that he may have to toe the party line-to his support for the amendment put forward by his colleague, the Secretary of State responsible for Multiculturalism and the Status of Women.