Traduction de «allégations selon lesquelles romano prodi » (Français → Anglais) :

Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Nous avons examiné attentivement les allégations selon lesquelles les activités de la NAMA fausseraient la concurrence sur le marché irlandais de la promotion immobilière.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "We have carefully looked at allegations that NAMA's activities would distort competition in the Irish property development market.

La Cour a déclaré que, dans la mesure où la Commission n'avait produit aucune information ou élément de preuve pour étayer les allégations selon lesquelles M. Kadi aurait été impliqué dans des activités liées au terrorisme international (allégations qu'il a formellement démenties), ces allégations ne justifiaient pas l'adoption, au niveau de l’Union, de mesures restrictives à son encontre.
The Court stated that, since no information or evidence had been produced by the Commission to substantiate the allegations that Mr Kadi was involved in activities linked to international terrorism (allegations he strongly denied), those allegations did not justify the adoption, at EU level, of restrictive measures against him.

le traitement que doivent réserver les juridictions nationales aux allégations selon lesquelles les plans relatifs à la qualité de l'air d'une municipalité ne prévoient pas de mesures suffisamment efficaces pour garantir le respect des normes de qualité de l'air prévues dans la législation européenne correspondante; le rôle que joue le grand public, et notamment les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, pour contribuer à faire respecter, dans les États membres, les obligations découlant de la législation européenne relative à la nature; les critères d'évaluation que doivent appliquer les juridictions nationales pour éviter que des frais de contentieux prohibitifs n'empêchent les citoyens et les associations de jouer leur rôle de gardiens du droit environnemental de l'Union au niveau national.
How national courts should address pleas that municipal air quality plans do not provide for sufficiently effective measures to reach the air quality standards laid down in EU air legislation; The role of the public, notably environmental non-governmental organisations, in helping to ensure that the obligations under EU nature legislation are respected in the Member States; Assessment criteria that national courts should employ to avoid that prohibitively high litigation costs prevent citizens and associations from exercising their role in upholding EU environmental law at national level.

L'enquête n'a donc pas confirmé les allégations selon lesquelles l'industrie de l'Union a basculé sa production du papier d'aluminium à usage domestique aux feuilles d'aluminium destinées à la transformation.
The investigation thus did not confirm the allegations that the Union industry switched its production from AHF to ACF.

Le Royaume-Uni rejette en outre les allégations selon lesquelles les mesures entraîneraient une distorsion de concurrence indue, puisque les avantages qu’apporterait la survie de RMG aux consommateurs compenseraient largement le faible degré de distorsion du marché.
The United Kingdom furthermore rejects claims that the measures would lead to an undue distortion of competition since the benefits to consumers flowing from RMG’s survival would significantly outweigh the limited degree of market distortion.

Par une plainte en date du 4 octobre 2002 complétée le 16 janvier 2003, la Commission a été saisie d’allégations selon lesquelles la République française avait mis à exécution une aide en faveur de France Télécom qui aurait allégé partiellement ses charges financières, notamment celles liées au financement des retraites.
By a complaint dated 4 October 2002, supplemented on 16 January 2003, the Commission received allegations that the French Republic had implemented aid in favour of France Télécom which reduced its financial charges in part, and notably those relating to the financing of retirement pensions.

3. L’étiquetage ou la présentation des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux ne comporte pas d’allégations selon lesquelles:
3. The labelling or the presentation of feed materials and compound feed shall not claim that:

En ce qui concerne la directive 90/496/CEE, il convient d'habiliter la Commission à arrêter les dispositions nécessaires pour modifier la liste des vitamines, des sels minéraux et de leur apport journalier recommandé, pour définir la notion de fibres alimentaires et la méthode d'analyse correspondante, pour limiter ou interdire les allégations nutritionnelles, pour modifier et compléter la liste des catégories de nutriments et leurs coefficients de conversion, ainsi qu'à établir, en ce qui concerne les denrées alimentaires présentées non préemballées, les règles relatives à l'étendue des informations ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont fournies.
As regards Directive 90/496/EEC, the Commission should be empowered to adopt provisions necessary for changes to the list of vitamins, minerals and their recommended daily allowances; for a definition of fibre and its associated methods of analysis; for the restriction or prohibition of nutrition claims; for amendments and additions relating to the list of categories of nutrients and their conversion factors; and to establish rules concerning the extent of the information to be given and the manner of its communication for non-pre-packaged foodstuffs.

1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.