Traduction de «allégations de violations ni pris » (Français → Anglais) :

J. considérant que le rapport de la mission d'établissement des faits des Nations unies du 15 septembre 2009 a conclu qu'Israël et le Hamas avaient commis de graves violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme lors du conflit de Gaza, certaines constituant des crimes de guerre, voire des crimes contre l'humanité, et qu'aucun des deux camps n'ont mené d'enquêtes sérieuses sur les allégations de violations ni pris de mesures résolues pour contraindre les auteurs à rendre compte de leurs actes;
J. whereas the report of the UN Fact-Finding Mission published on 15 September 2009 concluded that both Israel and Hamas committed serious violations of international human rights and humanitarian law during the Gaza conflict, some amounting to war crimes, and possibly crimes against humanity, and that neither side carried out any credible investigations into alleged violations or took serious steps to hold perpetrators to account,

Nous ne voyons pas comment un piquet de grève qui n’a donné lieu à aucune intervention policière, à aucune accusation contre nos membres ni à aucune demande d’injonction de la part de la Chambre des communes a pu aboutir à une allégation de violation du privilège d’un député contre un ou plusieurs membres de l’Alliance, ses dirigeant-e-s et son personnel, allégation qui pourrait se traduire par une accusation d’outrage au Parlement punie par une sanction, pouvant aller jusqu’à l’incarcération.
It is beyond our comprehension that a picket line that resulted in no intervention by the police, no charges against our members and no application for an injunction by the House of Commons, could result in an allegation that one or more of the Alliance, its Officers, members and staff, violated the privilege of a Member of Parliament and could result in our being found in contempt of Parliament and subject to sanction, including incarceration.

Le premier ministre a dit que la décision sur l'équité salariale n'allait pas forcer le gouvernement à revenir sur son engagement pris dans le discours du Trône ni sur ses autres engagements précédents d'accorder un allégement fiscal général aux Canadiens.
The Prime Minister said that the pay equity decision will not cause the government to back down on its commitment in the throne speech and before to carry out general tax relief for Canadians.

F. considérant que des allégations de violations des droits de l'homme continuent d'être formulées malgré l'engagement pris par le gouvernement indien, en septembre 2005, de ne plus tolérer de violations des droits fondamentaux au Jammu-et-Cachemire,
F. whereas allegations of human rights violations continue despite the Government of India's commitment in September 2005 not to tolerate human rights violations in Jammu and Kashmir any longer,

23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme; déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la ...
23. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to sign an oath of loyalty to the Constitution of the State of Jammu and Kashmir which upholds the integrity of India; urges India's National Human Rights Commission (NHRC) to exercise its full mandate with regard to any suspected or documented violations and, to lend it even greater credibility, urges the NHRC to make good the absence of any human rights professionals on its governing board; looks forward to enhanced progress in this area, and to positive outcomes from the new laws on child labour and on women and violence; notes with concern reports that large numbers of Kashmiris are detained without due process; deplores documented human rights violations by the armed forces of India, especially if the incidents of killing and rape continue in an atmosphere of impunity; notes with concern that the NHRC has no power under its statutes to investigate human rights abuses perpetrated by the Indian security forces; is nevertheless encouraged by the NHRC's recommendation that the army nominate senior military officers to oversee the implementation of fundamental human rights and the rule of law in their military units, which is being observed; notes the commitment given by the government of India in September 2005 that human rights violations will not be tolerated; and urges the Lok Sabha to consider amending the Human Rights Protection Act in ...

29. déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la recommandation, faite par la commission nationale indienne des droits de l'homme, que l'armée désigne des hauts gradés pour superviser l'application des droits de l'homme fondamentaux et de l'État de droit dans leurs unités militaires, laquelle recommandation est respectée; prend acte de l'engagement du gouvernement de l'Inde, pris en septembre 2005, de ne pas tolérer les violations des droits de l'homme; et invite instamment le Lok Sabha (la Chambre basse du Parlement de l'Inde) à envisager un amendement à la loi sur la protection des droits de l'homme de manière à permettre à la commission nationale indienne des droits de l'homme d'enquêter en toute indépendance sur les allégations de violations de ces droits par des membres des forces armées;
29. Deplores documented human rights violations by the armed forces of India, especially if the incidents of killing and rape continue in an atmosphere of impunity; notes with concern that the NHRC has no power under its statutes to investigate human rights abuses perpetrated by the Indian security forces; is nevertheless encouraged by the NHRC's recommendation – which is being observed – that the army nominate senior military officers to oversee the implementation of fundamental human rights and the rule of law in their military units; notes the commitment given by the government of India in September 2005 that human rights violations will not be tolerated; and urges the Lok Sabha to consider amending the Human Rights Protection Act in order to allow the NHRC to investigate independently allegations of abuse by members of the armed forces;

Trouvez-vous quelque peu anormal que le Conseil de sécurité des Nations Unies ait adopté des résolutions et pris des sanctions à l'égard de l'Iran, parce que ce pays travaille à l'enrichissement de l'uranium et qu'on craint qu'il devienne une puissance nucléaire, ce que l'Iran a lui-même démenti, et que certains citoyens de ce pays aient réclamé, à juste titre, le droit de l'Iran, comme n'importe quel autre pays, de développer un programme nucléaire civil à des fins pacifiques, mais qu'il n'y ait aucune sanction pour la répression massive qui sévit dans ce pays et les violations des droits de la personne dont nous avons abondamment entendu parler aujourd'hui, ni aucune sanction contre l'incitation au génocide approuvée par l'État, ce qui est en soi une violation de la Convention sur le génocide?
Do you consider it somewhat anomalous that there have been United Nations Security Council resolutions and sanctions regarding Iran's processing of enriched uranium on the road to becoming a nuclear power, which Iran has itself denied, and about which some of its own citizens have rightly claimed that Iran should have as much right as anybody else to develop civil uses and peaceful uses of atomic power, and that there have been no sanctions with regard to the massive domestic repression of human rights, on which we've heard abundant testimony today, and no sanctions with respect to the state-sanctioned incitement to genocide, a breach of the genocide convention itself?

(26) Dans leur réponse à la communication des griefs, la plupart des producteurs ont reconnu avoir pris part à une violation de l'article 85 mais, à l'exception d'ABB (qui n'a pas contesté les principaux faits décrits par la Commission, ni ses conclusions), ils ont minimisé la durée de l'infraction et le rôle qu'ils y avaient joué et nié avoir participé à de quelconques manoeuvres pour nuire à Powerpipe ou l'évincer.
(26) In their replies to the Statement of Objections, the majority of the producers admitted taking part in an infringement of Article 85 but with the exception of ABB (which did not contest the essential facts alleged by the Commission or its conclusions) argued that the duration of the infringement and the extent of their participation was less than alleged and denied taking part in any scheme to damage or eliminate Powerpipe.