Vertaling van "allégué qu'israël avait " (Frans → Engels) :

La Commission a ouvert la procédure en l'espèce en novembre 2010, et ce à la suite de plusieurs plaintes déposées par des concurrents américains et européens, alléguant que Google avait enfreint les règles de concurrence de l'UE.
The Commission opened proceedings in this case in November 2010. This followed a number of complaints by European and US competitors that Google had breached EU antitrust rules.

La Commission a reçu deux plaintes alléguant que Correos avait bénéficié de plusieurs mesures d’aide d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur.
The Commission has received two complaints alleging that Correos had benefitted from several illegal and incompatible State aid measures.

En mars 2017, l'association des opérateurs privés roumains de fret ferroviaire a saisi la Commission d'une plainte formelle, alléguant que CFR Marfa avait bénéficié d'aides d'État en violation des règles de l'UE.
In March 2017, the Association of Romanian Private Rail Freight Operators filed a formal complaint with the Commission alleging that CFR Marfa had received State aid in breach of EU rules.

Comme le sénateur Prud'homme me l'a fait remarquer, et The Guardian entre autres a publié ces faits dans ses pages, des cadres intermédiaires du Pentagone et du département d'État ont allégué qu'Israël avait enfreint l'interdiction d'utiliser des armes à sous- munitions dans des zones civiles, tandis que d'autres employés de ces deux organismes estiment que le recours à ces armes par Israël se justifiait par des motifs de légitime défense.
As Senator Prud'homme brought to my attention, and this information has been reported in places like The Guardian and other publications that " some middle-ranking officials at the Pentagon and the state department have argued that Israel had violated prohibitions on using cluster munitions against civilian areas," but " others in both departments, thought Israel's use of weapons was justified on the grounds of self-defence" .

L. considérant que le 29 septembre 2009 le chef de la mission d’information des Nations unies sur le conflit de Gaza, le juge Richard Goldstone, a présenté son rapport de mission au Conseil des droits de l’homme, indiquant qu’Israël avait commis à Gaza des violations du droit international relatif aux droits de l’homme ainsi que du droit humanitaire international et n’avait pas respecté les obligations que lui impose la quatrième convention de Genève, autant d’actes qui s’assimilent à des crimes passibles d’une action devant le Tribunal pénal international,
L. whereas on 29 September 2009 the Head of the UN Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict, Justice Richard Goldstone, presented the Mission Report to the Human Rights Council, stating that, in Gaza, Israel had committed violations of international human rights law and international humanitarian law and failed to meet its obligations under the Fourth Geneva Convention, acts that are tantamount to crimes that should be brought before the International Criminal Court,

Ils ont, en outre, allégué que DPAG avait utilisé une indemnisation de service public pour étendre ses activités commerciales et vendre ses services à ses filiales DHL et Postbank à des prix particulièrement modiques.
In addition they brought new allegations that DPAG had used the public service compensation to expand its commercial activities and to sell services too cheaply to its subsidiaries DHL and Postbank.

Europol: un citoyen a déposé une plainte auprès du Médiateur en alléguant qu'Europol avait enfreint son Statut du personnel en la recrutant en qualité d'assistante administrative en vertu d'un contrat d'agent local, et non en qualité de membre du personnel d'Europol.
Europol: A citizen complained to the Ombudsman, alleging that Europol had failed to respect its Staff Regulations by recruiting her as an administrative assistant under a local staff contract and not as a Europol staff member.

Israël avait demandé l'appui du Conseil de sécurité à cette intervention, en faisant valoir qu'elle était justifiée par le fait que la Tunisie avait sciemment abrité des terroristes qui avaient pris Israël pour cible.
They sought the support of the security council to do that. They argued that the bombing was justified by Tunisia having knowingly harboured terrorists who had targeted Israel.

4. Il a, en outre, largement été allégué que l'aide liée avait un effet négatif, en ce qu'elle induisait la mise à disposition de fournitures incompatibles avec celles procurées par d'autres donateurs dans le même secteur du pays bénéficiaire.
4. It is, furthermore, also widely argued that tied aid has a negative impact by providing supplies incompatible with those provided by other donors for the same sector in the recipient country.

La Commission avait été saisie de plusieurs plaintes - émanant souvent d'associations de consommateurs - concernant le non-respect allégué dans certains États membres des règles relatives aux limites de temps en matière de publicité et de parrainage.
The Commission had received several complaints - often coming from consumers' associations - about alleged failure in certain Member States to comply with the rules on advertising and sponsorship in respect of the time limitations.